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 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Un gros progrès le 18 mars 2016

 

    Annoncer une bonne nouvelle est toujours un plaisir ! A partir du 18 mars 2016, le consommateur sera mieux protégé lors de ses achats. On vous explique tout !

  C'est quoi cette garantie légale de conformité ? Et conformité à quoi ? Comme son nom l'indique, cette garantie est imposée par la loi (ici le Code de la Consommation article L 211-4 et suivants). Aucun professionnel ne peut donc s'y soustraire, même s'il offre sa propre garantie, dite garantie contractuelle. Elle s'applique au VENDEUR, ce qui signifie qu'on ne peut jamais vous renvoyer vers le fabricant pendant sa durée. La loi impose la conformité de la livraison à la commande. Mais la définition de la livraison conforme est large : il s'agit de la conformité à l'usage que le consommateur est en droit d'attendre du produit acheté.

   Quelle est sa durée ? Elle s'impose pour les 2 ans qui suivent l'achat et ( la meilleure protection est là ) tout défaut ou panne survenant pendant ces 2 ans est réputé avoir existé avant l'achat. Jusqu'au 18 mars 2016, ce délai de vice réputé exister avant l'achat, n'était que de 6 mois.

    Conséquences pour le consommateur :

        -le professionnel VENDEUR ne peut refuser la garantie légale (qui doit être sans frais) que s'il PROUVE la faute de son client
        -si la garantie du professionnel ne vous satisfait pas (clauses de restriction ou d'exclusion de garantie), n'hésitez pas à exiger la mise en oeuvre de cette garantie légale
        -on vous doit la réparation ou l'échange sans frais et si ces 2 options ne sont pas possibles, on vous doit le remboursement

  Il reste à espérer que les travaux pratiques ne seront pas trop nombreux ni trop ardus. Mais dans ce cas, vous saurez faire appel à votre association de consommateurs préférée !

    

Commentaires

Voiture achetée non conforme

Bonjour l'équipe,
J'ai acheté en décembre dernier une voiture via TRANSAKAUTO, mandataire de véhicules d'occasion.
Une fois la voiture livrée, je suis allé faire un entretien chez un spécialiste de la marque, particulierement pour vidanger la transmission 4X4 qui nécessite un soins particulier.
A ma grande surprise, le garagiste me rappel et m'informe qu'il lui est impossible d'intervenir sur la chose.
C'est une simple 2 roues motrices!
Pour completer le tableau, non seulemet la voiture est une 4x2, mais son moteur développe 25 cv din de moins que sur l'annonce du boncoin.fr et de mon Bon de réservation pour la voiture.
Je suis retourné en personne à l'agence, remboursement complet ou compensations refusées, Ils me proposent de remettre tout simplement le vhl en vente afin que je récuperre mon argent, sous condition de trouver un acheteur évidemment.  Ok, ils arrivent à me convaincre et je signe le mandat de vente...
2 semaines plus tard et malgré mes relances, toujours pas d'annonce!

Ca suffit!


Aussi, en lisant le Bon de Réservation je tombe sur ça: "En cas de vice cachés soulevés par l'acheteur, le déposant (vendeur) est seul responsable. Le déposant s'engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépot du véhicule."

La garantie légale de conformité est elle quand même valable?

Comment dois je faire pour me faire rembourser, Quelle démarche appliquer?
 

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,


 

 

Re: Voiture achetée non conforme

     Le responsable LEGAL des garanties est le VENDEUR, du véhicule. Il répond de la garantie des vices cachés et des éventuelles fraudes car si l description du véhicule (il faut pouvoir la prouver par une capture d'écran ou autre) est de nature à induire en erreur ou mensongère, vous pouvez déposer plainte contre lui auprès des services de la Répression des Fraudes. Une lettre recommandée avec AR lui rappelant ses obligations et ses risques devrait assouplir sa position !
      Cordialement
       J. MOPIN

 

 

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