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 L'ACTION CIVILE

Le droit de représenter en justice

 

     L'UFC QUE CHOISIR OISE, notre Union Départementale, est habilitée à agir en justice par arrêté du Préfet. Qu'est ce que cela signifie, comment obtient-on cet agrément et comment utilisons-nous ce droit ?

     L'association qui souhaite obtenir cet agrément doit prouver aux Pouvoirs Publics qu'elle le mérite ! Nous avons donc dû constituer un dossier montrant notre activité en faveur des consommateurs : traitement de litiges, représentations diverses, enquêtes locales et nationales... Ce dossier est allé à la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DDCCRF OISE) pour finir sur le bureau du Procureur auprès de la Cour d'Appel d'Amiens. Si tous ces interlocuteurs ont donné un avis favorable, le Préfet accorde l'agrément pour 5 ans. Cela fait plus de 20 ans que nous sommes agréés.

      Que peut-on faire avec ce droit ? Essentiellement deux choses : exercer l'action civile et agir en suppression de clauses abusives.

      L'action civile, c'est la demande de réparation de la victime d'une infraction ou d'un délit. Un consommateur piégé par une publicité mensongère peut faire cette demande au juge correctionnel. Notre Union Départementale peut le faire au nom de l'intérêt collectif des consommateurs floués, en demandant des dommages et intérêts.

      La suppression de clauses abusives peut être demandée au juge à chaque fois qu'une clause déséquilibre le contrat en faveur du professionnel. Cette procédure permet aussi de demander des dommages et intérêts.

      Comment utilisons-nous ce droit ? Avec parcimonie et discernement ! En fait, à chaque fois que nous pensons qu'il faut vraiment mettre fin à des abus locaux criants. Et puis, une action en justice coûte cher et nos moyens financiers sont limités (les cotisations de nos adhérents + une subvention de la Répression des Fraudes).

     

   

    

    

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Vous correspondez avec nous seulement par l'intermédiaire de ce blog ? Pas la peine de vous faire un dessin, vous y êtes !

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Par courrier , voici notre adresse postale :

UFC QUE CHOISIR SENLIS

BP 80059

60303 SENLIS CEDEX



Par Mél, la voici :

contact@senlis.ufcquechoisir.fr


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