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 RECOUVREMENT DE CREANCES

Comment vous défendre

 

    Notre conflit avec la société CREDIREC nous a permis d'élargir notre expérience dans ce domaine. Quoi de plus normal que de vous faire partager nos connaissances !

     De nombreuses autres sociétés de recouvrement comme par exemple INTRUM JUSTITIA, COFRECO, EUROCALL, PRESTALLIANCE, EFFICO, le CABINET 1640, mais aussi des sociétés de crédit comme COFIDIS, CETELEM, MONEY BANK, COFINOGA ou des huissiers 
peuvent prendre contact avec vous pour vous réclamer le paiement d'une dette dont l'origine serait une défaillance de remboursement d'un crédit. QUE FAIRE ?

    D'abord, ne jamais utiliser le téléphone qui ne laisse pas de trace des arguments avancés par les interlocuteurs. Toutes vos interventions vers votre adversaire se feront par lettre recommandée avec Avis de Réception et n'hésitez pas à refuser tout contact téléphonique.

    Puis, prenez le temps d'examiner le document qu'on vous a envoyé. Il doit en effet comprendre certaines mentions obligatoires qui vous permettent de situer exactement ce professionnel : nom, adresse, siège social...Mais surtout, le premier courrier doit apporter LA PREUVE de votre dette. Un numéro de dossier d'une société de crédit ne saurait en aucun cas constituer cette preuve. On doit vous préciser : la société de crédit, le numéro du crédit, la date de l'incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date, le calcul des intérêts, la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer...Si cela n'est pas fait, voilà une première matière à contestation. Votre première lettre recommandée avec AR (LRAR) exigera ces précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996Si vous n'obtenez pas ces informations, vous informez le demandeur que sa demande est illégitime et que vous n'avez donc pas à y répondre

        Lors de votre examen approfondi de ce courrier, n'hésitez pas à vérifier même l'identité  du "débiteur". Il arrive en effet qu'il y ait erreur sur la personne et que vous ne soyez pas concerné du tout par la demande de paiement.

      Si vous obtenez les précisions qui vous permettent de situer sans doute possible la créance et votre implication, examinez maintenant les points suivants.

     Il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer. Il faut alors regarder la date du 1er incident de paiement car c'est cette date qui fait courir un délai dit de forclusion.  Prévu par l'article L311-37 du Code de la Consommation, c'est un délai de 2 ans pour agir en justice afin de recouvrer une dette de crédit à la consommation. Si l'incident de paiement date de plus de 2 ans, personne ne peut donc plus saisir un juge pour vous contraindre à payer, à moins de vouloir se faire remonter les bretelles par le juge qui enverra votre adversaire relire ses textes de droit !

    Il y a eu jugement ou injonction de payer, ce qu'on appelle des titres exécutoires. Là, les délais pour faire exécuter ces titres exécutoires sont plus longs. On dit qu'il s'agit de délais de prescription. Mais ils ont été raccourcis par la Loi 2008-561 du 17 juin 2008. Jusqu'à cette loi, le créancier avait 30 ans pour faire exécuter le jugement qui vous avait condamné. Depuis, cette loi a ramené le délai à 10 ans, mais comme son application est progressive, voilà comment savoir si le titre exécutoire est toujours valable ou non.
 
      -Exemple d'un jugement rendu le 19 juin 1980. Le créancier avait jusqu'au 19 juin 2010 pour faire exécuter. La loi ne raccourcit pas ce délai puisque les 30 ans sont passés aujourd'hui.

       -Exemple d'un jugement rendu le 19 juin 2005. Le créancier avait jusqu'au 19 juin 2035 pour faire exécuter. La nouvelle loi raccourcit ce délai puisqu'elle impose maintenant un délai de 10 ans. Au 19 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi), le jugement avait 3 ans d'âge. Il restait encore 27 ans à courir ! Mais le nouveau délai s'applique et la prescription interviendra le 19 juin 2018. Ce jugement est aujourd'hui toujours valable et exécutable.

       -Tous les jugements rendus après le 19 juin 2008 peuvent être exécutés pendant une période de 10 ans.

   
 Il y a encore une arme à utiliser si la créance a été rachetée au créancier initial : l'article 1699 du Code Civil. Toutes les explications dans notre rubrique BON A SAVOIR à l'article "Sociétés de recouvrement ".

       Si, malheureusement pour vous, aucun de ces délais de forclusion ou de precription n'est dépassé, nul doute qu'on peut vous réclamer la créance. Mais il est encore temps de négocier et de contester le montant de la facture et d'obtenir des délais. Comme vous avez en face de vous des professionnels bien aguerris, notre association vous conseille de prendre un avocat qui saura éviter des pièges de procédure et vous évitera d'être déstabilisé par un discours bien rôdé.

      Si vous constatez que les délais de prescription ou de forclusion sont dépassés, deuxième LRAR à votre adversaire pour lui rappeler les textes qui l'empêchent d'agir. Vous lui demandez de classer définitivement votre dossier et vous l'avertissez que toute nouvelle demande de paiement sera interprétée par vous comme du harcèlement et de la tentative d'extorsion de fonds et fera l'objet d'un d'épôt de plainte pénale chez le Procureur. N'hésitez pas à mentionner en bas de page "Copie à l'UFC QUE CHOISIR de..." Nos associations adorent ce genre d'informations !

      Et si les difficultés persistent, prenez contact avec nous !!!

     

Commentaires

Credirec / Credipar

Bonjour,

 Je vis un cauchemar avec cet organisme (CREDIREC), car il y a 15 jours ils m'ont contactée sur mon portable (numéro que j'ai depuis 1 an !), ensuite le 21/07/11, pour me réclamer une soi-disant dette due auprès du Crédit Lyonnais il y a plus de 10 ans !!

Ce jour, je reçois un courrier "confirmation du solde restant dû" pour une somme de : 3.445,25 €. avec mon nom mal orthographié (...)

Mes questions sont les suivantes :

- J'ai eu un compte auprès du CL : mais sans découvert ni crédit - donc compte à 0 € (il y a + de 15 ans)

- Leur papier à en-tête me semble on ne peut plus suspicieux ( agence privée de recherches, loi n° 78-17, etc....

- Comment ont-ils pu avoir mon n° de portable ? Sachant que j'ai un portable rechargeable, donc pas d'adresse ; est-ce légal ?

- Pour des raisons professionnelles, j'ai déménagé au moins 6 fois et quitté la RP ; comment ont-ils eu mon adresse ? est-ce légal ?

- Cela me paraît étrange que l'on puisse réclamer une telle somme, après toutes ces années passées, sans justificatif ni détails...

 J’ai lu les différents messages sur ce « maudit » sujet et j’aimerai savoir s’il existe une association qui a été créée pour nous défendre contre ces « personnages dits escrocs » ?

Car, j’ai bien l’intention de leur réclamer la somme pour laquelle ils me harcèlent…

 Je vous remercie de m'éclairer sur tous ces points.
Cordialement
CB

 

 

Re: Credirec / Credipar

 Bonjour 

En tant que webmaster du site de Senlis, je transmets votre demande. Mais un premier conseil, éviter de laisser votre numéro de portable sur les posts, cela évite que tout à chacun puisse le récupérer...
Je l'ai donc supprimé du site mais transmis en interne

bonne journée 

 

 

Re: Credirec / Credipar

 il faut arreter de faire croire au gens que credirec ne dispose de rien j'ai recu ce matin de marcoote ruffin une copie du  titre executoire pour une dette cetelem de 1997,ils sont mandaté par crédirec....

 

 

Re: Credirec / Credipar

D'un autre côté faut lire les post! Personne ne fais croire qu'ils n'ont rien, c'est "juste" souvent le cas. Pour avoir lu la centaine de post, il est précisé plusieurs fois d'envoyer un courrier avec AR demandant la copie d'un eventuel Titre Executoire.

 

 

signification 17 ans après jugement

Bonjour !

Je tiens d'abord à vous remercier car j'ai trouvé presque toutes les réponses à mes questions sur ce forum....
Toutefois, j'ai aussi un pb avec credirec et l'huissier de calais qui est son âme damnée....il m'a fait signifier par un huissier de ma région un jugement qui date de 1995 concernant soi disant un crédit à la consommation de 1100 euros faite en 1989 à la sté facet.... je vous mets les termes exacts du jugement :

" attendu que Mme L.. (prénom inexact). a souscrit le 18 novembre 1989 à une offre d'ouverture de crédit pour un montant de 20 000 francs au taux de 17.88% révisable.
attendu qu'au vu du relevé de compte, elle est débitrice de 7666.75 frs au 20 octobre 1994.... condamne Mme L..  à payer la somme principale outre interêts aux taux légal..... etc....et accorde la possibilité de s'acquitter du paiement par 23 versements  de 250 francs."
fait à lyon le 4 mai 1995


J'avais effectué un seul versement et après... pb de divorce, changement de région etc... je n'ai plus payé et complétement oublié cette dette.
le 27 mars 2012, un huissier vient me signifier ce jugement soi plus de 17 ans après.... je lui envoie une LAR lui disant qu'il y a plus de 6 mois (article 478) et que cela ne me concerne plus mais il me réponds que dans mon cas, ce jugement est encore valable jusqu'au 18 juin 2018.....

qu'en est-il exactement ?

Ce matin, je ai appelé l'huissier de Calais Ma....... et ils m'ont juste dit que je devais payer la totalité avec les 17 ans d'interêt soit 1958 euros, sinon j'aurais une saisie sur mon compte bancaire. je les ai envoyés paître.....

Comment puis-je me défendre ? merci d'avance de vos conseils ....




 

 

Re: signification 17 ans après jugement

    Les informations disponibles sur notre site vous donnent hélas la réponse : si ce jugement vous concerne bien, il est toujours valable. A l'origine il était exécutable pendant 30 ans et la loi de juin 2008 a ramené cette durée à 10 ans mais à partir du 19 juin 2008 ! Donc il est bien valable jusqu'en juin 2018.
    Nous vous conseillons de négocier seule ou avec un avocat le calcul des intérêts car il peut y avoir des erreurs de ce côté.
                                                     Le Président
                                                         J. MOPIN

 

 

Re: signification 17 ans après jugement

merci de votre précision..... encore un courrier reçu ce jour me disant qu'ils allaient mandater un huissier de ma région pour me saisir mon  compte en banque... toutefois celui-ci est un compte joint que j'ai ouvert avec mon compagnon qui n'a rien à voir du tout là dedans.... vu que je l'ai rencontré après....
ma question est : est ce qu'ils peuvent saisir ce compte ? ou ils font la saisie que sur mon compte ?
merci d'avance !

 

 

Re: signification 17 ans après jugement

     L'huissier peut saisir VOTRE compte mais pas un compte joint si votre compagnon ne s'est pas porté garant de votre dette.
                                J. MOPIN

 

 

Re: Credirec / Credipar

 Bonjour,

CREDIREC !!!! ah tout un programme !!
Ils viennent de m'envoyer un courrier simple me réclamant une soit disant somme que je dois à COFIDIS depuis 1993 ....Sauf que je ne dois pas cette somme !!!  Donc ils sont très forts pour impressionner... Mais j'ai contacté un juriste et une créance ne peut être réclamée au delà de 2 ans !! quel culot !!! Donc je leur envoie une lettre recommandée car ils ne veulent pas m'envoyer les documents me prouvant la somme de plus de 2000 euros qu'ils réclament !! ATTENTION A CES GENS LA !!!

 

 

Dette de 1979 chez Crédipar

Je reçois aujourdh'ui un courrier "AVIS D'HUISSIER" avec "merci de contacter avant le 13 novembre 2012 notre étude au 04 42 .. .. .." et référence du dossier ........

J'ai eu une personne par téléphone qui me demande si c'est bien moi qui ai une dette chez CREDIPAR en datre de 1979.
Je répond avoir été déja contacter par un autre Huissier pour cette affaire en 2009 (au nom de CREDIREC) et il n'y a eu aucune suite.
La personne me répond: nous mettons votre dossier au tribunal, me salut et racroche.

Cela fait 33 ans sur une affaire de credit auto, et je n'ai plus aucun papier à ce sujet, même le tribunal où il y aurait eu un jugement d'exécution à cette époque n'a pu me communiquer le moindre papier.

Je sais qu'il y à (avait jusqu'en 2008) prescription de 30 ans.
Je suppose que cet Huissier racle les fonds de tiroirs au cas qu'un créditeur crack et paie quelque chose.
Abérent tout de même, on me communique aucune référence de dossier, aucun montant à devoir et on balance (soit disant) mon dossier au tribunal.

Si vous avez des avis ou observations utiles à me communiquer, je suis preneur et je vous en remercie d'avance.

Cordialement à tous

 

 

Re: Dette de 1979 chez Crédipar

   Il peut s'agir d'un huissier qui travaille pour CREDIREC. Mais la seule réponse à faire à votre interlocuteur qui vous dit qu'il va saisir le tribunal, c'est : "chiche" !
    Cordialement,
                 le Président
                   J. MOPIN

 

 

effico

Bonjour,

En novembre 2010 j'ai appris que ma société était en liquidation judiciaire, mon salaire n'étant pas viré je décide de prévenir ma banque

BNP que j'allais régler mon retard mais que j'attendais le réglement des AGS et de mon solde de tout comlpte (document de la liquidation

envoyé à la banque comme preuve) celle-ci ne m'a pas suivie et ayant un prêt chez eux, on me réclama le solde de mon prêt ainsi que le 

découvert bancaire. Ne pouvant régler je recevais des appels d'effico ainsi que des courriers. Je les ai contacté la conseillère m'a dit qu'il

fallait que je règle 400euros par mois hors je ne pouvais pas car faisant parti du commité d'entreprise je fus la dernière licencié et donc la dernière payée.
 
N'ayant donné de suite je reçois le 30 novembre 2012 un courrier avec un échéancier que j'aurais soi disant demandé et qu'il faut absolument le respecter hors

je n'ai jamais rien demandé que faut-il que je fasse, je suis au chômage et ne peut régler? Combien de temps y a t-il pour la prescription et à partir de quand court-il?

D'avance, je vous en remercie.

 

 

Re: effico

     Vous n'avez pas le choix, il faut saisir la commission départementale de surendettement des particuliers. Pour cela, adressez-vous à une succursale de la Banque de France qui assure le Secrétariat de cette commission et prépare les dossiers pour elle. Dans l'Oise, il y a 2 succursales, l'une à Beauvais, l'autre à Compiègne.
    Cordialement,
           le Président
             J. MOPIN

 

 

CREDIPAR

Bonjour,

Nous recevons ce jour, un courrier de Credipar nous proposant un "arrangement amiable" pour une affaire datant de 2003.

En effet, une voiture achetée à l'époque par mon comcubbin et sa copine, saisie et vendue aux enchères .....

Aussi, cette affaire faisait partie d'un plan de surendettement, fait en 2005.

Devons nous payer cette créance, qui date, pour laquelle nous n'avons jamais été relancé ????

Sur le courrier de Credipar il n'y a aucun montant et, quand on les appelle, ils nous donnent un montant (principal+interets) mais soit disant qu'ils ne peuvent pas dissocier ces 2 montants.

Que devons nous faire ????

Merci de votre réponse.

 

 

Re: CREDIPAR

    Laissez tomber le téléphone qui ne laisse pas de trace et utilisez la LRAR pour demander toutes les informations sur l'origine de cette "dette" en rappelant les textes dont nous vous donnons les coordonnées dans cet article.
    Cordialement
    Le Président
     J. MOPIN

 

 

original d'un titre executoire

 bonjour
ma question est 
est ce qu'un huissier doit etre en possession de l'originale du titre executoire dit la grosse

j'ai un ancien dossier finaref qui refait surface  il m'on envoyer une copie du titre executoire non certifié conforme mal photocopié

si jamais l'huissier n'avait lui même qu'une copie  peut il faire éxecuté les saisie attribution ou meme saisie mobilière

a savoir  que la dette etait de 4800 euros dont 1700 euros d'intéret
en négociant un peu je suis arrivé a ne devoir plus que 2950 euros

c'est bien un huissier de justice pignon sur rue a 20 lm de chez moi

mais je sais aussi qu'il fait du recouvrement
merci 


 


 

 

Réponse à Bodot

      Vous êtes quand même le mieux placé pour savoir si le titre exécutoire est vrai ou pas ! Et si vous savez qu'il est vrai, il faut négocier soit un étalement des paiements, soit une réduction de la somme due. Contester la forme (mauvaise copie du titre) ne vous fera gagner que quelques jours.
     Si vous savez qu'il n'y a pas eu de décision de justice vous concernant, là, vous pouvez contester en droit.
     Si l'huissier est bien compétent pour votre domicile, il peut effectivement effectuer une saisie directement sur votre compte en banque (s'il le connaît) ou sur vos biens.
     Le Président
      J. MOPIN
   

 

 

et les INTERETS ?

Bonjour,

Chaque année le taux d'intérêt change. Pour une dette de 1999 avec titre executoire avec intérêts qui courent depuis 2002 jusqu'en mai 2013, est-ce normal ? y a -t-il un recours pour les supprimer ? j'ai lu qu'on pouvait les payer qu'à partir de cette loi de 2008 ? est-ce vrai ?
Dette principale 1126 - 226 de réglements effectués en 2002 + intérêts, ça monte à 1714 € alors que sans les intérêts la dette s'élève à 900 €
Possibilité de réduire à 1372 € si réglement en une seule fois voire 2 * 686
Mais si échéancier, on repart sur la base de 1714 €

Ont-ils le droit ? Pourquoi pas faire un échéancier sur la base 1372 € sur 24 mois ? et même voire 900 € ?
Apparemment il y aurait encore des intérêts calculés sur l'échéancier ???

Cordialement

 

 

Re: et les INTERETS ?

   Ce qui change tous les ans, c'est le taux légal (taux fixé par la loi pour les décisions de justice ou l'application de certains textes y faisant référence)). Le taux qui est appliqué dans le calcul d'une dette est celui qui était fixé dans le contrat de crédit initial. Et seul un juge peut en imposer la modification.
   Le Président
    J. MOPIN

 

 

INJONCTION / TITRE EXECUTOIRE

Bonjour,


Et lorsqu'il y a Injonction de Payer sans Titre Exécutoire, l'injonction est-elle valable ?

Merci de vos précieux conseils.

Stéph

 

 

Re: INJONCTION / TITRE EXECUTOIRE

    L'injonction de payer est un titre exécutoire, mais provisoire ! Il s'agit en effet de la décision d'un juge.Mais elle est contestable dans le délai d'un mois suivant sa signification. Si elle est contestée, elle devient un procès classique devant le juge. Si elle n'est pas contestée dans ce délai, elle devient une décision de justice dont le délai d'exécution est celui d'un jugement. Elle est alors revêtue de la formule du titre exécutoire qui permet l'éventuelle exécution forcée (saisies...)
    Le Président
      J. MOPIN

 

 

merci pour ces informations.

faut-il tout de même que le juge appose "la formule exécutoire" sur l'ordonnance ?
l'huissier qui reprend le dossier + de 10 ans plus tard doit pouvoir fournir une copie conforme de ce "dit" acte ?

cordialement
stéph

 

 

CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avous pas la preuve

Madame,Monsieur, 
j 'aimerai avoir des informations sur cette situation : 
En février 2012, ma mere à signé un contrat avec CREDIPAR, pour louer un véhicule avec option d'achat ( 288 eur/mois pdt 46mois), à l'époque elle avait un emploi. ( valeur total du véhicule à la signature du contrat: 14 000 eur).

En septembre 2012, elle perds son emploi, se retrouve au RSA, et en Octobre 2012, un premier incident de paiement prend effet. En tout 4 incidents de paiement( ce qui représente 1 152Eur).
Au Troisième incident de paiement En Janvier 2013, ma mere contact CREDIPAR pour leur demander une solution pour répondre à ses problèmes de ressources, et son interlocuteur lui a expliqué ce qui suit: 
Rendez le véhicule le plus tôt possible, il sera ensuite mis aux enchères à partir de la somme de 11 231 Eur ( somme qu'elle aurait continué à rembourser si elle aurait garder le véhicule), puis,selon si celui-ci  serait vendu au dessus de la somme de 12 383 EUR ( 11 231 EUR+ 1 152EUR) ou non, un remboursement de la différence nous serait réclamé.

Ceci n'était qu'une conversation téléphonique et nous n'avons pas d'écrit de cette discution.
Le véhicule a été remis au concessionnaire fin janvier 2013.

En Mars 2013, ma mere reçoit un courrier , disant que le véhicule a été vendu pour la somme de 8 000Eur, et qu'elle devait contacter crédipar au plus vite, pour trouver une solution amiable au solde après vente que présentait le compte de ma mere.

Ma mere contact CREDIPAR , et demande la somme que représente ce solde après vente: il s'agit de 5 023Eur. Ma mere leur explique la situation décrite ci-dessus, mais son interlocuteur ne veux rien entendre. C'est en lui demandant une preuve officielle de la vente et du prix exact auquel le véhicule est parti, que la conversation se termine.
En Mai 2013, ma mere reçoit une mise en demeure de CREDIREC ( dernier avis amiable avant exécution judiciaire) ; alors que c'est le premier courrier qu'elle reçoit de CREDIREC . 
Cela fait un mois que j'essaie de leur faire comprendre la situation dans laquelle ma mere se trouve, et qu'en réalité nous n'avons pas de preuve officielle de la vente du véhicule ( du moins du prix auquel il a été vendu).
Pour mettre fin à ces réclamations et ces menaces, je leur ai proposé de rembourer cette dette ( nous avons l'intention que de rembourser que les 4 incidents de paiement, mais CREDIREC ne le savent pas , ils pensent que nous allons rembourser la somme totale = 5 023Eur). 
Seulement, le seul moyen de paiement accepté de cette dette est : l'envoi de 10 chèques ....renouvelable tous les 8 mois ... et ce jusqu'à remboursement total...
Je comptais envoyer 10 chèques de la sorte: 3 de 60EUR, 7 de 110 EUR ( ils sont OK car ma mere est au rsa, et c'est une proposition adaptée à sa situation); puis pour la suite , ( au lieu de l'envoi de 10 chèques) , seulement 2 chèques: 1 de 110 EUR et un de 92 eur.... ( = 1 152 EUR = réel dette qu'ils devraient réclamer).
Seulement, quand j'ai parlé de ce moyen de paiement à certaines personnes ( banque, assistante sociale, amies) , tout le monde m'a déconseillé de traité ainsi, et que mes chèques pourraient être retirés tous d'une traite....
Qu'en pensez-vous? 
Que pensez-vous de toute cette histoire en général ? 
Y A-t-il des points sur lesquels , ils sont en torts?  ( par rapport au fait que nous n'ayons pas de preuve exact de la vente du véhicule (CREDIPAR dit que c'est un document 'assez long' à obtenir).
Le dernier délais pour donner ma réponse pour l'envoi de ces 10 chèques avant exécution judiciaire , et LUNDI  24 avant MIDI; 
Je vous prie de bien vouloir me conseiller... 
Bien cordialement 
SONIA E

 

 

Re: CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avous pas la preuve


Bonjour, je ne vais pas me substituer à des gens plus compétents que moi, mais je puis vous dire que sans preuves, vous ne bougez pas. Encore moins de chèques, tout cela n'est qu'intimidation !   D'ailleurs, il me semble impossible que votre maman ait loué un véhicule  à Crédipar, c'est organisme est une société de recouvrement.  Toujours leur demander le titre exécutoire  qu'il auront bien du mal à vous donner.   Cordialement.

 

 

Re: CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avons pas la preuve

 Merci pour votre réponse  daniel13.
Par rapport à ceci: 
>
==>Pour le véhicule,  il avait été choisi au concessionnaire bien sûr, mais avec pour moyen de financement le crédit  de CREDIPAR ( partenaire de peugeot-citroên). 
Par contre, 
 Avez-vous une idée de la manière dont il faut leur demander le titre exécutoire ? ( modèle de courrier...).
Je l'enverrai dès demain à CREDIPAR....
Merci d'avance pour vos réponses 
Cordialement
Sonia E

 

 

Re: CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avons pas la preuve

     Surtout pas d'envoi de chèques ! Ce serait une infraction à la loi sur le crédit et effectivement ces chèques pourraient être légalement tous encaissés en même temps.
     Mais le problème n'est pas là. Il faut envoyer une lettre recommandée avec AR à CREDIREC en précisant que sans la PREUVE de la dette (certificat de vente, montant de la transaction et calcul du différentiel entre le prix de vente et la somme restant due au titre du crédit)), il n'est pas question pour vous de payer quoi que ce soit. Et si difficultés persistantes, adressez vous à une association de consommateurs, la nôtre par exemple !
   Cordialement,
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: à STEFANY

    Sans la formeule exécutoire, ce n'est pas une injonction de payer, donc pas un titre exécutoire. Et l'huissier doit fournir une copie conforme pour la signifier.
    Quant au délai d'un mois pour la contester, il court à partir de la signification à la personne. Dans le cas d'une signification en Mairie, le juge peut rendre son ordonnace quand il n'y a pas eu opposition connue dans le délai d'un mois mais la possibilité d'opposition existe toujours car le délai d'un mois pour exercer ce recours ne démarre qu'après signification à personne. Dans ce cas, une injonction de payer peut donc dater de plusieurs années et n'avoir pas la force d'un jugement définitif puisque passible d'un recours.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avons pas la preuve

 Merci beaucoup pour votre réponse  , je vais écrire ce courrier à CREDIREC et l'envoyer en RAR dès demain. 
En cas de difficultés persistantes, puis-je continuer à m'adresser à votre association par internet? ou bien faut il vous contacter par courrier postal? Par téléphone?  
Cordialement 
Sonia E 

 

 

Re: CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avons pas la preuve

    Nous n'avons pas de ligne téléphonique mais vous pouvez écrire par informatique ou par la Poste ! Nous préférons la Poste quand il y a des documents dans un dossier.
    Cordialement,
      J. MOPIN

 

 

Re: à STEFANY

Merci beaucoup pour ces renseignements.

Je leur ai envoyé une lettre avec AR leur réclamant le titre exécutoire.

Passez une belle journée
Stéph

 

 

Re: CREDIREC demande de rembousement d'une dette dont nous n'avons pas la preuve

 Bonjour, 
Merci pour ces renseignements. 
J'ai envoyé le courrier LRAR à CREDIREC hier ( le 24 JUIN 2013). 
Je vous tiens au courant pour la suite ....
En tout cas, merci beaucoup pour vos conseils.

Cordialement

Sonia E

 

 

Bonjour,

Est ce que la formule exécutoire doit être apposée directement sur l'injonction de payer ?
Moi, on m'a transmis un document à part avec simplement le numéro du greffe : 1600/2002 avec la formule, fait à...., le.... et un simple cachet du tgi !!!!
Ca me parait louche ! Sans entête, sans nom, ni adresse !!!!! qu'en pensez vous ?

Comment se présente un titre exécutoire exactement ???

Merci encore à vous
Bonne journée
Stéph

 

 

Re: STEFANY

   La mention exécutoire doit évidemment figurer sur l'injonction de payer avec les coordonnées du demandeur et du débiteur visé par l'ordonnance ainsi que la somme à payer ordonnée par le juge.
     Le Président
      J. MOPIN

 

 

Suite affaire CREDIPAR

 Bonjour, 
Je fais suite au précédent commentaire poster pour CREDIPAR, CREDIREC....
Suite à l'envoi d'une LRAR à CREDIREC pour leur demander des preuves de la dette ( sans quoi aucun remboursement ne commencerai); ma mere à reçu le 16 juillet un ''avis de passage'' d'un huissier de justice disant qu'on lui a signifié une signification d'ordonnance d'injonction de payer. Le lendemain même, elle a reçu un courrier l'invitant à venir la retirer dans les plus brefs delais , contre récépissé, .... ( et ci joint à ce courrier une copie de l'acte de signification) ; et à la fin du courrier est joint le coût de l'acte  ( 83€09). 

J'aimerai avoir les informations suivantes : 
Comment devons nous procéder pour contester ? 
Faut il aller chercher l'acte de signification ? avant ou apres avoir écrit un courrier de contestation ? 
Le courrier de contestation s'adresse t il au tribunal de grande instance? 
Faut il régler cet acte de signification? 83€09? 
Merci d' avance pour vos réponses ...

Cordialement 
Sonia E


 

 

Re: Suite affaire CREDIPAR

    Il est impossible de vous donner un avis sans avoir sous les yeux les documents de l'huissier car nous ne savons pas de quelle signification il s'agit : celle d'une injonction de payer (qui doit être faite dans les 6 mois qui suivent la décision), celle de la cession de créance à CREDIREC  (Article 1690 du Code Civil)...?
   Nous ne pourrons nous faire une idée précise qu'avec la copie de ces documents accompagnée de l'historique précis du conflit car rechercher nos correspondances dans les dizaines de messages de la rubrique n'est pas efficace et cette discussion entre internautes n'est pas le lieu du traitement approfondi des litiges, juste un échange d'informations ou d'expériences.
   A vous lire à UFC QUE CHOISIR SENLIS BP 80059  60303 SENLIS CEDEX.
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

titre exécutoire non présenté a personne

 Bonjour

J'ai un pblme avec credirec et ces huissier de callais.

Il m'est reproché un credit carte PASS qui selon eu aurait ete contracté en 1992.

Ordonnance d'injonction de payer prononcé en 93 mais remise en mairie.

En 2008 une saisie attribution sur mon compte est effectuer. Je prend contact avec ces huissier qui me dise que je n'ai pas le choix que je dois payer;
Je leur répond alors que je vais faire opposition devant le JEX et en parrallele que je vais faire aussi opposition devant le juge des injonction de payer etant donné que celle ci ne ma pas été remise en main propre
Et bizarement le taux de l'huissier en charge du dossier a completement changer. Il me demande alors de lui envoyer les document en ma possession et vera s'il peut débloquer mon compte
Naif j'etais a cette époque car l'huissier en question ne ma plus donner de nouvelle, mon compte qui devait etre saisie de plus de 600euros et a répetition a été trés vite débloqué , mais une seule petite saisie de 160euros sans que je m'en apperssoive;
Puis plus de nouvelle de ces huissier ni vue ni connu je t'embrouille il c'est rien passer.

Mais maintenant 2013 les revoila a la charge; et selon eu je ne peux plus faire opposition etant donné qu'il y a eu saisie en 2008
Le greffier ne semble pas de cette avis,
Pouvez vous SVP me dire se que vous en pensé
Merci


 

 

Re: titre exécutoire non présenté a personne

   Vous nous posez une colle de procédure et la réponse vous sera fournie par un avocat que vous pourrez consulter gratuitement lors des permanences organisées dans chaque tribunal. Autant nous sommes certains comme vous que la non signification à personne empêche l'exécution puisque le délai d'opposition n'a pas commencé à courir, autant nous ne savons pas si une saisie fait tomber cet obstacle. Ca paraît difficile à admettre, mais...nous ne sommes pas des avocats mais de modestes bénévoles associatifs !

 

 

re titre exécutoire non présenté a personne

 Tout d'abord merci de votre réponse

Je suis aussi adherent chez UFC que choisir a TOULON (je peux si vous le souhaité vous communiqué mon n° d'adherent) ,mais eux aussi sont un peu perdu dans se dossier. C'est pourquoi je me permet d'abusé en vous posant d'autre colle et en m'exusant par avance

1/ 
Le credit aurait été contracté 04/03/1992 carte pass pour une somme de 3000 F. Aucun autre document concernant le crédit original n'est rataché ( copie ,pces d'identité, fiche de paye, n° de compte) Juste une feuille me stipulant un crédit contracté ne pouvant dépassé le decouvert autorisé de 3000F avec mon nom et ma signature

2/ Par ordonnance du 05/06/1993 le juge d'instance m'enjoint de payer la somme de 11588.22   ?????? Sur cette ordonnance rien ne stipule la somme initiale ou la somme réclamé par le plaignant, juste la somme a payer qu'a ordonner le juge ( comment est t'on passé de 3000F a 11588.22F en 1 ans ???)

3/ Concernant le Fondement, le montant, les détails de la somme due, interet et autre accessoires, en distinguant les differents elements de la dette (doc que j'ai demandé) , Il n'est rien stipulé sur ces fameux 3000F. Le document par  a partir du 05/06/1993 donc de 11588.22
Un huissier aurait chercher de me signifier le titre executoire le 07/10/1993 et le coup de cette procedure  qui est faite par l'huissier de l'epoque et de et de 1770.76F dans le détail des somme due ( Il me fournisse le document mais cette acte a été completement oublier ?? et n'apparé nul part ?) Ne s'ont ils pas obligé de mentionner sur se document se qu'il c'est passer entre le 04/03/1992 et le 05/06/1993

4/ J'ai entendu parlé des interét quinquennale (Qui stipuleré qu'on ne dois payer les intérét que sur les 5 derniere années)

5/Cette dette peut elle paraitre litigeuse???.Et si oui, dans se cas puis je faire marcher la loi 1699 qui dit que je peux rachéter une dette litigeuse au moment ou credirec l'aurait rachetté a PASS le prix qu'elle la payer ect......

Exuser pour mes questions mal formulé, et merci d'avance pour vos réponse

 

 

titre executoire non présenté en personne

 
Ouupppss . J’aimerais revenir sur le point 3 car je me suis un petit peu embrouiller sur les dates

3/Concernant le Fondement, le montant, les détails de la somme due, intérêt et autre accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette (doc que j'ai demandé) , Il n'est rien stipulé sur ces fameux 3000F. Le document part à partir du 05/06/1993 date de l’ordonnance d’injonction de payer donc de 11588.22F  donc 1766euro et maintenant 2013 il me réclame plus de 5200euros

Un huissier aurait chercher a me signifier le titre exécutoire le 07/10/1993 signification remise encore en mairie ????? Et le coup de cette procédure dans le détail de la somme due faite par l'huissier de l'époque et de 11588.22F (+ frais+ frais+ect …..1770.76F de frais) somme due à payer 13358.98F

(A ce jour ils me fournissent le document du 07/10/1993 mais cette acte a été complètement oublier ?? et n'appairé nul part ?) 

*Ne s’ont-ils pas obliger de mentionner sur le détail de la dette qui par du 05/06/1993 a 11588.22F soit 1766.61 euros jusqu'à ce jour 5200 euros cette acte fait le 07/10/1993 complètement oublier ????(tant mieux argent en moins a payer)

*Ne s'ont ils pas obligé de mentionner sur le même document, se qu'il c'est passé entre le 04/03/1992 datte de contraction du crédit donc fondement de la dette et le 05/06/1993 date de l’ordonnance d’injonction de payer

Pour info prix de départ 3000F donc 450 euros prix d’arrivé 5200euros ?????

Désolé mais tous cela n’est vraiment pas facile à expliquer.

 

 

Dette jugement

Bonjour,
Pour une dette datant de 1997,jai eu un jugement en 1999,et un autre en 2006 contre moi,pouvez vous me dire la demarche a suivre ?foclusion delai?
Merci. 

 

 

Re: Dette jugement

    Vous avez toutes les infos sur notre site-blog. Apparemment (en fonction des dates que vous nous donnez ), les jugements rendus contre vous sont toujours valides et peuvent donc être exécutés de force. La forclusion ou la prescription sont des délais qui s'appliquent lorsqu'il n'y a pas eu de procédure judiciaire de la part du créancier, ce qui n'est pas votre cas.
   Cordialement,
    Le Président
     J. MOPIN

 

 

obtenir le prix de rachat de credipar

bonjour à tous,
gros souci avec cette société et marcotte et ruffin (ils ont un titre éxécutoire à mon encontre), je leur ai demandé le prix de rachat, ils ne veulent pas, les huissiers m'ont accordé 400 euros de remise si je paie en 1, 2  fois, je souhaiterais savoir si quelqu'un a pu obtenir le prix de rachat de sa dette, si quelqu'un entame une action en justice dans ce sens là? Si on peut faire une action de groupe et s'y associer pour obtenir qu'ils dévoilent le prix de rachat, en somme si on peur faire quelquechose. A savoir que je ne leur ai rien emprunté du tout, c'est à cofinoga que j'ai emprunté,et eux veulent de l'argent que je ne leur doit pas avec 10 ans d'intérêt, j'ai réclamé la prescription quinquénnale sur les intérêts, ils veulent rien savoir aussi. S'il y a des personnes informées merci de m'éclairer. Cordialement

 

 

Re: obtenir le prix de rachat de credipar

    Nous n'avons hélas pas connaissance d'action collective à ce sujet. Peut-être devriez vous consulter un avocat pour voir la possibilité de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir un aménagement et une diminution de la "dette".
    J. MOPIN

 

 

Re: obtenir le prix de rachat de credipar

Bonjour,
merci de votre réponse, je me suis trompée sur le nom de la société c'est credinvest et credirec, ceci dit, je cherche d'autres personnes qui ont commencé une action et à qui on pourrait se joindre, parce qu'on sera plus fort pour demander qu'ils communiquent le prix de rachat, aujourd'hui quelqu'un a fait une remarque sur le RETRAIT LITIGIEUX, je suis en train de me renseigner sur ce point, mais je voulais surtout savoir s'il est possible de créer une action de groupe en suivant UFC par exemple, ou si cela est impossible? cordilement

 

 

Re: obtenir le prix de rachat de credipar

    Pour ce qui est de l'action de groupe, elle est pour l'instant impossible car la loi qui l'autorise n'est pas encore votée.
      J. MOPIN

 

 

Bonjour,

J'ai souscrit à un credit à la consommation chez cofidis , malheureusement en 2010 je n'ai pas pu payer mes mensualités, j'ai reçu un courrier du tribunal inscrit dessus procédure d'injonction de payer m'informant qu'une ordonnance de rejet avait eté rendu par le Juge.Ce courrier date de Fevrier 2010.
En MARS 2010, j'ai recu des courriers de Neuilly contentieux afin de régler ma dette de 3973€. J'ai pris un accord de paiment avec eux , je versais 100€ pars mois , je leurs ai versé 29 mensualités soit 2900€, jusqu'à avril 2013, en avril 2013 je n'ai pas pu payer cette mensualités du coup j'ai reçu un courrier d'un huissier de justice me demandant de régler la somme de 2933€, je les ai contacter , la personne que j'ai eu ma dit que je devais régler d'un coup , car je n'avais pas respecter mon engagement aupres de neuilly contentieux. Par la suite , j'ai eu une autre personne qui à pris un accord avec moi je leurs ai déja verser depuis juin en tout 480€.
J'aimerais savoir comment ils ont calculer les interets et si il ya une possibilité de les faires baisser car dans le détails du courrier du huissier ma dette principale et de 1013€, les intérêts de retard 1307€
intérêts calculés 612€ soit un total de 2933€
J'ai l'impression que je m'en sortirais jamais , la dette de départ était de 3973€ , je paye plus d'intérêts que de dette principale.
Merci de vos conseils.

 

 

Réponse à ELODIE

   Si tous les faits que vous nous relatez sont exacts, il n'y a pas eu de jugement contre vous puisque le juge a rejeté la demande d'injonction de payer de votre créancier. Dans ces conditions, la loi sur la prescription et la forclusion s'applique (2ans depuis le 1er incident de paiement) et vous êtes en droit de refuser de payer ce qu'un huissier vous réclame car il n'agit pas dans le cadre de l'exécution d'une décison de justice mais comme intermédiaire amiable et n'a donc aucun pouvoir de contrainte.
   Si difficultés persistantes après que vous ayez fait valoir vos droits, reprenez contact avec nous si vous souhaitez notre intervention directe (réservée à nos adhérents) ou laissez les s'énerver tant qu'ils veulent.
    Le Président
     J. MOPIN

 

 

Créance Crédit Lyonnais via Credirec

Bonjour,

EOS Credirec s'est manifesté l'été dernier au sujet d'une vieille créance Crédit Lyonnais (un prêt) dont le dernier impayé remontait à plus de 2 ans.
Logiquement, ils n'ont aucun droit de me la réclamer. Que faire si j'ai tout de même commencé le remboursement depuis la réception de leur courrier ?
Puis-je stopper les remboursements étant donné que leur démarche est illégale ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

 

 

Re: Réponse à ELODIE

Merci de votre réponse,

J'ai encore une question , il se baseront sur l'incident de paiement de 2010 et non pas sur le dernier mensualité non payer en Neuilly contentieux?

 

 

Re: Réponse à ELODIE

   Même en se basant sur cette date de 2010, le délai de forclusion a joué !
   Cordialement,
    J. MOPIN

 

 

Re: Créance Crédit Lyonnais via Credirec

   Credirec n'avait pas la possibilité de saisir le juge pour vous contraindre à payer et ne l'a toujours pas.
   Si vous arrêtez de payer, ils vont vous menacer, mais on ne voit pas ce qu'ils pourraient faire d'autre.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Réponse à ELODIE

OUI ça j'avais compris mais le dernier  versement à neuilly contentieux remonte à avril 2013.

 

 

Re: Réponse à ELODIE

   La "dette" a son origine dans la première défaillance et non dans un paiement amiable manquant.
   Le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Créance Crédit Lyonnais via Credirec

Merci beaucoup pour votre commentaire.
Mais vous êtes sûr ?! Car j'ai eu Credirec au téléphone, et lorsque je leur ai dit que je comptais arrêter les paiements, la personne me dit "qu'est-ce qu'il vous dit que l'on n'a pas un titre exécutoire ?"
Alors, évidemment, c'est sûrement une de leurs nombreuses tentatives d'intimidation  mais elle m'a mis le doute.
Pour résumer, il s'agit au départ d'un prêt Credit Lyonnais dont le dernier incident de paiement (février 2011) remontait bien à plus de 2 ans lorsque j'ai reçu les courriers de Credirec (en juin 2013). Suite à quoi j'ai signé des papiers pour un échéancier que j'avais respecté jusqu'ici (la moitié de la somme réglée depuis juin, soit à peu près 1000€)

Merci par avance

 

 

Re: Créance Crédit Lyonnais via Credirec

Au poker, on fait souvent croire que l'on a 3 As, souvent ça marche ! Encore faut-il les mettre sur la table.

Mais il faut bien reconnaître que lorsque l'on signe un document, on s'engage à le respecter, et là, c'est moins facile d'abattre ses cartes.

 

 

Re: Créance Crédit Lyonnais via Credirec

     Il serait curieux que CREDIREC soit en possession d'un titre exécutoire contre vous et que vous ignoriez cette décision de justice. Prenez les au mot : chiche, montrez moi le titre ! Et sans titre, nous sommes dans le recouvrement amiable où plus personne ne peut vous contraindre à payer.
   Cordialement,
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Créance Crédit Lyonnais via Credirec

    Tout dépend des circonstances dans lesquelles on signe cet engagement ! Et quand on signe sous la pression de l'intimidation en ignorant ses droits, comment qualifiez-vous cet engagement ?
     Cordialement,
      le Président
       J. MOPIN

 

 

Re: Créance Crédit Lyonnais via Credirec

Bonjour,

Je me tourne vers vous, suite à une dette que l' on me réclame dans le cadre d' une succession.
Mon père est décédé le 31 janvier 2013, et dans le cadre de la succession, la scoiété HOIST réclame une dette de 6 226.35€
Je voudrais avoir votre avis, à savoir si je dois payer ou non.

En effet, je n' ai aucune preuves que le jugement ai bien été siginifié à mon père.
Je ne sait pas si le papier du jugement est un titre exécutoire.
J' ai remarqué des incohérences; sur une feuille au 30/07/03 le montant principal est de 3.428.08€ , les frais divers de 4.04€, les interêts de 410.31€ et le cout de l' acte de 62.66€, un total de 3 905.09€.
Alors que sur une autre, au 17/04/2013 le montant pricipal est de 3428.08, les intérêts à/c du 08/02/2002 ( limités à 5 ans) de 2735.61€ et le cout de l' acte de 62.66€, un total de 6226.35€.
Si je comprend bien, en 4 ans, les interets sont passé de 410.31€, à 2 735.61€ ?
Du 08/02/2002 au 30/07/2003, soit 1 an et 5 mois, les interets sont de 410.31€, multiplié par 4 ans étant donné qu' une année d' intérêts est déja écoulée, devrait faire un total de 1 641.24€ ? (410.31 x 4 = 1641.24)

J' ai lu que des erreurs dans un dossier pouvait le rendre caduque.
Puis-je vous envoyer les documents afin que vous puissiez les etudier ?

Merci d' avance.

Nico

 

 

Demande information dette huissier

Bonjour,
Je voudrai avoir des informations concernant les démarches à faire face à ma situation. J'ai pris un crédit étudiant de 3000 euros à une banque fin 2008 et dès 2009 j'ai été dans l'incapacité de régler les échéances. J'ai entre temps déménager et je n'ai plus eu de nouvelles de cette dette jusqu'en septembre 2013 où j'ai reçu un recommandé d'un huissier me demandant de régler sous 8 jours sinon la banque entend engager des procédures judiciaires à mon encontre. J'ai contacté l'huissier par mail et par téléphone et on s'est mis d'accord (sans que je signe aucun document pour cet accord) de régler la somme de 180 euros par mois, ce que j'ai fait pendant 3 mois, puis étant encore étudiante sans revenu j'ai demandé par mail la suspension de ces paiements. L'huissier qui se trouvait à Bordeaux a tout de suite transmis mon dossier à un autre huissier sur Paris car je n'habite plus Bordeaux. Et là l'huissier de Paris m'envoie un recommandé avec accusé de réception disant que je dois régler la somme de 2600 euros sous 8 jours sous peine que la banque engage des poursuites judiciaires contre moi et me demande de le contacter.
Ma question est : étant donné que le premier incident de paiement date de 2009 (il y a donc 5 ans), et que je n'ai reçu aucun jugement ou titre executoire ni signer aucune reconnaissance de dette, le délai de prescription n'est-il pas applicable à mon cas ? qu'en est-il du délai de foclusion ? Que dois-je faire dans mon cas ?

Merci beaucoup de votre aide.

 

 

Re: Demande information dette huissier

    Du fait que l'huissier précise bien que si vous ne payez pas il y aura procédure, il reconnait qu'il n'y en a pas eu jusqu'à aujourd'hui et que le recouvrement a été jusqu'ici amiable. Vous pouvez donc exiger le respect de la forclusion ou même de la prescription (un professionnel à 2 ans pour agir contre un particulier).
   Le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Demande information dette huissier

Merci beaucoup de votre aide. Pouvez-vous me dire comment faire pour exiger la forclusion et/ou la prescription ?

 

 

Re: Demande information dette huissier

    Par lettre recommandée avec AR aux huissiers en leur rappelant les textes :
    -le délai de forclusion est de 2 ans en matière d'incident de remboursement de crédit : article L 311-37 du Code de la Consommation
    -l'action d'un professionnel envers un consommateur est prescrite par un délai de 2 ans : article L 137-2 du Code de la Consommation
   Evidemment, ces textes s'appliquent s'il n'y a pas un titre exécutoire (jugement ou injonction de payer) d'une validité plus longue et que l'on doit vous fournir avec la copie de l'acte de signification.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

reclemation

 bonjour
Je vous contacte car j ai besoin d aide. En effet la société credirec ma envoyé un courrier simple avis de cession concernant un credit carte 4 etoiles souscrit aupres de cofidis en 2004 me réclamant la somme de 2723.59 euros au 11 02 2014.
Cependant on a eu un jugement prononcé mais je ne saurai vous dire a quelle date. J avais effectué des paiement par cheque directement au huissier de justice qui s occuper de ce dossier et cofidis avais même enlevé le fichage..
Maintenant cette société credirec me réclame ce montant et me dit qu ils vont aller en justice et je n ai aucun justificatif car ce remonte et pour moi c etait un dossier clôturé. 
Merci pour votre aide car je suis en panique.

 

 

Re: reclemation

    L'idéal, pour aller vite, est de demander à Cofidis (ou à l'huissier qui a recouvré la créance) une attestation de la clôture de votre dossier, attestation que vous opposerez à Credirec. A part cela, vous avez toutes les armes pour vous défendre sur notre site-blog. Et si cela ne suffisait encore pas, revenez vers nous pour une intervention directe (réservée à nos adhérents). Mais ne paniquez surtout pas, ces braves gens comptent là-dessus pour vous déstabiliser !
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

forclusion

 je vous écris ce jour pour vous demandez des conseils : pour un prêt souscrit en 2005 avec cofedis 1600 € ! CRDIREC avoue qu il y a forclusion mais qu ils ont le droit d utiliser tout les moyen pour recouvrir cette somme a l amiable! Quelles démarches me proposez vous pour répondre au mieux a ce genrr de sociétée ! 

 

 

Prêt d'honneur étudiant

 Bonjour,

J'ai reçu par le trésor public une somme à payer pour un prêt d'honneur étudiant, contracté auprès du conseil général il y a 20 ans et terminé en 1999. Je nr'ai reçu aucun courrier depuis toutes ces années.
quel est le délai de prescription svp pour ce type de recouvrement de créance ?

Merci
(inutile de vous préciser que je n'ai pas du tout les moyens de payer cette dette)

 

 

Re: forclusion

      Vous pouvez répondre....que vous avez le droit de déposer plainte pour harcèlement et violation de la vie privée si les relances se font par téléphone !
     Cordialement,
      J. MOPIN

 

 

Re: Prêt d'honneur étudiant

    Ne connaissant pas le contenu (les clauses) de votre contrat de prêt, impossible de vous répondre. Mais vous avez le droit d'exiger du Trésor Public qu'il vous prouve qu'il est en droit de vous réclamer le remboursement de ce prêt (texte réglementaire applicable). Rendez-vous dans les services un jour d'ouverture de permanence gratuite ou prenez un rendez-vous pour poser votre question.
   Cordialement,
    J. MOPIN

 

 

Re: forclusion

       Si vous constatez que les délais de prescription ou de forclusion sont dépassés, deuxième LRAR à votre adversaire pour lui rappeler les textes qui l'empêchent d'agir. Vous lui demandez de classer définitivement votre dossier et vous l'avertissez que toute nouvelle demande de paiement sera interprétée par vous comme du harcèlement et de la tentative d'extorsion de fonds et fera l'objet d'un d'épôt de plainte pénale chez le Procureur. N'hésitez pas à mentionner en bas de page "Copie à l'UFC QUE CHOISIR de..." Nos associations adorent ce genre d'informations !

Je peux leur envoyer sa s il perciste? Ou es ce une mauvaise idée ? 

 

  • Christopher Bussenault
  • Mercredi 19/02/2014
  • 18:03
  • [^]
  • Répondre
 

Re: forclusion

   Vous pouvez bien sûr envoyer ces arguments par courrier ! Mais prenez la précaution de procéder par lettre recommandée avec AR pour pouvoir prouver que vous les avez bien avertis de vos arguments et de vos intentions.
   Le Président
    J. MOPIN

 

 

dépens à payer ?

Bonjour ,Aprés une plainte au civil avec mon avocat  pour dénonciation calomnieuse, harcèlement judiciaire etc ...j'ai été débouté ( car mon avocat n'a pas joint toutes les preuves )j'ai été  condanné en dernier ressort  à payer aux 3 autres personnes 2100 euros ! comment est ce possible un jugement pareil alors que j'étais de bonne foi et toutes les preuves !

  • Dautre part je ne vis qu'avec une pension de retraite de 740 euros ASPA inclus ,et j'ai eu droit a l'aide juridictionnelle totale vu mes ressources , mon avocat m'a laissé tomber et en plus ne veut pas me rendre mon dossier  j
  • sur ce jugement il n'y a pas marqué la signification de payer ! comment cela se passe ? ai je un recours ? pour éviter de payer une somme pareille ? le délais de paiement ?
  • Pouvez vous me renseigner mon avocat ne me réponds plus !!
  • Merci pour votre réponse .

 

 

Re: dépens à payer ?

    Il ne nous appartient pas de juger le juge ! La signification du jugement est un acte d'huissier qui prouvera que l'on vous a remis ce jugement et que l'on peut donc le faire exécuter. Si vous ne pouvez payer tout tout de suite, vous pourrez demander au juge des délais ou négocier avec vos créanciers un échéancier compatible avec vos revenus..
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Huissier

Bonjour,
Il y a deux ans sfr m'a réclamer une dette de 1000€ que j'ai toujours contester car c'est leur faute il m'ont induite en erreur.
Tout d'abord une société de recouvrement m'harcelais pendant 6 mois environs puis plus rien et récemment un huissier de ma ville m'envoie un courrier et me dit de payer, sinon il vont saisir un juge exécutoire et a réception de l'ordonnance du juge il feront une saisie conservatoire des mon compte et meubles .
De plus il me disent qu'il y aura un huissier qui va venir chez moi dans une semaine.
Je précise que tout les courriers que j'ai reçu de mes interlocuteurs était de simple courrier aucune en Recommander.

J'aimerais savoir qu'est ce qu'il peuvent faire concrètement car je pensais que pour la téléphonie la prescription était de un an et si il parle de saisir un juge deux ans après c'est qu'il on engager encore aucune poursuite envers moi ?
Si c'est le cas comment je peux faire stopper tout cela car je suis fatiguer de harcèlement.

De plus je vis encore chez mes parents peuvent t'il saisir leur biens?

Merci de vos réponses

 

 

Annulation de la forclusion/ prescription

Bonjour,

J'ai été contactée il y a 2 semaines par la société de recouvrement EFFICO qui me reclame 3600€ d'n crédit remontant à 2005 (Carte Aurore BNP).
Dans la panique, ils m'ont menacé de m'envoyer l'huissier si je ne versais pas un acompte, je leur ai versé 100€.

Or j'ai appris que le délai de forclusion pour les crédits conso est de 2 ans : il y a alors prescription.
Ma question est la suivante : ce versement annule-t-il la prescription (cela reviendrait à une reconnaissance implicite de la dette) ?

Merci de me dire quoi faire, ça me stresse cette histoire, en plus ils ont contacté mes proches (courrier et coups de telephone à mon oncle).

 

 

Re: Annulation de la forclusion/ prescription

   Il ne peut y avoir annulation de la prescription ou de la forclusion, sauf si une action en justice est engagée AVANT l'échéance du délai de 2 ans depuis le premier incident de paiement. Effico ne vous remboursera pas vos 100€ mais vous pouvez lui indiquer par LRAR que ce sera votre dernier paiement et que toute récidive dans l'intimidation pour recouvrer cette dette déclenchera votre plainte en harcèlement auprès du Procureur de la République.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Annulation de la forclusion/ prescription

M. MOPIN, mille merci pour votre réponse rapide, claire et nette !
Vous n'imaginez pas à quel point cela m'enlève une épine du pied ...
Si vous le permettez je mettrai UFC Que choisir en copie dans mon LRAR à Effico.
Heureusement qu'il y a des associations de consommateurs...
Bonne soirée

 

 

Poursuite judiciaire

 Bonjour,

J'ai eu un litige avec une mutuelle d'assurance en Août 2013 (paiement rejeté pour provision insuffisante) mon contrat à été suspendu et  je me suis engagée auprès d'eux à les rembourser en plusieurs fois (435 euro) mais je n'ai eu aucune réponse de leurs part !
j'ai reçu en revanche des courriers, courriers toujours envoyé normalement (pas en recommandé) d'une socièté de recouvrement me demandant de payer 1251,41 euros, ces courriers sont ils valables si ils ne sont pas envoyés en recommandé ?
il y a une semaine je reçoi un autre courrier me disant que mon dossier est transmis au tribunal de grande instance pour poursuite judiciare, courriers bien sûr envoyé par voie normale encore une fois, est valable là aussi ?
par avance merci pour vos réponses !
bien cordialment

 

 

Re: Poursuite judiciaire

    La menace d'une poursuite n'est qu'une menace. L'essentiel est de savoir si cela est possible d'une part et d'avoir toutes les informations sur l'origine et le montant de la "dette" (obligatoires selon la loi sur les sociétés de recouvrement) d'autre part. Vous avez ici toutes les armes pour vous défendre, utilisez les dans l'ordre que nous vous proposons.
    Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Poursuite judiciaire

 Merci pour votre réponse rapide !
bien cordialement

 

 

dette rachetee par CREDITEC au LCL incluse dans plan de surendettement

 bonjour
La société CREDITEC me réclame une dette rachetée au crédit lyonnaisnalors que cette dette est incluse dans mon plan de sureneettement approuvée par les societes de crédit dont le çrédit Lyonnais.Que faire ? A qui dois je verser les mensualités quand ce sera au tour du crédit Lyonnais d être payé? 
Cordialement 

 

 

delai

 re  bonjour
Cela fait plus d une heure que je lis,les commentaires sur le forum.Je  n ai jamais reçu aucune convocation devant un tribunal ni lettre d huissier concernant les dettes incluses dans mon dossier de surendettement . J ai redéposé 3 fois la derniére fois en 2012 car à chaque fois je n ai pu m en tenir au plan trop lourd pour moi. Je n ai même pu rien rembourser a certains créanciers durant les 3 plans
Certaines dettes sont vieillesvde plus de 10 ans le reste d au moins 8 ans. Cela veut il dire qu aucune dette n est exigible ou le fait de  les avoir incluses dans un plan puis un autre et un autre est il une garantie de paiement pour les sociétes de crédits ?
Cordialement

 

 

Re: delai

   Il est impossible de vous répondre précisément car nous ne connaissons pas la validité de la dette du Crédit Lyonnais. S'il n'y a jamais eu de jugement, elle est prescrite depuis longtemps et vous pouvez refuser de payer en faisant jouer cette prescription. Mais je vous conseille d'aller enquiquiner encore une fois le secrétariat de la commission de surendettement à la Banque de France pour demander la vérification du statut de vos dettes car si le recouvrement amiable est toujours possible avec l'accord express du débiteur, la loi permet à celui-ci de faire jouer la prescription et la forclusion pour s'opposer à tout remboursement.
   Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

 je vous remercie de votre prompt réponse
Une chose est sure je ne règlerai rien à Créditec à qui je ne vois rien, cela,ne les êmpéche pas de ma harceler  continuellement .Mais le fait d avoir racheté la dette au crédit lyonnais qui ne m a jamais délivrée aucun acte de justice signifie t il que je ne doive plus rien au crédit lyonnais ? Le fait d,avoir déposer un premier plan moins de 2 ans après le dernier impayé ne fait il pas sauter la forclusion  pour le crédit Lyonnais ?
Merci
Quand est,il des autres créancier dont la dette est incluse dans mon plan ?le fait d avoir depose un dossier moins de 2 ans après le dernier incident de paiement pour la plupart fait il sauter le delai de forclusion ? il serait logique que oui
Merci

 

 

 encore moi
J ai dépose 3 dossiers de surendettement  successivement en,2007 2010 et 2012 , tous regroupant les mêmes dettes tout du moins concernant  les sociétés de crédits.
Comment puis je savoir si ces dettes bénificiaient du delai de forclusion avant le dépõt de mon premier plan.
Aujourd hui oui, c est sur.Mais le depôt des plans successifs  doit annuler ce,délai je pense.
Cordialement

 

 

Re: delai

 je reviens de ma cave ou j ai fouillé les papiers, il y a bien un jugement du tribunal datant de mars z005 la dette du credit lyonnais n est donc pas forcluse, creditec doit il quand méme me produire ce document ?
Cordialement

 

 

Re: delai

    Vous savez que le jugement existe, le leur demander ne servira à rien puisque CREDIREC va vous le fournir ! Notre association ne traitant pas les problèmes de surendettement, ces procédures ne nous sont pas familières et nous ne pouvons que vous conseiller de rependre rapidement contact avec la commission de suredenttement pour connaître le droit dans votre situation.
   Cordialement,
    J. MOPIN

 

 

Délai de prescription prêt automobile

Bonjour,

En 2000, j'ai contracté un crédit automobile auprès de CETELEM.
Après avoir perdu mon emploi en 2002, j'ai cessé de payer les mensualités.

A l'été 2010, j'ai contacté CETELEM pour trouver un arrangement avec eux pour reprendre les mensualités afin de regulariser mon dossier (de mon propre fait).
Je suis tombée sur une personne qui dans un premier a mis plus de 15 minutes pour retrouver mon dossier pour au final commencer à limite m'insulter en me disant aucun accord possible, vous payez au moins 5 000€ et on verra après (je dois être encore redevable d'au moins 15 000€).

Après celà, vu l'accueil, je me suis dis bah tant pis pour vous, je ne paierai rien.

j'ai reçu un courrier en décembre 2013 (courrier normal) me disant que je devais payer la somme de 15 000€.
Courrier auquel je n'ai pas répondu.

Je n'ai pas de nouvelle depuis.

On t-il moyen de me poursuivre? Je n'ai jamais eu d'ordonnance du tribunal.

Merci pour votre aide.

SL

 

 

Re: Délai de prescription prêt automobile

       S'il n'y a pas eu de jugement contre vous dans les 2 ans qui ont suivi votre 1er incident de paiement, votre dette est frappée de forclusion et de prescription. On ne peut donc saisir un juge pour vous contraindre à payer.
      Cordialement,
       le Président
        J. MOPIN

 

 

Re: Délai de prescription prêt automobile

Je vous remercie pour votre retour très rapide.

Je pense que je vais continuer à ignorer ce courrier de 2013 alors.

Par acquis de conscience j'ai également demandé un relevé de ma situation à la banque de France et il en ressort que je ne suis pas fichée.

Mais je me dis, est-ce qu'un jour j'aurais la possibilité d'acquérir un bien immobilier avec mon passif.

Savez-vous si je peut être fichée ailleurs et me voir refuser un crédit pour un bien immobilier?

Bien cordialement,

SL

 

 

Re: Délai de prescription prêt automobile

      Ce "passif" ne peut plus vous empêcher d'avoir accès au crédit car votre situation est régularisée. Un fichage serait illicite et vous pourriez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés pour obtenir votre radiation de ce fichier et des sanctions contre le "ficheur" !
    Cordialement,
     J. MOPIN

 

 

Re: Délai de prescription prêt automobile

Bonjour,

Juste une dernière question et je ne vous embête plus.

Vous avez été déjà très gentil de le répondre.

J'entends parler souvent de 2 ans et aussi de 30 ans

À quoi cela correspond t-il?

Cordialement,

SL

 

 

Re: Délai de prescription prêt automobile

   Ce sont 2 délais de prescription (qui éteignent toute possibilité de recours à un tribunal) différents. Le premier frappe l'action d'un professionnel vers un consommateur. S'il n'agit pas dans le délai de 2 ans à partir de la création du litige, il ne peut plus saisir un tribunal. Ce même délai de 2 ans s'applique aux litiges nés d'un incident de paiement d'un crédit. 30 ans est un ancien délai de prescription en voie d'extinction. Il s'appliquait aux décisions des tribunaux. Ce délai a été ramené à 10 ans par une loi de 2008, mais ce délai ne concerne que les jugements rendus après juin 2008.
    Cordialement,
     J. MOPIN

 

 

Contactée par EOS CREDIREC ! Curieuse demande

Bonjour,

Je viens d'être contacté par EOS CREDIREC Agence privée de recherche n°.......
Ils ont racheté ma dette de 2.200 € à Finaref (je l'ai su car la personne que j'avais au téléphone c'est mordu en m'avouant qu'ils avaient racheté ma dette et donc n'était pas mandaté par Finaref pour recouvrir la créance.
Je ne consteste pas le remboursement (si je dois les payer eux - je preférerais payer directement Finaref, mais s'ils on vendus ma dette lors dois-je toujours quelques choses ? MAIS : ils m'imposent de payer uniquement par chèque. Pas d'autre moyen de paiement. Je leur explique que je n'ai pas chèquier et là ils me disent vous n'avez qu'à demander à votre famille ou à des amis de faire les chèques pour vous. Ils veulent 10 chèques d'avance de 150 € et me disent que l'on refera un autre accord lorsque les 10 chèques auront été encaissés. Qu'es-ce que c'est que cette procèdure ? Es-ce légal ? Dois-je envoyer les chèques si je réussis à convaincre une personne de ma famille à les rédiger ? Comment être certaine qu'ils ne déposeront pas les chèques en une fois !!! je trouve cela bien curieux. Quel est votre avis ? Merci pour votre réponse. Ils appellent bientôt tout les jours sur mon portable. Mais pour l'instant je ne répond plus. Cordialement. Catherine

 

 

Pas de chèques en plusieurs fois, ils peuvent les encaisser tous en même temps, de plus, les chèques antidatés sont une pratique interdite. Si vous désirez régler, vous pouvez toujours faire un virement en accord avec votre banque si vous disposer de la somme. Pour le reste de la procédure, je ne me prononce pas !
Cordialement

 

 

Demande d'aide / délai de forclusion

 Bonsoir,

J"ai reçu seulement samedi un courrier du 19 mai dernier m'informant de ma convocation au TGI de Nanterre le 30 juin et de constituer un avocat sous 15 jours, concernant un impayé avec un organisme de crédit...
Du coup, je suis assez paniquée car le délai est dépassé et que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat (je touche l'ASS depuis plus d'un an, soit moins de 500€ par mois).

Un ami m'a parlé du délai de forclusion et je souhaiterais savoir si cela peut s'appliquer à mon cas :

J'ai conclu en juin 2008 un contrat avec un établissement concernant un rachat de crédit (pour 42000€ + 4200€ de frais d'intermédiaire).
En avril 2009, ma banque a rejeté le prélèvement (à 2 reprises, car représenté 15 jours plus tard) pour défaut de provision.
En mai, les prélèvements ont pu reprendre, mais je n'aavais toujours pas les moyens de régulariser cette échéance.
En février 2010, nouveau rejet d'une échéance pour le même motif, également à 2 reprises, mais le mois suivant, j'ai réussi à régulariser cette échéance (j'avais été avertie par téléphone par l'établissement de crédit que sinon, ce 2ème impayé allait entraîner l'exigibilité du remboursement de la totalité du crédit, ce qui m'était bien entendu impossible).

Début 2011, j'ai eu un licenciement économique, ce qui a permis un maintien de mon "revenu" durant 1 an. Mes revenus ont dont baissé de 40 % début 2012.
En septembre 2012, dans l'impossibilité de payer mes impôts, le Trésor Public a émis un avis à tiers détenteur, qui a encore réduit mon allocation chômage de 800€ par mois, rendant impossible le maintien de mes remboursements : entre septembre et décembre 2012, j'ai payé plus de 1000€ de frais de rejets de prélèvements, ce qui m'a amenée à faire opposition aux prélèvements effectués sur mon compte.
Relancée plusieurs fois par semaine par téléphone et courriers, j'envisageais de déposer un dossier de surendettement car je ne pouvais plus faire face financièrement ou psychologiquement.
Mais à chaque fois, j'ai eu des entretiens pouvant aboutir à un emploi, souvent me retrouvant en "short list", pour des postes dont le salaire m'aurait permis de faire face à mes obligations. Et ainsi, je reportais à chaque fois le moment de déposer le dossier. Mais chaque fois, je n'étais finalement pas prise.

Début 2013, en fin de droits Pôle Emploi, j'ai commencé à toucher l'ASS (Allocation Solidarité Spécifique, presque le montant du RSA -moins de 500€ mensuels-, mais beaucoup moins d'avantages)
En juin 2013, ma mère m'a prété 5000 euros pour que je puisse régler régulièrement mes mensualités sur une période de d'1 an, pour que je puisse "respirer" et être au mieux de ma forme pour passer mes entretiens, l'esprit plus tranquille.
J'ai donc effectué en juin et juillet 2013 deux paiements de mensualités par Carte Bancaire, pensant sincèrement pouvoir reprendre une activité (j'avais 3 bonnes pistes).
Fin juillet, courrier de saisie du Trésor Public, j'ai été obligée d'utiliser le reste du montant prêté par ma mère pour ne pas avoir mes quelques meubles saisis.
Impossible de régler mes mensualités après ça, ma mère n'ayant plus la possibilité de m'aider.

En septembre 2013, l'établissement de crédit m'informait qu'il mettait fin au contrat et exigeait paiement de la totalité des sommes dues, ce qui était bien entendu impossible.

J'ai reçu un courrier d'un huissier en décembre 2013 (impossible de remettre la main dessus, mais peut-être était-ce le lancement de la procédure?), et depuis, plus rien. Jusqu'à ce que je regarde mon courrier dimanche.

Ma question est la suivante : le fait d'avoir eu un impayé en avril 2009, que je n'ai jamais pu régulariser, peut-il être le point de départ du délai de forclusion, ou bien le fait d'avoir ensuite effectué les paiements correctement jusqu'à fin 2012 décale-t-il le début du délai à cette période ?

Merci pour vos lumières, qui me permettront d'y voir plus clair, surtout que j'ai peur de me retrouver seule face au juge et à l'avocat de la partie adverse dans 2 semaines...!

 

 

Re: Demande d'aide / délai de forclusion

     Le juge n'est pas le diable ! Mais une personne qui doit trancher un litige entre deux autres personnes. Vous pourrez donc lui demander de faire jouer la forclusion ou la prescription car il n'y a apparemment pas eu de procédure judiciaire à votre encontre depuis le premier incident de paiement. Je vous conseille de demander l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat car celui-ci est obligatoire devant le TGI.
   Et à défaut d'obtenir la prescription ou la forclusion, demandez des délais de paiement. Mais tout cela est à voir avec l'avocat de l'aide juridictionnelle.
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

Re: Contactée par EOS CREDIREC ! Curieuse demande

     Le rcouvrement étant amiable, EOS CREDIREC n'a aucun pouvoir de vous contraindre à payer, sauf s'il y a un jugement qu'ils doivent vous montrer (le demander par LRAR). Et refusez toute communication téléphonique pour exiger des écrits !
     Le Président
      J. MOPIN

 

 

assignation au T I de lille déposée le 24 juin lettre simple glissée dans la boîte aux lettres.

 bonjour, 
J ai reçu par huissier de mon département une assignation devant le TRIBUNAL INSTANCE. Lilleen date du 24 juin 2014, par erreur une annotation était écrite sur l imprimé en haut à droite au crayon de bois, je cite: audiance le 8 spet 2014,  forclusion le 12 août 2014,  acte dj le 24 juin 2014,. Que veut dire tout cela?? La date de jugement et réelle ou bien non? Je voudrais téléphoner au TI pour avoir la date sur il y a vraiment un jugement à mon encontre?

SITUATION :
Crédit révolving 2010 / cofinaga 4000e aujourd'hui 7890e, j ai payé les 2 premières années et plus rien depuis mon licenciement. 
Je voudrais honorer ma dette. Mais ils m ont assigné sans négoce ni délais. 

Je ne suis pas allée chercher l assignation chez l huissier,  dois je le faire? J ai peur qu ils ne me fasse signaler quelque chose que je ne comprends pas. 
Merci pour vos lumières. 
Julien

 

 

suite assignation TIENS LILLE

 rebonjour 
Je viens de retirer aujourd'hui samedi 28 juin 2014 avis de signification d un acte de huissier de justice toujours du même cabinet de mon département. Une assignation devant TI à la date du 24 juin 2014, avec des copies de la requête de cofinaga, Avec l objet de leur demande. Avec une copie de ma signature sur le contrat de prêt révolving. Et des articles à fusion... Que j ai lu.

Il est écrit sur avis de signification: les circonstances rendant impossible la signification à la personne même où à une personne habilitée l acte à été remis dans les conditions suivantes :
Il sera déposé au plus tard le prochain jour ouvrable en notre étude. 
Dois je allé la chercher.
Merci

 

 

Re: question sur arnaque téléphonique URGENT

Le délai de forclusion ne peut être interrompu que par une action en justice et le point de départ du délai est la date du premier incident de paiement.
Cordialement,
  le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: suite assignation TIENS LILLE

    Il faut aller chercher l'assignation chez l'huissier ! Vous ne risquez rien d'autre que la remise de cette convocation contre un reçu signé.
    Au cours de l'audience, vous pourrez demander au juge à apurer votre dette avec un échéancier compatible avec vos revenus.
    Mais l'erreur serait de ne pas vous rendre à l'audience.
    Quant aux inscriptions manuscrites sur le document, je pense qu'il s'agit de réflexions sur les dates d'assignation car vous assigner en septembre risquait de faire jouer la forclusion.
    Il n'y a apparemment pas eu de jugement contre vous mais il y en aura un après cette audience.
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

refus de payer

bonjour
j'ai porté plainte contre une dame en 2012 pour m'avoir escroquer les sous une somme de 7610 euros
après le jujement elle avais commencé à payer et apres plus rien
entre temps elle à changé d'adress et lhussier n'a pas pû la retrouver,
j'ai cherché à dialoguer avec elle pour les remboursement à la miable mais rein
je ne sais plus quoi faire
de nos jours elle à ouvert un restaurant 
svp aidez moi
merçi

 

 

Re: refus de payer

    Notre compétence ne va pas jusqu'à faire exécuter un jugement ! Si vous savez où se trouve votre adversaire, faites lui signifier par huissier le jugement qui la condamne et, au besoin, faites saisir sur ses comptes bancaires les sommes correspondantes.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

credirec et leur appel...

bonjour,

mon compagnon aussi est "victime" de credirec. 

il appelle sans cesse plusieurs fois par jour.. tôt le matin,l'apres-midi et le tard le soir.. et souvent avec un numéro différent...





j'ai lu tous les commentaires qui ont été mis. je leur ai fais un beau courrier en leur demandant d'arrêter de l'appeller comme ça. et en leur demandant le titre exécutoire, directe après mon mail il l'ont appellé et d'une voix vraiment peu commode qu il n'avait pas à nous fournir le titre éxuctoire ni le numéro de crédit ou la date de l'incident que je doistrès bien le savoir..

il leur ai fait déjà 10 chèques  de 240 euros il en restait ecore 3 à encaisser qu'il lui demandait déjà 10 autres et en plus sur le courrier qu'ils ont envoyé les montants de la dettes dus ne correspondait pas à celle d'avant les 10 chèques car d une part ils ont dit sous réserve des 3 derniers chèques et après ils ont pas vraiment su dire pourquoi. 

on va avoir notre premier enfant, on a vraiment pas besoin de ce genre d'harcélement... 





 

 

Re: credirec et leur appel...

    Si on ne vous a pas fourni la preuve que cette dette pouvait être exigée par voie de procédure devant un juge (dans les délais de prescription ou avec un titre exécutoire), vous avez le droit de ne pas payer. De toutes façons, ne faites jamais de chèques établis d'avance qui sont une infraction à la loi sur le crédit (s'ils courent sur une période supérieure à 3 mois) et qui présentent un risque énorme : le bénéficiaire de ces chèques peut les mettre tous à l'encaissement en même temps. Le chèque est en effet un moyen de paiement immédiat et non étalé dans le temps comme une lettre de change. En droit, le "chèque de caution" n'existe pas ! Vous ne pourrez jamais en contester l'encaissement s'il se produit.
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

Re: credirec et leur appel...

 merci pour votre réponse.

il continue a l'appeler en lui disant qu il continura vue que c'est que par téléphone. sur le message il lui a dit qu'il n'y avait pas de titre executoire vu que c'est un accord à l'amiable selon lui.

il l'appel 2 a 3 fois par jour, on est au bout.

je voulais savoir comme on a déjà fait des chèques si y'a forclusion quand même?

merci pour votre réponse.

 

 

forclusion

 Bonjour tout dabord merci pour tout les info que vous nous donner. Jai une petite question jai fait un pret conso en 2008 je sait que jai eu plusieur payement qui ne sont pas passer mais je nais pas la date du tout premier. Comment puis je le retrouver? Cordialemnt

 

 

Re: credirec et leur appel...

       Seule une action en justice interrompt le délai de prescription ou de forclusion. Ce délai dépassé, la dette ne disparaît pas. Le débiteur peut accepter volontairement de la rembourser, mais aucune action en justice n'est plus possible, donc aucune contrainte.
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

Re: forclusion

     Il n'y a que vos extraits de compte bancaire qui peuvent vous donner cette information. Vous pouvez aussi demander une recherche à votre banque, mais ce sera payant !
     Cordialement,
      J. MOPIN

 

 

credirec

Bonjour,
Mon mari à reçu un appel de credirec concernent un crédit qu'il aurait contracté chez un marchand de meuble en 2000!  il doute de cet achat et il pense que c'est son père qui aurait fait ce crédit au nom de mon mari ! dans ce cas commment prouver l'usurpation d'identité? Son papa ni les faits bien évidement !!!!
Crédirec prétend avoir envoyer des courriers de relances, mais mon mari n'a jamais reçu quoi que ce soit, certe il à déménagé plusieurs fois entre temps et jamais de courriers de la sorte, à moins que son chèr papa ait reçu des courriers mais ne lui ait jamais transmis, chose qu'il est capable de lui faire, hélas !!!
comment faire pour avoir les documents du crédit pour vérifier l'identité, écriture, et signature de l'acheteur?
Maintenant que nous sommes mariés quels risques j'en courrent par la même occasion puisque à l'époque nous étions pas ensemble?
Crédirec pretend rechercher mon mari depuis 2001( dossier déposé chez crédirec pour les créances impayés) pour un montant de 3000€ environ frais de dossier inclu.....
Que devons nous faire pour nous couvrir ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement 

 

 

Re: angelina

    Vous avez tous les éléments de réponse sur notre site ! Je résume : par lettre recommandée avec AR, vous demandez copie du titre exécutoire qui prouve que la dette n'est pas frappée de prescription (2 ans après le premier incident de paiement). Si vous n'obtenez pas la copie du jugement et de sa signification, refusez de répondre à leurs menaces qu'ils ne pourront pas mettre à exécution. S'il y a eu jugement signifié par huissier et que vous êtes certains qu'il ne s'agit pas de votre mari, refusez de reconnaître la "dette" et précisez que c'est à eux de PROUVER l'identité indiscutable du débiteur condamné.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: angelina

Merci pour votre réponse très rapide.
Nous leur avions déjà demandé de nous prouver l'identité du débiteur, mais crédirec nous à répondu qu'il ne pouvait pas nous les envoyer directement mais que nous devions faire appel à un avocat ou protection juridique pour faire un désarchivage de documents car trop ancien ce dossier!
En aucun cas ils nous ont parlé de jugement quelconque, donc nous supposons qu'ils font du harcèlement avec un discours bien rodé!.
Vous confirmez leur procédure d'.........!!!!!!!? 
Cordialement

 

 

Re: angelina

    J'ai censuré un mot de votre mail car nos adversaires, qui lisent avec intérêt notre site, auraient pu se juger diffamés (je suis bien placé pour le savoir !).
    Il est totalement abusif de demander le passage par un avocat pour obtenir les preuves que vous demandez. Cela n'existe pas en droit dans ce genre d'affaires. Vous pouvez donc envoyer votre LRAR dans laquelle vous rappellerez vos exigences et avertirez que sans production des documents demandés, vous ne répondrez plus à aucune de leurs demandes.
    Cordialement,
     J. MOPIN

 

 

Merci beaucoup pour votre aide, je vais suivre vos conseils.
Pas de souci pour la censure du mot !
Cordialement

 

 

Poursuite pour une dette de loyers

Bonjour à tous, 

Je voius explique la situation : 

Nous nous sommpes aperçus mon conjoint et moi (non mariés) que nous avions été saisi sur notre compte bancaire joint d'une somme correspondant à des frais de saisi attribution, j'ai donc contacté ma banque pour savoir de quoi il s'agissait, mon ceonseiller m'a alors expliqué que celait provenait d'un organisme qui avait essayé de prélever une somme sur le compte.

Deux jours après nous recevons à la maison un courrier d'huissier réclamant une dettes de loyers impayés datant de 2007. (à l'époque mon conjoint avait quitté le logement et uune autre personne avait pris sa place mais le bail n'avait pas été modifié et laissé au nom de mon conjoint, la nouvelle personne n'a évidemment pas régler le loyer....).

Bref, là l'huissier lui réclamé plus de 10 000 € de loyers et frais.

Visiblement cette affaire est passée en jugement au Tribunal mais mon conjoint, n'a jamais reçu aucun coup de téléphone ni aucun courrier l'infromant de ce litige.

Le procès s'est même déroulé sans lui alors que le propriétaire du logement avait ses coordonnées??????

Ma question est peut-on réclamer une telle somme 7 ans après? 

Pourquoi l'huissier nous nous a pas remis la décision du tribunal?

Mon conjoint touche 1 200 € net mensuel pour 980 € de dépenses (toutes factures confondues, impots, edf, eau, loyer, ...).

Combien l'huissier peut il exiger par mois???

Je vous avouerait que nous tombons des nues et sommes un peu perdus....

Nous avons besoin grandement de vos conseils :-(

D'avance Merci à tous.

 

 

Re: Poursuite pour une dette de loyers

     La première chose à faire est de demander à l'huissier copie du jugement qu'il exécute. Vous aurez alors des informations concernant sa date, les intervenants... Mais s'il s'agit d'une injonction de payer, la présence du débiteur n'était pas requise. Par contre, une injonction de payer peut être contestée dès sa signification ou un premier essai de prélèvement, DANS LE DELAI D'UN MOIS. Vous devez donc faire très vite pour prendre contact avec cet huissier.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Poursuite pour une dette de loyers

Merci beaucoup pour votre réponse.

puis je vous envoyer copie des documents à une adresse e.mail car je ne comprend pas ce qu'il y a marquer sur les documents.

L'un est une dénonciation de saisie-attribution l'autre un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Je fais de suite un recommandé pour demander une copie du jugment.

Je vous remercie vraiement du fond du coeur de votre aide.

 

 

Re: Poursuite pour une dette de loyers

Par contre pour quel motif pouvons nous contester cette injonction de payer? 

Car malheureusement le renouvellement du bail à la nouvelle personne n'a pas été fait  et le bail est donc resté au nom de mon conjoint durant out ce temps.

Visiblement les loyers ont cessé d'être payés après son départ, pourquoi le propritéaire ne l'a jamais contacté pour l'en informé???

L'huissier agit en vertu d'une ordonnace de référé réputée contradictoire et en premier ressort rendue par Mr le Président du Tribunal d'Instance en date du 25/09/2007. Pourquoi n'a t-on jamais eu vent de ce litige sauf maitnenant presque 7 ans après?

N'y a t-il pas prescription au bout de 5 ans?

Avec ses revenus et les choses à payer tous les mois je ne sais même pas comment nous allons faire pour régler ces 10 000 € . Le ciel nous tombe sur la tête....

 

 

Re: Poursuite pour une dette de loyers

    Vous pouvez envoyer vos documents (accompagnés d'un petit rappel de votre litige quand même !) à l'adresse mail indiquée sur notre site pour le contact.
    Le plus important pour vous serait de pouvoir prouver que vous avez quitté ce logement aux dates de défaut de paiement. S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, il faudrait trouver un témoignage prouvant que vous habitiez ailleurs à ce moment là. A défaut de ces preuves, votre situation sera effectivement difficile.
    J. MOPIN

 

 

Re: Poursuite pour une dette de loyers

Je vous adresse ces documents de suite par mail.

Les seuls témoignages seront ceux de ses parents car il est retourné habiter chez eux jusqu'en mars 2008 et de sa famille proche témoignant de cela.

Est-ce recevable? 

Ce que nous ne comprenons pas c'est que le propriétaire du logement avait l'adresse postale et le téléphone de mon conjoint et il ne l'a jamais contacté pour lui dire que le bail était resté à son nom et que le nouvel occupant ne payait pas le loyer, il a directement saisi le Tribunal.

Ce sont des locations de saisonniers en restauration.

Peux-t'il lui même porter plainte contre le nouvel occupant qui n'a pas réglé les loyers à l'époque??? Combien cela va t-il nous coûter en plus? 

Nous sommes déjà dans une situation très difficile financièrement (pas assez de revenus et trop de choses à régler tous les mois avec 2 enfants à charge).

En tout cas mille mercis pour vos réponses.

 

 

Besoin d aide

Bonjour,je viens d apprendre que mon compagnon paye depuis 2ans 25€ par mois a une société de recouvrement pour une dette qu il aurai fait en 1999.Le problème est que lui n a pas fait cette dette il a donne l accord a une amie de commander par correspondance en son nom mais avec son adresse a elle.Le problème s est que cette amie en question n a pas payé donc ils ont fait des recherches avec le nom et ont retrouvé mon compagnon 13ans après.Il n a jms donne ces coordonnées bancaire et il n a jms rien signe et encore moins le bon de livraison vu que ça a été livre chez elle.Nous sommes perdus car nous leur devons plus de 4000€ et nous n avons pas les moyens de prendre un avocat.Aujourd hui j ai téléphone a la société de recouvrement en leur demandant de m envoyer le détail du bon de commande ainsi que le bon de livraison afin qu on puisse voir cette signature.Pour l instant il continu a payer pour ne pas avoir de problème.Qu est ce qu on peut faire par la suite car si ils n ont plus ce bon de commande et de livraison au bout d autant d année,on aura plus aucune preuve.Il n a jms vécu a cette adresse et n a rien signe.je trouve ça trop facile.Surtout qu on aimerai voir la preuve de se qu on doit.c est trop facile de demander une somme pareil sans preuve.merci de votre aide

 

 

Re: Besoin d aide

     Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'êtes pas le débiteur mais à la société de recouvrement de prouver que vous avez bien cette dette. Si elle n'a pas de preuve écrite de la responsabilité de votre compagnon, vous pouvez arrêter de payer en la prévenant par lettre recommandée avec AR de votre décision. Sans cette preuve, pourtant exigée par la loi, la société ne pourra pas vous contraindre à payer en saisissant un juge.
    Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Besoin d aide

Merci beaucoup pour votre réponse maintenant j attend les papiers que je leur ai demande par téléphone(bon de commande et bon de livraison) si je ne les reçois pas je leur enverrai un courrier avec ar pour les demander a nouveau.si ils ne savent pas me montrer ces preuves (que se soit bien mon compagnon le créditeur) peut on exige qu ils nous rembourse les 25€ paye par mon compagnon tous les mois depuis 2ans.merci

 

 

Re: Besoin d aide

    Tout est toujours possible mais votre adversaire se défendra en invoquant la reconnaissance d'une dette par ces paiements. Il faudrait alors engager une procédure longue et coûteuse pour tenter de prouver qu'on vous a induits en erreur. Possible donc, mais pas conseillé !
    J. MOPIN

 

 

Re: Besoin d aide

Ah d accord enfin dans un premier temps je vais d Abord essayer de ne pas payer le reste de la dette.Pensez vous que le mieux serai de leur envoyer des demain une lettre avec ar en demandant a nouveau les preuves et leur dire qu on arrête tout payement jusqu a réception de celle ci si elle prouve bien sur que mon compagnon en est responsable.Pour lui il est casi sur de n avoir jms rien signe mais bon au bout de 15ans,il peut tjs se tromper.

 

 

Re: Besoin d aide

   Vous pouvez envoyer votre LRAR en faisant d'une pierre deux coups : vous avertissez que vous arrêtez les paiements et que vous ne reverrez éventuellement votre position que si on vous envoie les documents demandés.
    J. MOPIN

 

 

Re: Besoin d aide

Merci la lettre est déjà écrite je ferai quelques corrections demain puis je leur enverrai.j ai justement fait comme vous avez dit merci

 

 

Help

Bonjour,

Ayant déménagé depuis 2004, mes parents ont reçu un AR d'un huissier me demandant paiement d'une dette FINAREF, mes parents ont signalé mon déménagement, le dossier a été transmi a un HUISSIER de ma région.

je reçois ce jour le courrier suivant:

LRAR (procédure d'injocntion de payer)

MAdemoiselle,

comme vous le savez la sté CA CONSUMER venant aux droits de FINAREF m'a confié le dossier visé en référence aux fins de recouvrement.
Je regrette que vous n'ayer pas donné suite favorable à ses précédentes relances.

JE VOUS METS EN DEMEURE DE PAYER les sommes suivantes:
Capital restant dû: xxxx, xx
Agios échus impayes: xxx, xx
Indemnités légales 8% loi 10.01.1978: xxx,xx
Interet de retard au tx du contrat: xxx,xx
Frais de procédure: xx,xx
Frais de la présente mise en demeure: x,xx
Acompte versés à l'étude: rien d'indiqué

Vous devez a ce jour sous réserve des frais de procedures a venir: 3 XXX, XX euros

CONTACTEZ D'URGENCE VOTRE GESTIONNAIRE AU 04.XX.XX.XX.XX.

Je compte sur votre réglement sous 48H

A défaut, je dépose immédiatement à vos frais une requête en injonction de payer afin d'obtenir un titre exéctutoire vous CONDAMNANT au paiement.

Dés réception, je procèderai à son exécution forcée a vos frais SANS NOUVEAU PREAVIS.

Veuillez agréer...blalblabla


Le hic c'est que je ne me souviens plus du dernier incident de paiement, le crédit date de 2002, depuis 2011 il me semble que je n'ai pas réglé.
Comment m'assurer de cela afin d'invoquer la forclusion et surtout un huissier peut il invoquer que le délai n'est pas clos alors que c'est le cas? comment en apporte t'il la preuve en cas de demande d'injonction de payer?

J'ai pris le temps de recopier le courrier complet car il peut vous rappeler des cas de courriers d'intimidations.

Encore merci pour votre site et vos réponses.

 

 

Re: Besoin d aide

Bonjour, je vous embête encore, mais j ai ecrit ma lettre pourrai je vous l'envoyer car je ne suis pas douée en orthographe et pouvez vous me dire si elle est écrite correctement svp merci beaucoup

 

 

Re: Help

    La procédure d'injonction de payer n'a pas été mise en oeuvre, ce qui fait penser à de l'intimidation. Mais je vous conseille d'envoyer à cet huissier une lettre recommandée avec AR lui demandant d'apporter la PREUVE de cette "dette" en vous fournissant la date de l'incident de paiement qui a justifié l'action en recouvrement de votre créancier. Avertissez le que, sans production de ces preuves, vous ne donnerez aucune suite à ses demandes. Et si difficultés persistantes, reprenez contact avec nous !
   Cordialement,
    J. MOPIN

 

 

Re: Besoin d aide

    Faites !
    J. MOPIN

 

 

Re: Help

Merci pour ces précisions, je rédige mon courrier et le transmet en AR afin d'obtenir la réponse, je vous tiendrais informée de la suite. Je compte d'abord repousser pour démontrer a ces gens que même si nous avons des dettes, nous ne sommes pas naïfs. Les aléas de la vie peuvent toucher tous le monde mais cela ne leur donne pas le droit d'agir de cette façon. Après cela je prendrai contact directement avec finaref afin de leur proposer un réglement de la dette seul car j'ai repris une activité et les choses s'arrangent donc je tiens a payer ma dette! Encore merci pour votre aide, il est bon de sentir qu'il existe encore une solidarité! Cordialement

 

 

Re: Besoin d aide

Je l ai fait mais je ne sais pas si vous l avez eu

 

 

Re: Besoin d aide

Voici la lettre je vais vous la mettre ici car je n arrive pas a l envoyer ---
Madame, Monsieur,

Je reviens vers vous suite à notre accord passé en décembre 2010 d'un payement de 25€/mois d'une dette envers la société neckermann,

Je n'ai pas osé, il y a 2ans et demi, engager une procédure par crainte et intimidation de votre part . Mais au plus loin que je me souvienne, je n'ai jamais effectué d'achat,signé et fourni mes coordonnées a cette société.
A l’époque, j'avais lié amitié avec Mademoiselle Xxxxxxxxxx , qui aurait fait ses achats en mon nom, sans mon accord et n'aurait donc pas réglée sa commande,

Pourriez-vous alors, m'envoyer le bon de commande, le bon de livraison ainsi que toutes les preuves qui montrent que je suis bien le débiteur.
Dans l'attente de ces documents, j’arrête tous versement et reviendrais vers vous dès que vous aurez prouvé que je suis bien la personne concernée,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

Re: Besoin d aide

         Ce site-blog n'est pas vraiment le bon endroit pour le traitement d'un litige ou au moins une aide active. Soyez gentille de nous envoyer par la Poste un petit historique de votre affaire ainsi que votre projet de lettre à UFC QUE CHOISIR SENLIS BP 80059  60303 SENLIS CEDEX.
   Cordialement,
    J. MOPIN

 

 

Re: Besoin d aide

Merci mais ça va prendre trop de temps je vais l envoyer comme ça merci pour votre aide

 

 

Réponse à M. X...

M. X......., ici, nous faisons la chasse aux chacals, aux nuisibles, dont vous faites partie !

 

 

Re: votre réponse à M. X...

     En tant que modérateur de ce site, j'ai supprimé le message d'un professionnel proposant des prêts. Mais vous aviez réagi plus vite que moi pour dire tout le bien que vous pensiez de ces procédés. Je vous remercie vivement de votre réaction de consommateur combatif ! Je me suis permis de rendre anonyme le nom de ce professionnel dans votre réaction.
    Cordialement,
     le Président
      J. MOPIN

 

 

lettre de recouvrement

 bonjour en 2002 JE DEMANDE A LA SOCIETE FRONCIA UN PRET A TAUX ZERO POUR UNE AVANCE DE LOYE  DEUX MOIS A L'EPOQUE A CE JOUR SOIT 12 ANS apres on me demande de regler cette dette que je suis certaine d'avoir onoree ;maintenant ils ont mis cela dans les mains d'une socitée de recouvrement ;je souhaiterai savoir si il n'y a pas de prescription cordialement

 

 

Re: lettre de recouvrement

      Il y a effectivement prescription ! A moins que cette société ne vous apporte la preuve d'un titre exécutoire encore valide.
      Cordialement,
      le Président
       J. MOPIN

 

 

Re: lettre de recouvrement

 bonsoir  il n'y a pas eu de jugement et que des envoies de courriers simple sans recommandé;je pense sinon qu'il me demanderais en plus des intérets ;coup de fil sans  arret  que faire?

 

 

Re: lettre de recouvrement

    Sans jugement, ils ne peuvent rien si l'incident de paiement date de plus de 2 ans ! Laissez les s'énerver
     J. MOPIN

 

 

banque

 bonjour je souhaiterais savoir mon fils a un droit de découvert de 300 e la banque a laisser passer tout ses achats jusqu'a 1600 e de découvert sans lui bloquer sa carte  , esque je peux me retourner contre cette banque axa  qui a laisser passer ses achats en sachant qu'il a pas de salaire etudiant cordialement ;il a 21 ans je ne l'excuse pas d'avoir mis son compte en négatif mais pense que la banque ne fait pas son travail corectement en accordant un dépassement de plus de 1300e en plus de son droit de découvert 

 

 

Re: banque

    L'autorisation de découvert d'un compte est une facilité offerte par le banquier à son client. La banque n'a pas à intervenir dans les achats de son client et s'il dépasse le découvert autorisé, le client sera pénalisé par des intérêts élevés sur découvert, des rejets de prélèvements éventuels ou de chèques sans provision, sans compter le risque de devenir interdit bancaire. Vous n'avez donc pas de recours contre cette banque.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

premier incident de paiement et titre exécutoire

 Bonjour,

Je m'étais porté caution pour une amie en 1990 pour un crédit de 6000frs, ce crédit n'a jamais été payé, je ne l'ai jamais su..en juillet dernier un huissier s'est presenté à ma porte avec un titre exécutoire qui comportait tous les elements légaux (dont la date de jugement en aout 1992) sauf la premiére date d'incident de paiement qui n'était pas indiquée... la somme de 6000Frs etait devenue 5220€... malgré une premiére demande d'explications quelques jours aprés par lettre en A/R au cabinet  l'huissier a fait une saisie sur salaire de 770€ sans aucun avertissement, j'ai réussi à négocier la somme de 5220€ à 2330€, je dois encore aujourd'hui 1300€ . mes questions : si j'ai bien compris le délai d'éxécution aprés la loi de 2008 est valable jusqu'a 2018 ? donc dans mon cas je n'ai pas de recours ? en deux, le fait qu'il manque la date de premier incident de paiement dans le titre ne me permet pas de savoir si le jugement a été fait deux ans aprés cette fameuse premiére date d'incident..
Est ce que j'ai encore un angle pour un recours ? pére isolé avec deux enfants cette affaire m'a fait beaucoup de mal.
Mille mercis par avance pour votre aide

 

 

Re: premier incident de paiement et titre exécutoire

    En exécution d'un jugement, l'huissier a effectivement le pouvoir de saisir sur un compte. Et ce jugement est toujours valide. Vous avez bien fait de négocier une diminution de la somme. Quant à un recours, je n'en vois pas mais vous pourriez consulter un avocat lors d'une permanence offerte dans les tribunaux d'instance.
   Cordialement,
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Eos credirec

 Bonjour,

suite a un credit souscrit au près d'une ancienne banque j'ai recu plusieurs courrier et appel de cette société... ainsi que des couuriers telegramme ou d'huissiers du 13 alors que j'habite sur Prais.

Ma question ou plutot mon renseignement que je désire savoir c'est :
où trouver une lettre type pour la demande du titre exutoire ?
Comment demander un details de la dette ?

je vous remercie d'avance .

 

 

Re: Eos credirec

 une autre question s'il vous plait :
savoir si j'ai moi meme la possibilité de verifier ce titre exuctoire et de quel facon ?

merci encore

 

 

Re: Eos credirec

     Nous n'avons pas de lettre type mais le contenu de votre demande, à faire en recommandé avec AR, est simple, du genre ;;;;"avant de prendre en considération votre demande, merci de me fournir les éléments de preuves imposés par la loi : date de l'incident de paiement, calcul des intérêts par rapport au principal restant dû au moment de l'incident, copie du titre exécutoire et de sa signification qui s'opposent aux délais de forclusion et de prescription. Sans envoi de ces éléments, je ne répondrai plus à vos sollicitations ".
      S'il y a un titre exécutoire signifié, vous pourrez demander au greffe du tribunal qui l'a délivré, confirmation de cette décision.
      Cordialement,
       le Président
        J. MOPIN

 

 

Intérêts légalement dût et titre executoire

 Bonjour,
je vous contacte aujourd'hui pour informations:
J'ai souscrit à un crédit sofinco en 2007, suite a divers soucis je n'ai pu regler. En 2013 suite a un appel telephonique bizarre je donne mon adresse. quelques jour après je recois un lettre simple d'un huissier de justice de bordeaux me reclament un dette assez elevée.. je decide de regler ma de maniere echonneler et donnant 100euros par mois afin nde solver ce credit. 1an plus tard j'arrete de payer car je ne retrouve le document sur lequel etait inscrit ma dette.. je leurs envoi un courrier avec A/R en demandant les pièces du dossier me concernant. je recois la photocopie du contrat signé à l'époque + une photocopie du titre executoire  et un decompte de ce que j'avais versées.
4 choses m'ont frappé:
1) j'ai été condamné aux interets contractuels du credit soit 18,04% en 2008, j'aurais aimé plutot etre condamné au taux légal.

2) sur le décompte  recu je m'arpercois qu'on me reclame quasiment 7an d'interets or je pensais que légalement on pouvait exigés seulement  5ans, de plus on me demande des interets (certes eulement 1 mois et demi) avant meme la signature du contrat de crédit ???

3) differents frais , requete loi fevrier 2004 ???? droit proportionnel 2 fois ?? ainsi que plusieurs frais de gestion de dossiers sur 6 des derniers virement mais pas des premiers  ????

4) n'ayant pas recu la 1ere signification n'habitant plus a cette adresse postale, je m'apercois sur le contrat que j'avais indiqué le nom de ma société et l'adresse de mon lieu de travail qui est le meme depuis la souscription du crédit ??? pourquoi attendre ? enfin si je sais c'etait dans leurs interet de me trouver de suite...

Pourriez m'indiquez pour les interets si je bien dans droit de vouloir de payer que 5ans avec si vous avez 'larticle sur lequel je peux m'appuyer?
Pourriez vous egalement m'indiquer l'adresse de ufc de paris afin que je me resigne.

Du coup refusant de payer au moins les interets qui ne sont pas du, elle m'a declaré que faire une execusion forcé ,est elle compétente meme si elle est a bordeaux avec son titre executoire ?
Puis contester les interets aupres d'un juge car après tout il pouvait me retrouver facilement....

je vous remercie d'avance.

 

 

huissiers de justice de calais pour 1 affaire datant de 1999

 bonjour, j'ai lu votre dossier, moi aussi je viens de recevoir une lettre d'huissier de  Calais qui me reclame 21000 euros interet compris.. pour un credit a la consommation (cofidis) contracte en 1999 par mon mari, j 'ai divorce en 2003 mon ex a refusé tout paiement c etait un specialiste du credit conso, il a arrete  de travaillé et je me suis retrouve avec toutes les dettes, j 'ai tout payé en me mettant en commission de surendettement, j'ai fini, persuadée d'etre enfin tranquille voila qu'il revienne a la charge, depuis 1999 je n'ai jamais ete au courant de ce creancier. je suis dans l'angoisse totale et comme vous disiez ces huissiers sont sans pitie. si vous avez des infos merci de me répondre

 

 

Re: huissiers de justice de calais pour 1 affaire datant de 1999

        N'hésitez pas à saisir de nouveau la commission de surendettement car ce créancier aurait dû faire partie de votre plan de redressement.
        J. MOPIN

 

 

Re: Intérêts légalement dût et titre executoire

      Malheureusement, vous ne choisissez pas le taux d'intérêt de votre condmanation, c'est le travail du juge ! Pour mettre en exécution forcée le jugement, il faudra que cet huissier s'adresse à un collègue territorialement compétent et vous pourrez alors saisir le juge de l'exécution pour contester le montant des intérêts.
   Cordialement,
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Intérêts légalement dût et titre executoire

 Je vous remercie de votre réponse et pour le nombres d'années d'intérêt que je dois au maximum ? J'avais entendre qu'il s'agissait de 5 ans max à partir de la date du jugement.

 

 

Re: Intérêts légalement dût et titre executoire

    Votre question sur le délai de prescription en matière d'intérêts dans le cadre d'un titre exécutoire ne perturbe pas que vous ! Il semble qu'il y ait une modification de ce délai depuis juin 2008. A cette date, la loi a modifié les délais de prescription et le délai de 5 ans prévu par l'article 2277 du Code Civil aurait été porté à 10 ans. A priori la réponse à votre question serait : 5 ans si la titre exécutoire date d'avant le 18 juin 2008, 10 ans si le titre exécutoire date d'après cette date fatidique.
   Mais je vous livre là les recherches d'un bénévole associatif qui ne se prend pas pour un juge de Cour de Cassation !
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

besoin d'aide !!

 Bonsoir
J'ai été condamné par défaut le 15 octobre 1995, par le tribunal de commerce de Pontoise, principal +/- 42000 € + intérêts légaux + dépens. Signification le 05/01/1996 A cette époque très concentré sur mon dossier de surendettement, et délai pour obtenir une aide juridique était trop long, donc je n'ai pas pu faire appel. 
Après moratoire de 7 mois suite à mon dossier de surendettement, j'ai réglé mensuellement la DIAC, 2 ans après passage à l'Euro, la Diac a cessé d'encaisser mes chèques et a transmis mon dossier à SCP huissier. J’ai continué de payé, mais la somme leur semblant dérisoire, en 2007 ils ont saisi mon compte bancaire sans succès.
En Octobre 14, j'ai demandé un report car j'ai des gros frais suite découverte hépatite en plus de mon diabète, ils ont accepté de reporter jusqu'au 29/10/14, à cette date mon compte était dans le rouge, j'ai demandé d'attendre quelques jours, refus et saisie sur compte bancaire infructueuse le 05/11/14. J’ai réglé mon retard le 10/11. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de courrier de l'huissier m'avisant de la saisie attribution? Est-ce normal? 
Dans quelques mois, j'aurais réglé le principal...Le fait d'honorer sa dette sans date limite de règlement, sans conciliation, interrompt-il la prescription du jugement? 
Si oui, je paierais jusqu'à ma mort, les intérêts se montent à 71000€. Cette dette sera-t-elle transmissible à mes enfants?
Si non, jusqu'à quand cet huissier, peut-il me poursuivre?
De plus, cette dette est avant mariage, je me suis marié en 2000, nous sommes locataire, le bail souscrit en 1999 est au nom de mon épouse. L'huissier a-t-il le droit de procéder à une saisie conservatoire, saisir le compte que j'ai avec mon épouse..  
Beaucoup de question, mais j'ai 53 ans, je n'ai aucun bien et rien à transmettre à mes enfants,  
Merci d'avance pour votre aide. J'aimerais trouver une solution à tout cela

 

 

injonction de payer

 bonjour

je reçois   ce jour un appel de la caisse d'épargne   disant   que dans 2 jours je vais recevoir une injonction   de payer 5100 euros correspond au credit voiture et credit izicarte. On me dit que l'on   va me prendre le véhicule. La personne au téléphone   me dit que jai deux jours pour trouver la solution. Avant de recevoir l'injonction   de payer. Que dois je faire.
je suis au chômage   je touche 700 euros par mois.

Merci d'avance 

 

 

Re: besoin d'aide !!

    Vous surestimez un peu nos modestes compétences de bénévoles associatifs ! Nous pouvons répondre à la question sur la saisie de compte bancaire : il est impossible de saisir un compte joint si le conjoint n'est pas impliqué dans la dette. Mais pour le reste, votre situation est très complexe et nous ne pouvons que vous conseiller de prendre un avocat ou d'en consulter un lors des permanences organisées dans les tribunaux d'instance.
   Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: injonction de payer

    S'il y a réellement une injonction de payer qui a été rendue, attendez la ! S'il n'y en a pas, il s'agit d'une intimidation pure et simple et il ne faut pas y répondre. Si vous recevez l'injonction de payer (elle doit vous être sigifiée par huissier), vous aurez 1 mois pour y faire opposition et ainsi la transformer en un procès normal où vous pourrez demander au juge des délais de paiement. Mais si vous ne faites pas opposition dans ce délai d'un mois, il n'y aura plus de recours possible et votre adversaire pourrait engager une exécution forcée avec saisie.
    Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: lettre de recouvrement

 bonjour après le 1e courrier reçu de la part de procilia je leur est envoyer un courrier en recommandé pour obtenir le titre exécutoir il mon pas répondu ;et maintenant 1mois après je reçois un courrier d'une étude de huissier me présisent je vous cite                                                                       la société SOFRA est chargée de recouvrer a votre encontre le montant des sommes ci après détaillées due titre d'une facture impayée ;afin d'éviter l'engagement d'une procédure judiciaire;a laquelle ne manquerait d'engendrer des frais suplémentaires a votre charge;nous vous prions le règlement de cette somme; a la SOFRA par chèque :mandat ou virement :si vous ne pouvez régler cette somme IMMéDIATEMENT vous devez prendre contacte avec la société ecriture en gros caractère pour convenir avec elle d'un plan d'apurement. A défaut de votre part dans un délai de 10jours ecrit en gras .la socité sofra se réserve la possibilité de nous faire parvenir les pièces de votre dossier  afin que nous puissons saisir la juridiction compétente pour obtenir une décision vous condamnant au paiement ;ma question est la suivante;je n'ai pas eu de réponse a mon courrier recommandé de la par de sofra quelle lettre tipe je peux envoyer a cet huissier cordialement

 

 

Re: lettre de recouvrement

     Vous êtes dans le cadre du recouvrement amaible sans aucun pouvoir de contrainte de celui qui s'adresse à vous (la menace d'une procédure prouve qu'il n'y en a pas eu avant leur courrier !). Si votre dette remonte à plus de 2 ans, faites jouer la prescription par lettre recommandée avec AR.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: lettre de recouvrement

 bonjour pouvez vous me dire si la lettre que je vais leur envoyé est dans mes droits                                                                                                                 monsieur                                                                                                                                                                                                                         vous m'avez prévenu que l'organisme xx vous à mandaté  pour recouvrir a une certaine créance cette somme étant l'objet d'une contestation de ma part au vu de l'article L137_2 crée par la loi n 2008_561du17juin 2008art 4 du code civil .Juse de mon droit de demander l'arbitrage de l'autorité judiciaire.Il appartient donc a cette organisme de solliciter le juge d'instance au fin d'obtenir une ordonance portant injonction de payer le cas échéant; des que celle ci me sera signifiée et en fonction des documents présentés; je me réserve le droit soit de payer;soit d'y faire opposition dans le délais d'un mois .L e juge d'instance ou de proximité me convoqura en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue document à l'appuis ,lejuge pourras alors valablement trancher sur la validité de l'adite créance ou non si pas de prescription .Il n'y a pas d'autre procédures,je vous demande donc d'informer l'organisme qui vous mandate de ma position, a partir de la reception de cette lettre ,toute relance de votre part ou celle qui vous a mandaté tant par courrier ou téléphonique seront considérées comme harcelement et d'intimidation ,je n'hésiterai pas à porter pleinte pour cela, ce qui hypotequera sérieusement vos chances d'obtenir validation de cette l'adite dette par les voies judiciaires 

 

 

Re: lettre de recouvrement

         Vous pouvez faire beaucoup plus court en précisant que vous souhaitez que l'organisme de crédit obtienne une injonction de payer qui vous permettra de faire valoir vos arguments devant le juge en y faisant opposition. Ne faites pas d'autre commentaire.
     Mais votre démarche va surprendre ces messieurs ! Bravo pour votre combativité.
     Cordialement
     le Président
      J. MOPIN

 

 

11 ans après on me réclame une somme sur vehicule

 Bonjour, 


J'aurai une question à vous demande.
Voilà, je suis divorcé depuis 2005 mais séparé depuis 2004, mais avant avec mon ex nous avions acheté une voiture suite à notre séparation et avant le divorce elle a voulu garder le véhicule 
je lui dis très bien mais elle en prend la responsabilité du crédit, elle m'a fait un courrier pour cette accord sauf qu'elle n'a pas pu assumer le crédit de la voiture donc le garage à demander à mon ex compagne en juillet 2004 de restitué le véhicule.
Mon ex le redonner mais elle m’a mis un couteau dans le dos sur le fait qu'elle n'a pas envoyé notre accord à ge-money banque.
Le 23 janvier 2014 l'organisme de créance  164 mandaté par ge money banque donc me réclame la sommes presque 6000 euro pour le prêt de la voiture.
Pendant plus de dix je n'ai eu aucune nouvelle de cette dette et du jour au lendemain il me réclame cette sommes car sois disant mon ex-femme aurai payé déjà la moitié.
Hier, il m'ont recontacté sois un an après en me menacent de me faire passer devant le tribunal de grande instance pour me faire acquitter de cette sommes à laquelle je m'oppose fortement, tout en sachant que mon ex à donner le numéro de portable de notre fils qui vie avec moi, ils ont donc appeler un mineur pour me joindre chose que je trouve complètement abjecte et ils m'ont même dit que j'étais un très mauvais père de faire passer et de donner le numéro de mon fils.

Je voudrais donc savoir si je dois payer en sachant que je n'ai jamais reçu de convocation ou de jugement à titre exécutoire. 


 

 

Re: 11 ans après on me réclame une somme sur vehicule

      Si on vous menace du tribunal c'est qu'il n'y a pas eu de jugement ! Vous pouvez donc opposer les délais de prescription et de forclusion qui interdisent à ce créancier tout contentieux judiciaire, donc toute contrainte à votre encontre. Procédez par lettre recommandée avec AR et si difficultés persistantes, reprenez contact avec notre association si vous souhaitez notre intervention directe (réservée à nos adhérents) ou déposez plainte pour harcèlement chez le Procureur.
    Cordialement
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: 11 ans après on me réclame une somme sur vehicule

 Merci beaucoup pour cette réponse 
je compte devenir menbre.

 

 

Re: 11 ans après on me réclame une somme sur vehicule

 Donc même si l'addit dette à été racheté par 164 mais quelle date de 2004 je suis plus redevable de rien.

 

 

Re: 11 ans après on me réclame une somme sur vehicule

   Du moment qu'il n'y a pas eu de jugement contre vous, oui, vous pouvez opposer tranquillemùent le délai de forclusion ou le délai de prescription (tous les deux sont de 2 ans).
   Nous serons heureux de vous accueillir comme membre de notre association.
   Cordialement
    J. MOPIN

 

 

 Bonjour un huissier à pris contact avec moi sur mon lieu de travail pour me signifier un recouvrement à l'amiable concernant des impayés auprès d'une société de crédit datant de 2003 ou 2004..jé lui ai donc demandé s'il y avait eu un jugement et que je souhaitais avoir une copie de cet acte mais on m'a répondu qu un courrier pour un recouvrement à l'amiable m'avais été envoyé à mon ancienne adresse que j'ai quitté depuis 11 ans et qu' on étais pas en mesure de me renvoyer ce courrier..que dois je faire ??

 

 

Re: Irina

   Vous renouvelez votre exigence par lettre recommandée avec AR à l'huissier et vous demandez une réponse écrite ! Le fait d'oser se présenter sur votre lieu de travail sans l'envoi d'un courrier recommandé préalable me semble plus que limite. Ne vous laissez pas impressionner par la fonction d'huissier qui n'a pas de pouvoir dans le cadre d'un recouvrement amaible. D'où l'importance qu'il vous montre ce titre exécutoire ! Et s'il ne peut pas, faites jouer les délais de prescription puisque la "dette" date de plus de 2 ans.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

 Je vous remercie pour vos conseils..jé lui ai bien indiqué que je ne payerais rien tant que je n'aurais pas la copie du titre exécutoire avec le détail des sommes dues et que dorénavant nos communications ne se feraient que par écrit.on m'a répondu qu'il n'y avait pas besoin de jugement pour payer ces dettes et qu'il notait donc dans le dossier que je ne voulais pas acquiescer à un recouvrement à l'amiable. ..

 

 

Re: Irina

   Voilà un commencement de preuve qu'il n'y a probablement pas de titre exécutoire et que vous êtes bien dans le cadre du recouvrement amaible dans lequel l'huissier n'a aucun pouvoir. Maintenez vos positions sans mollir !
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

 besoin d aide,  ne comprends plus rien 
J ai reçu vendredi dernier un courrier d huissier qui m annoncer qui procéderait à une saisie vente mobilière demain 
Ce même huissier avait deja effectué une saisie sur mon compte bancaire en septembre, il a été ds l obligation de me restitué l intégralité du montant saisie car j étais protégée par un dossier de surendettement qui donner droit à un moratoire de 2 ans, ce dossier à été classer sans suite à cause d un courrier avec un coupon réponse, que j ai renvoyé et qui n à jamais été réceptionné par la banque de France 
Je n ai jamais reçu de titre exécutoire pour cette dette, quel est l habitude à adopter quand il se présentera demain ????

 

 

Re: Virginie

     Demandez lui le titre exécutoire en vertu duquel il agit. S'il a un jugement, prévenez le que vous allez saisir le juge de l'exécution pour savoir exactement ce que l'on peut vous imposer. Et si vous devez saisir le juge, nous vous conseillons de prendre un avocat pour éviter des erreurs de procédure.
   Cordialement
   le Président
   J. MOPIN

 

 

Re: Virginie

 J ai appelé le tig cet après midi, ils m ont dit que je pouvais saisir le juge que par huissier,  c est un comble quand même !! En plus y aura forcément des frais à ma charge,  cette situation me désespère 

 

 

Re: Virginie

    Ce n'est pas notre association qui fait le Code de procédure civile et nous ne pouvons rien contre ! Il y aurait peut-être la solution de demander l'aide juridictionnelle si vous revenus le permettent et ainsi bénéficier de l'aide gratuite ou partiellement prise en charge d'un avocat.
   J. MOPIN

 

 

Re: INJONCTION / TITRE EXECUTOIRE

Dans ce cas, le jugement du titre executoire est valable pendant combien de temps?

 

 

Re: INJONCTION / TITRE EXECUTOIRE

     Vous avez toutes les réponses sur notre site ! Si le jugement a été rendu AVANT le 19 juin 2008, il est valable théoriquement 30 ans mais la loi a modifié les délais de prescription. Cela fait que ces jugements d'avant 2008 seront tous frappés de prescription au 19 juin 2018. Si le jugement a été rendu APRES le 19 juin 2008, il est exécutable pendant 10 ans.
   Cordialement
    J. MOPIN

 

 

dette de loyer

 Bonjour, je vous expose ma situation, voilà en 2004, exactement en décembre de cette année là, j'emmènage seule avec mes 4 enfants dans un logement social, des charges de plus en plus lourdes, montant loyer plus charges 1000 euros mensuels, je connais une période de flou pécunier. S'en suit que je refais ma vie, mes 3 enfants les aînés partent, nous quittons le logement avec mon compagnon et mon dernier enfant, à jour dans les loyers, et le dernier je ne l'ai pas payé, c'était en février 2011, ils ne m'ont pas rendu ma caution, qui était d'un montant de loyer à l'époque, cette caution je l'avais reçue d'une aide du F.S.L., et bien souvent les organismes hlm sont friands de ces aides. Donc je n'ai pas payé le loyer de février, pour la bonne raison que je ne suis pas d'accord avec le montant réclamé, car lorsque nous avons déménagé il y avait une tempète, le ménage avait été fait le lendemain du déménagement, le jour de l'état des lieux, c'était une femme qui l'effectuait et moi j'avais mandaté un membre de ma famille pour me remplacer étant donné que je commençais un nouvel emploi, et là cette dernière en a profité pour facturé une société de nettoyage, que bien sûr elle s'est vantée auprès de mon frère que le temps était trop court pour en faire intervenir une, donc c'est pas normal, elle a voulu faire du zèle. Combien de temps ils peuvent me réclamer l'argent, je n'ai jamais réussi à trouver un accord car ils ont mis une société de recouvrement, qui m'a envoyé 2 courriers, soit disant, j'en ai qu'un vers mois, qui me dit que c'est le dernier rappel avant des poursuites, les hlms ne veulent rien savoir, comment faire, et de plus je précise que j'ai eu un plan de redressement personnel, et à l'époque, ils étaient dedans, mais n'ont jamais voulu que ça rentre dans le plan de redressement personnel. Cordialement.

 

 

Re: dette de loyer

      En règle générale, le délai de prescription est de 2 ans pour l'action d'un professionnel envers un consommateur. Mais je ne sais pas si les sociétés HLM bénéficient d'un statut spécial dans ce domaine. Je vous conseille de soumettre votre problème à l'ADIL de votre département. Mais pour l'instant, vous êtes dans le recouvrement amiable sans aucun pouvoir de la société de recouvrement. La date qui fait courir le délai de prescription sera ici la date de sortie des lieux.
   Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Harcèlement de CREDIREC

 Bonjour, 

Il y a 15 jours, la société CREDIREC me contacte sur mon lieu de travail, un peu étonnée, car je ne connaissais pas mon mari à cette époque, un peu fâchée qu'on me dérange pendant mes heures de travail et en plus sur le téléphone du bureau, je leur donne le numéro de portable de mon mari afin qu'il gère avec eux.
je demande tout de même à la personne de nous envoyer un document justifiant cette somme, car je n'ai aucune information à ce sujet. 
Mon mari a eneffet réalisé en 2007 un crédit à la consomation d'un montant de 1000 euros via la caisse d'épargne chez Natixis. Ce crédit a visiblement été remboursé, car la caisse d'épargne n'a aucune trace d'un litige ou d'un nom paiement d'échéance. 

Mon mari a CREDIREC en ligne, et la personne au bout du fil lui dit qu'il doit rembourser la somme de 2450 euros, avec des échéance de 306 euros d'ici la fin de l'année, et qu'il faut mettre ça en place dès maintenant. 

Ni une ni deux, je mène mon enquête sur internet et constate certains abus de la société CREDIREC, rachat de portefeuille client, méthodes un peu douteuses, cela ne me plait pas du tout. 

Mon mari se lance dans une enquête avec sa banque, qui effectue des recherches et qui constate qu'aucun litige n'a été oublié, et qui nous dit que cela ressemble de l'arnaque, et de ne surtout pas payer cet organisme.  

J'avais demandé à CREDIREC de nous transmettre des éléments concernant ce dossier et ils n'ont été capable que de me transmettre un courrier à leur entête avec un numéro de dossier à ralonge, réclamant cette somme, tout cela par e-mail... 

Ils sont incapables de fournir des éléments concrets ou un autre document justifiant cette dette. 

Au jour d'aujourd'hui, mon mari reçoit des appels réguliers de CREDIREC qui lui a dit, qu'ils avaient également contacté la banque le 11 mai (banque fermée le lundi...cherchez l'erreur...). La banque doit soit disant recontacter la personne de CREDIREC pour lui donner des informations. 

Sauf erreur de ma part, ils n'ont pas le droit de contacter en notre nom notre établissement bancaire. 
Que nous conseillez vous de faire? Pouvons nous déposer une plainte dès maintenant, où devons nous passer par des courrier recommandés pour leur demander de justifier cette dette? 

merci d'avance de votre aide, car ces tentatives d'intimidations commencent sérieusement à m'énerver. 

 

 

Re: Harcèlement de CREDIREC

    Les procédés utilisés sont condamnables, alors que CREIDREC se vante dans ses courriers de respecter une stricte ETHIQUE ! Bien sûr que vous pouvez déposer plainte pour harcèlement chez le Procureur de la République (suivi non garanti !) mais cela ne vous empêche nullement de leur envoyer une LRAR avec tous les arguments de droit à votre disposition sur notre site.
   Si vous souhaitez notre intervention directe (réservée à nos adhérents), envoyez nous un petit historique de votre conflit accompagné de la copie des (rares !) pièces qui s'y rapportent.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Credirec / Credipar

 Bonjour,

Mon histoire ressemble un peu a la votre.

J'ai ouvert un compte au crédit mutuel. Quelques années plus tard je change de banque sans fermé mon compte au crédit mutuel ( erreur)

5 ans après un service de recouvrement débarque chez moi en me demandant la somme de 395 eur de frais, soit disant ...

Bien sur avec menaces, les grands mots ect ...

Quels frais ?

Mais le crédit mutuel veut bien faire un geste, la dette descend a 200 eur.

Je me renseigne, et je vois qu'au bout de 5 ans, je ne devais rien donner.

J'ai appelé le service de recouvrement, je leur ai dis que le dossier était clos. 

Plus jamais de nouvelles

Cordialement

 

 

Gagner du temp

Bonjour mon épouse avait une société qui a était liquide le 31 12 2012 elle a chez credipart acheter un utilitaire qui a était vendue au enchere sous la cote argus redipart nous réclame 4500 euro de différence. Jai reçue un titre exécutoire le 18 mai dernier un huissier et venue me la remettre en main propre je ne refuse pas de paye cette somme a credipart mais je suis en train de faire un rachat de crédit et j'ai peur qu'il me fiche a la banque de France et la je ne pourrait pas de crédit pour pour les paye comment je peut faire .merci

 

 

Dossier credirec cofinoga

Bonjour je viens vers vous car j'ai une dette chez cofinoga qui date de 1999 il y a un titre exécutoire de 2003. Aujourd'hui credirec sont en possession de ce titre et m'oblige à payer sous réserve de blocage de comptes saisie etc. J'avais fait un dernier versement à cofinoga en 2004 et après plus rien. Sont ils en droit avec des renseignements via Ficoba de me saisir les comptes je précise suis originaire du sud je vis dans l'est et eux se trouve dans le Nord pas de calais. N'y a t'il pas des limites quand a leur juridiction? D'avance merci de votre aide.

 

 

Re: Gagner du temp

    Vous n'avez pas beaucoup de choix : négociez avec votre créancier pour obtenir un échéancier de paiement que vous êtes sûr de pouvoir honorer.
   Cordialement
  J. MOPIN

 

 

J'ai besoin de vos lumiéres

Bonjour

J'ai actuellement une saisie sur mon compte bancaire (ca consumer finance) par huissier pour une somme de 3200euros , or cette affaire fait déjà l'objet d'une saisie sur salaire en cours depuis 3 ans(sommes réparties par le tgi de senlis) il y a eu une interruption due à un congé parental mais la saisie a repris normalement à ma reprise de travail .

De plus la somme qui avait été réduit en 2013 grace aux remboursements a 2400 euros  (derniere fiche comptable en ma possession) est remontée à 3200 sur le document fournie par ma banque .

la signification de la banque date du 09/06 et à ce jour je n'ai pas reçu de titre executoire .

Ont ils le droit de saisir mes revenus déjà saisi en amont pour la même affaire et si non quel recours puis je engager ?

En vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourriez m'apporter .

franck

 

 

Re: J'ai besoin de vos lumiéres

   Il y a en effet un gros problème de procédure avec cette double saisie. Vous pouvez déjà commencer par contester cette saisie récente car normalement on a dû vous signifier que vous aviez un mois pour le faire. Mais de toutes façons, il faudra prendre un avocat pour lutter à armes égales avec vos adversaires car il ne s'agira pas de prendre le moindre risque de procédure.
   La question des lieux de résidence des uns et des autres n'est importante que pour la saisie où c'est un huissier territorialement compétent qui peut bloquer vos comptes.
  Cordialement
  Le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: J'ai besoin de vos lumiéres

Merci beaucoup pour votre réponse , je vais donc contester cette saisie auprés de ma banque et en informer le tribunal , vous me conforter dans l'idée qu'un avocat sera nécessaire.

Merci pour le temps que vous donnez à répondre à nos questions .

 

 

commandement aux fins de saisie vente

bonjour ,voila ce que j ai reçu: une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requête, rendue par le juge du tribunal d'instance de ....en date du 30/03/2000,et revêtue de la formule exécutoire par le greffier en chef dudit tribunal en date du 15/05/2000,et signifiée en date du 15/02/2001 précédemment signifié.
C'est un huissier qui ma déposer cette ordonnance ce serait pour une dette de crédit avec mes nom et prénom mais mon année de naissance n est pas la mienne ce n'est pas moi qui est fait ce crédit et cet ordonnance ne ma jamais été signifié avant que puis je faire? il me menace de saisie vente .
cdlt.

 

 

Re: commandement aux fins de saisie vente

   Vous adressez une lettre recommandée avec AR à l'huissier pour lui dire qu'il y a erreur sur la personne (avec les arguments évoqués plus haut : erreur de date de naissance, crédit jamais souscrit...) et lui demander d'abandonner toute poursuite. Informez le que s'il persite à vouloir saisir vos comptes, vous saisirez vous même le juge de l'exécution pour le lui interdire.
    Cordialement
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: commandement aux fins de saisie vente

 merci pour votre réponse, le huissier ma recontacter en me disant que c'est surment une erreur de frappe, donc j'ai appelé le tribunal il m'ont affirmé qu'il y a bien un titre executoire à mon nom et adresse de mes parents il y a 15 ans je n'ai jamais contractée ce crédit je ne sais plus quoi faire. 

 

 

Re: commandement aux fins de saisie vente

   Vous pouvez envoyer votre LRAR à l'huissier pour contester votre souscription à ce crédit et demander la preuve de votre signature sur le contrat. S'il peut vous la fournir et que vous estimez que ce n'est pas votre signature, il faudra nier être l'auteur de ce document et expliqur que vous êtes victime d'une escroquerie. Mais dans ce cas, je vous conseille de prendre un avocat car il faut envisager une procédure devant le juge.
   Le Président
   J. MOPIN

 

 

Crédit conso

Bonsoir mr le président cela fait 3 mois que je paye plus mon crédit conso de 30000 € aucune négoce possible avec l banque je suis propriétaire est ce qu'il peuvent saisir celui ci pour un montant de cette somme merci d'avance

 

 

Re: Crédit conso

    La théorie répond OUI ! Mais cela dépendra de la procédure engagée contre vous et des propositions de solution qui seront faites au cours de cette action en justice.
    Cordialement
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Recouvrement de créances

 Il aurait été souhaitable de compléter votre article par un chapitre couvrant le rachat de créances impayées par des organismes de recouvrements et l'article 1699 du code civil.

 

 

Re: Recouvrement Article 1699 Code Civil

    Et si vous regardiez le premier article de notre page d'accueil ? Je reconnais qu'il n'y a pas longtemps que nous avons l'info mais elle a été mise immédiatement au service de nos lecteurs !
    Cordialement
    le Président
    J. MOPIN

 

 

besoin de vous

 bonjour 
voilà lon problème j'en dort plus lettre huissier mercredi vingt six aout deux mille quinze
 a la demande de la sociétée INTRUM JUSTITIA   un jugement rendu par le tibunal d instance en date du 23 novembre 2004  je vous fait interactif de payer les sommes  principal 1695.78  credit du 3 avril 1997   je fais quoi moi merci par avance 

 

 

Re: besoin de vous

 en fait c'est un credit cetelem de 1997 le tribunal de bobigny a rendu un jugement  en 2004 et maintenant en 2015 c'est intrum qui a reprit l'affaire j'ai droit a un hussier qui dit  dans son courrier qu'il va venir chercher les meubles si je regle pas dans les huit jours  j'ai demandée le titre excutoire a la secretaire de l huissier elle a dit vous avez du l'avoir en 2004 j'ai dit non  je demande a le voir elle a raccroché le tel en me donnant des articles de loies a tout va bref  là je sais plus quoi faire  merci pour me renseigner 

 

 

Re: besoin de vous

   Impossible de faire une réponse précise sans avoir les documents sous les yeux. Envoyez nous tout cela à notre adresse postale pour un examen détaillé.
   Cordialement
   le Président
   J. MOPIN

 

 

Re: besoin de vous

 merci bien 

 

 

Recocash Orange

 Bonjour, suite à une résiliation d'orange sur mon forfait pour un impayé de plussieurs moi ( le forfait à mon nom mais pas à moi ). J'ai été contacté par la société Recocash. Deja , ils sont super pas simpa , mais m'ont proprosé de la payer en 5 fois.
Le probleme est que voila , c'est le deuxieme moi et ils ne m'ont toujours pas prélevé et en plus m'envois une lettre comme quoi je ne respsect pas notre accord.
Je voudrais savoir se que je risque. J'ai 19 ans et je vis chez mes parents et je suis sans emploi.
Si j'enleve le paiement que j'ai fais le mois dernier, il me reste encore 4 prélévements de 140 euros. J'essaie temps bien que mal à les recuperer mais bon :/ Le probleme est que si c'est eux qui n'ont pas fais de prélévement comme dis au téléphone, la faute leurs reviens non ? 
Merci pour vos réponse :)

 

 

Re: Recocash Orange

    Difficile de faire une réponse précise sans avoir le dossier en mains. Marci de nous faire aprvenir un historique de votre litige accompagné de la copie de tous les documents qui s'y rapportent à notre adresse postale UFC QUE CHOISIR SENLIS BP 80059 60303 SENLIS CEDEX
  Cordialement
  le Président
  J. MOPIN

 

 

Re: Recocash Orange

 J'ai en faite plus de 600 euros  de dette suite à un long impayée de ma part sur une ligne orange ne m'appartenant pas mais étant à mon nom ( je sais que je suis en tord ) Mon problème , est que la société Recocash mandaté par ORANGE me contact. Suite à un arrangement, je paies la premiere mensualité de 140 euros par carte et on me dis que le reste sera prélevé le 21 de chaques mois. Le 21 étant dépassé, mais l'argent toujours sur mon compte, je reçois une lettre me disant que je n'ai pas payer. ( Le prélévement n'a pas était fais par Recocash ). Un matin il m'on appelé pour avoir un réglément ( le 21 ) et je leur est dis que c'était en prélevement automatique et la personne s'est excusé du dérangement et est partie. Nous sommes le 1/09 aujourd'hui et aucun prélévement n'a était prévu mais je reçois une lettre comme quoi je n'est pas payé et qu'ils vont me demande telle somme si je pays pas ect ( je ne possède plus les papiers / facture et autres). Dans ce cas là , c'est une faute de la société et non de la mienne si le prélévement n'est pas passé ( l'argent étant sur le compte )
Si il me demande l'intégralité de la dette, alors que je n'y suis pour rien si ils n'ont pas fais le prélévement, qu'est ce que je risque moi ? Je n'ai biensur pas de quoi payée les 500 euros restant et j'ai 19 ans sans emploi et je vis chez mes parents

 

 

Re: Recocash Orange

    La société RECOCASH agit dans le cadre amiable, elle n'a donc aucun pouvoir de vous contraindre à quoi que ce soit. Vous pouvez donc négocier l'échéancier qui est compatible avec vos revenus, mais prenez la précaution de ne correspondre avec eux que par courrier (en recommandé avec AR si vous avez une contestation à faire valoir) car sinon ils auront beau jeu de soutenir que vous faites silence.
  Cordialement
   J. MOPIN

 

 

 Bonjour,je vous explique mon probleme:je suis averti par ma banque le 30.09.15 qu une saisie attribution de 186e a ete effectuée à la demande d un huissier pour un montant d environ 12.000e.Je contacte l huissier qui m informe qu il s agit d une creance de finaref.je recois de l huissier par mail un titre executoire délivré par le tribunal de béziers le 23.11.01 et signifié en mairie le 10.12.01. Le probleme c est que je n ai jamais été au courant de ce jugement car je ne réside plus dans le département depuis juin 1999.J ai contacté l huissier qui était en charge du dossier à cette époque,il m a repondu qu il ne le retrouvais plus.Même chose pour le tribunal d instance.Puis je faire un recours concernant le titre executoire qui ne m a jamais éte signifié et que j en ai eu connaissance que 14 ans apres?Un juge peut il délivrer un titre executoire si le délai de forclusion est dépassé?
De plus c est un huissier du département 65 qui me réclame cette somme alors qu il ne fait pas parti de ma région,est il compétent?
Merci pour vos réponses

 

 

Re: à ben

     Attention ! ce n'est peut-être pas cet huissier étranger à votre circonscription qui peut procéder à la saisie mais vous êtes l'objet d'une première mesure d'exécution forcée qui fait courir un délai d'un mois pour faire opposition à l'injonction de payer, titre exécutoire. Ne perdez pas une minute et prenez immédiatement un avocat pour ne pas vous faire piéger par les ficelles de la procédure. Il saura vous défendre et contrer ces manoeuvres.
  Cordialement
  le Président
   J. MOPIN

 

 

Combien de temps encore ?

 Bonjour,
J'ai été poursuivi en comblement de passif de ma societe en 2011 pour non déclaration de cessation de paiement dans le délai légal et suite à ça j'ai été condamné à payer la somme de 300000€. Cette décision de justice n'a pas été contestée . Par la suite (en 2012) j'ai eu la visite d'un huissier et d'un titre exécutoire. .. 
Ya une erreur dans le titre exécutoire ! Et pas une petite ! Ça rapelle le jugement. " suite à la liquidation de la société xxx"or ce n est pas ma société !?! Y a erreur de nom et même d activité  ! 
Bref ... je n ai rien payé mais j'ai déjà eu des saisies (infructueuses) sur mon compte !
Mes questions sont les suivantes.
1. Combien de temps peut on me réclamer ou me saisir mes comptes ( on me dit à vie .10 ans 30 ans ).. bref le floue.
2. Puis je faire une faillite personnelle ? Je ne possède rien et rien à saisir...
Merci de votre réponse.  
Bonne journée 

 

 

Re: Combien de temps encore ?

    Nous sommes malheureusement incompétents pour vous répondre car vos questions relèvent du Code du Commerce et non du Code de la Consommation.
    Désolé de cette frustration
    le Président
    J. MOPIN

 

 

Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

Bonjour,

En décembre 2007, suite a contestation de mesures recommandées de la BDF, en premier ressort le juge d'instance à écartés des créanciers dans son ordonnance au motif qu'il n'a pu vérifier leurs créances, un créancier à fait appel reintroduit dans le plan en mai 2009 au marc l'euro.
un creancier ecarté et qui n'a pas fait apple de cette décision et dont le dernier paiement remonte a décembre 2007, a carracterisé un defaut de paiement avec inscription au fcip en juin 2010. Il n'a jamais garantit sa creance avec un titre executoire ( même si non excutable durant le plan) aujourd'hui en novembre 2015 fin du plan ordonné par le juge il reclame (par le biais de neuilly contencieux) le paiement de la creance en vertu de la mise en demeure par lettre ar de juin 2010, il n'a pas de titre executoire menace de saisir le TI . pour moi dette forclose (delais debutant lors du dernier paiement 12/2007 et/ou de l inscription au FCIP en juin 2010) pas de signifcation à personne d'un titre executoire  delais donc largement superieur a deux ans....
Je lui ai signifie par lettre AR la forclusion et que soit il avait un titre executoire et il m'en donne copie soit il saisit le juge d 'instance et je formerai opposition à l'ordonnace d'injonction de payer de façon à faire valoir la forclusion il continue le harcelement par lettre ou hussier dans le cadre de recouvrement a l'amiable.
Mon raisonnement juridique est i valable dans l'affirmative qu elle doit être ma conduite pour éviter de perdre mes droits à la forclusion et surtout d'arrêter ce harcelement (d'autant plus qu'ils se sont mis eux même dans cette situation d'une part en négligeant de répondre aux demandes du juge après trois renvoies et d'autre part de ne pas s'être premunie d un titre après avoir été écarté le juge d'instance statuant sur la forme et non le fond d'une créance dans le cadre d'un surendettement) . Merci d avance

Merci de vos réponses

 

 

Re: Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

    Si votre adversaire menace de saisir le TI c'est que cela n'a pas été fait jusque là ! Laissez les donc s'énerver ou déposez plainte chez le Procureur pour harcèlement.
    Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Re: Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

Merci pour votre analyse qui rejoins celle à laquelle je pensais.
Je sors du greffe aucune ordonnance d'IP soit signifiée à personne (mais je m'en souviendrai...) ni non signifiée.
Je vais donc faire une mise en demeure avant poursuite judicaire en lettre AR selon les articles du code penal qui sanctionne le harcelement, l'atteinte à la vie privé et l'extortson de fonds dés prochain courrier après reception de cette lettre AR.
cordialement

 

 

appel téléphonique

 Bonjour j'ai un appel téléphonique , avec message d'un huissier je suppose sur une dette cdiscount qui me dis que je dois les contacter avant 18h sinon il dépose mon dossier au juge ... que j'ai reconnu ma dette car j'ai déjà du payer des montants ce que je ne conteste pas mais je suis au rsa et j'ai des soucis pour tout payer , cependant il me donne juste un numéro de téléphone et il ne me dit pas qui sait , donc je ne peux même psenvoyer un courrier , dois-je prendre cet appel au sérieux ? si je les joins au tél sans savoir qui sait , et qui ne me donne pas leur adresse , ils vont écrir je ne sais quoi sur le dossier .. comment faire ?

J'ai toujours plusieurs appel de ce type, que faire ? desfois pour mon ex-concubin.

cordialement .

 

 

Re: appel téléphonique

     Vous n'êtes certainement pas obligé de répondre avec un coup de fil ! Votre silence devrait les obliger à vous écrire. Mais vous pouvez aussi prendre le risque de leur téléphoner en leur précisant que vous ne répondrez qu'à un message écrit.
  Quant à votre situation financière, notre association vous conseille de saisir la commission de surendettement départementale si vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos remboursements. Cette procédure permettra assurément mieux que le recouvrement par huissier un rétablissement de votre situation.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Saisi abusive




Je me permets de vous contacter , car j'ai reçu un avis saisi sur compte d'un huissier se situant à Calais (Selas Marcotte Ruffin) à la demande de crédirec de 2498,73 datant du 17 novembre 2015 . Je n'ai reçu aucune dénonciation de cette saisie, ni de quelle organise il s'agit; et encore moins le détail de cette dette . Aujourd'hui mon compte est bloqué et j'ai envie de faire opposition mais ceci doit avoir des répercussions ? A une époque cette société de Credirec passaient des coups de téléphone assez étrange et assez intimidateur. Je leur répondais de m'envoyer le détail de la créance demandé, la somme ,mais directement on me raccrochait au nez . J'ai envoyé des mails à l'huissier ainsi qu'une lettre avec AR pour demander les éléments et détails de cette saisie ,mais je ne pense pas avoir de nouvelles de leur part , en plus se situant à calais et habitant dans le 91 je ne peux me rendre chez eux. Pourriez vous m'aider dans ce dossier ,quel sont les démarches et faudrait il prendre un avocat ? A savoir qu'après les 8 jours de cette avis je n'ai toujours pas reçu de dénonciation de saisie .Quel serait le coup pour un avocat et pensez vous qu'il serait utile d'en prendre un ?

Merci beaucoup pour votre aide

 

 

Re: Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

Bonjour,

Tout d'abord mes sincères remerciement pour votre réponse.
Je viens de recevoir un courrier de NC suite à ma lettre AR signifiant la forclusion des dettes réclamées.
"les créances subvisées ne sont pas incluse dans le plan de la BDF.La forclusion à laquelle vous faites référence pour vos dossiers n'éteint pas les dettes.Veuillez nous téléphoner pour nous indiquer vos intentions"
Vous constaterez que NC ne remet pas en question la forclusion, mais, et ce qui est vrai indique que celle-ci n’éteint pas  les dettes, en ce gardant bien d'indiquer qu'ils n'ont plus aucun moyen légaux (surtout pas voie exécution forcée) de la recouvrer.
Il m'invite à les contacter pour faire connaître mes intentions chose naturellement que je ne ferai pas.
D'autre part je vous confirme après mettre rendu au greffe du TI de Toulon qu'il n'y aucune ordonnance d'injonction à mon encontre, et cela sur une période de 10 ans.
Je me demande au vu de ce courrier qu elle est le meilleur moyen de me défendre, ne rien dire et si harcelement depot de plainte?
Merci d avance

 

 

Re: Forclusion de créances écartées par le juge d'instance

    La réponse à vos questions dépend de votre caractère ! Soit vous les laissez s'énerver en les envoyant promener à chaque relance, soit vous déposez plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée mais dans ce cas, prenez la précaution de monter un dossier solide sur les numéros appelants, les dates et heures de leurs interventions.
    Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Re: Saisi abusive

    L'opposition va vous renvoyer devant le juge mais ce n'est pas forcément une mauvaise chose car vous pourrez lui demander de vérifier les calculs de CREDIREC sur la somme réclamée. Cependant, pour ne pas faire d'erreur de procédure, nous vous conseillons de prendre un avocat pour cette opposition.
    Cordialement
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Jugement ou injonction de payer ?

 Bonjour,
- Mon mari vient de recevoir un avis de reprise des poursuites par huissiers de justice pour un crédit Finaref datant de 2002. Ce courrier ne fait pour l'instant pas référence à un éventuel titre executoire et mon mari n'a pas souvenir qu'il y ait eu un jugement ou une injonction de payer. Cependant, c'était il y a longtemps et il n'exclue pas la possibilité qu'un courrier ne lui soit pas parvenu à l'époque ou encore qu'il n'ait pas su faire la différence avec une simple relance de paiement.
Y a-t-il un moyen pour nous de savoir de manière officielle s'il y a eu un jugement ou une injonction de payer de faite ?

- De plus, ce courrier (le premier que nous recevons) est un peu alarmiste puisqu'il parle d'une procédure de saisie engagée. Peut-on vraiment le saisir, alors que ce courrier ne comporte aucune des mentions obligatoires dont vous parlez, et qu'à l'heure actuelle nous ignorons s'il y a eu un titre executoire ? (le courrier ne le mentionne pas) ?

- Dans ce cas, peut-on saisir de l'argent sur mon compte (je ne connaissais pas mon mari en 2002, nous nous sommes mariésen 2013  sans contrat de mariage et nous avons avons des comptes bancaires séparés) Peut-on saisir cet argent sur le compte de notre fille mineure ?

- Enfin, en 2002, mon mari était SDF et sans aucun revenu (pas même la moindre prestation sociale) : avait-on le droit de lui vendre ce crédit à la consommation ?

Cordialement,

 

 

Re: Jugement ou injonction de payer ?

    La seule façon de savoir s'il y a un titre exécutoire est de le demander à l'huissier par LRAR en exigeant qu'il vous en fournisse copie ainsi que de sa signification car cet acte est aussi important que le titre lui-même. S'il existe un titre exécutoire définitif, l'huissier peut effectivement procéder à une saisiesur un compte en banque pour laquelle vous aurez un délai d'un mois pour contester.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: Jugement ou injonction de payer ?

 Merci de votre réponse si rapide.
2 choses m'intriguent encore avec ce courrier d'huissier reçu par mon mari.
- Premièrement, nous l'avons reçue comme une simple lettre et non pas en recommandé. Sur d'autres forum, j'ai lu que dans ce cas, mieux vaut ne donner aucune suite car aucune valeur juridique. Qu'en pensez-vous ? (ne sachant pas si un titre executoire existe, je suis tout de même très inquiète).
- Deuxièmement, ils précisent qu'ils sont compétents sur toutes les communes du Jura. Or, mon mari n'a jamais eu aucun lien avec cette région. Ont-ils tout de même compétence sur son dossier ?

 

 

Re: Jugement ou injonction de payer ?

    C'est un choix que vous faites ! L'huissier n'est tenu au recommandé que lorsqu'il engage la procédure de saisie, ce qui n'est pas (pas encore ? on ne sait pas) le cas. Quant à sa compétence territoriale, il ne pourrait pas procéder lui-même à la saisie mais il pourra déléguer un huissier compétent pour votre adresse actuelle.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: Jugement ou injonction de payer ?

 Merci pour cette réponse.
J'en déduis donc que, contrairement à ce qui est marqué sur ce courrier, aucune prodédure de saisie n'est engagée pour l'instant (le courrier se terminait par " contactez moi de toute urgence afin de stopper immédiatement la procédure de saisie engagée").
Merci encore, j'y vois beaucoup plus clair sur la situation actuelle. Il ne me reste qu'à vérifier si un titre executoire existe, en esperant que non.

 

 

Re: Réponse à Bodot

 Bonjour ,je souhaiterai un avis car je fait des recherches sur PC pour m éclairer, mais pas facile voilà je viens de recevoir une lettre d huissier de justice (lettre normal)mandaté par mon ancienne banque ou mon compte a été clôturer par leur soins du a un gros découvert de carte bleu ils me demande de payer la totalité ,mais je peu pas payer cette somme ,si je la paye pas sous 10 jours l huissier engagera une procédure judiciaire a mon encontre avec frais a ma charge,je suis actuellement seule,pourriez vous me dire ce que je risque a ce jour merci de votre réponse cordialement

 

 

Re: Réponse à Bodot

    Impossible de vous répondre avec précision sans connaissance de votre situation. Le mieux est de nous envoyer un historique précis accompagné de la copie des documents qui s'y rapportent à notre adresse postale (en page d'accueil).
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Prestalliance

Bonjour,

Prestalliance Recouvrement me contacte pour une créance de 2006 que j'ai contracté avec Credipar pour l'achat d'un vehicule, j'ai eu des soucis financier et j'ai vendu le véhicule pour subvenir à mes besoins.

Je leur demande de me fournir le titre exécutoire et me dise qu'il est archivé et je devrais payer le désarchivage.

Aujourd'hui je reçois de Prestalliance un jugement datant de 2011, car a l'époque j'avais saisie le tribunal pour un rétablissement personnel qui finalement a été rejeté.

Ma question est, avec ce jugement peuvent t-il réouvrir une procédure contre moi ?, ce jugement équivault a un titre exécutoire ?

Sur le jugement signé du juge de l'exécution à aucun moment c'est stipulé de payer Credipar mais uniquement rejet du rétablissement personnel


Merci de votre réponse

 

 

Re: Prestalliance

     Ce jugement ne concerne que votre demande de redressement personnel, il ne peut donc être utilisé pour vous faire payer une dette avec titre exécutoire. Maintenez votre demande de titre exécutoire en refusant de payer quoi que ce soit pour l'avoir. Celui qui prétend faire exécuter une obligation doit en effet apporter LA PREUVE qu'il le peut. Si Prestalliance vous fournit copie de ce jugement, nul doute qu'il est toujours valide et qu'il peut faire l'objet d'une exécution forcée.
   Cordialement
   le Président
   J. MOPIN

 

 

Re: Prestalliance

Rebonsoir,

Je n'ai pas compris cette parti de votre réponse

" Si Prestalliance vous fournit copie de ce jugement, nul doute qu'il est toujours valide et qu'il peut faire l'objet d'une exécution forcée"

Cordialement

 

 

Re: Prestalliance

     Prestalliance affirme qu'il dispose d'un titre exécutoire que vous devriez payer pour voir (désarchivage). Personne ne sait si ce titre existe vraiment mais s'il existe, il est fatalement toujours valide, c'était le sens de ma réponse.
   Si le titre exécutoire dont ils se vantent est celui du Juge de l'exécution, il ne peut pas être utilisé pour le paiement de votre dette.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: Prestalliance

Désolé je ne comprends plus rien .. Si Le titre exécutoire existe vraiment par conséquent il es toujours valide mais ne peut pas être valide pour le paiement de la dette ?

 

 

Le monsieur vous dit que c'est le titre exécutoire de Prestalliance qui prévaut pour vous faire payer.
PAS celui du juge.

 

 

Re: Prestalliance

    Je ne sais si notre ami Robin a su répondre à vos interrogations. Je tente une dernière explication. Prestalliance prétend détenir un titre exécutoire sous forme d'un jugement contre vous. Il ne vous fournit qu'un jugement du juge de l'exécution qui n'a rien à voir avec une condamnation à payer. Ce texte n'a donc aucune force contre vous en ce qui concerne le paiement de votre dette. Soit c'est le seul titre dont il dispose et il ne peut rien contre vous avec ce document, soit il existe réellement un jugement (celui que Prestalliance affirme pouvoir vous fournir contre paiement de désarchivage) et ce jugement serait toujours valide. Mais personne ne sait si ce fameux jugement existe ailleurs que dans l'imagination de Prestalliance. En l'absence de la copie de ce jugement Prestalliance ne peut rien, d'où le bien fondé de votre demande de production. 
     Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Re: Prestalliance

Bonjour,

Ok ....merci pour votre réponse et le temps que vous donnez pour répondre à toutes ces questions

Cordialement

 

 

Caution solidaire et délai

 Bonsoir,

En avril 2007 ma sci a fait un pret pour lequel je me suis portée caution pour des échéances de 1000 euros avec un salaire de 2000 euros 
Il y avait 2 ans de différé
Ayant été gravement malade j'ai cédé ma SCI à mon compagnon quelques mois avant le règlement de la première l'échance
Malheureusement, il ne s'en ai pas correctement occupé, et la société a été liquidé.
Je ne croit pas qu'il ait pu régler au moins une mensualité, en tout cas, c'est sur que depuis septembre 2009 rien n'a été payé
D'ailleurs la déchéance du terme a été demandé par la banque en septembre 2010.
J'ai retrouvé un mail de la banque sans aucune référence, ni adresse du bien, ni montant des échances, mais vraiment rien notant  que mon ex compagnon souhaitait reprendre les échéances (est ce que cal a une valeur)
La société été en redressement de février 2015 à mai 2015
Et enfin si je vous écrit ce jour, c'est que je vient de recevoir un avis de l'huissier me demandant de payer la totalité

Pouvez vous me dire ce que je peux faire, je sais qu'il avait 5 ans pour me réclamer les sommes, à partir du moment où ils ont pu constaté qiue je n'avait pas payé, mais on m'a dit que pour ce genre de pret la déchéance du terme faisait commencer la periode ?

Si je compte bien, ils ont malgré tout dépasser les délais, mais je ne sais pas comment me défendre et je n'ai surtout pas les moyens financier de le faire. 
Merci de votre aide.

 

 

Re: Caution solidaire et délai

    Malheureusement nous sommes incompétents pour vous répondre car le crédit que vous mentionnez n'est pas le crédit d'un particulier mais d'une SCI et ne relève donc pas du Code de la Consommation.
  Désolé de vous frustrer
   Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: Caution solidaire et délai

Ça va aller
Merci

 

 

bonjour,

un huissier est venu chez moi remettre à ma conjointe une signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente avec joint de l'acte, procédure d'injonction de payer de frejus en date du 20/02/2015 et un titre executoire du tribunal d'instance de frejus daté du 20/10/2015 pour une dette (credit revolving) en date du 29/08/2009.

Sur cet acte y a une adresse soit disant la mienne à st raphaël (je n'ai jamais vécu la bas), je suis de la marne depuis plus de 3ans.

Il lui as posé plusieurs questions combien je touchais par l'anpe, a quelle banque j'étais, si je touchais les apl, combien je payais de loyer et savoir les kilomètres de la voiture.

J'ai 8 jours pour régler sinon ils feront saisie sur les meubles et la voiture.

Y a t il forclusion de la dette ? même si y a un titre executoire 6 ans après ?

Merci pour votre aide

cdlt

 

 

Re:

    Malheureusement pour vous, le titre exécutoire est toujours valide et peut être exécuté de force. D'où les questions de l'huissier pour savoir comment il va procéder pour cette exécution.
    Cordialement
    le Président
     J. MOPIN

 

 

Une question

 bonsoir, comme beaucoup ici. Un vieux crédit 2008 resurgit avec credirec. Multiples appels mais je ne réponds pas au numéro inconnu. Ce vieux credit de finaref ne m a jamais ete relancé ni visite d huissiers alors que pour d autres dossiers même époque (j avais déconné  a ce moment là)  m ont bien sûr tous trouvé.  J ai téléphoné au TI Pour demander s il y avait eu un jugement que je n aurais pas su.mais j en doute.ils m ont dit non. Ils le verrait s il y en avait eu un ? Surtout q elle a bien vu tous les autres.   Il y a donc bien ds ce cas forclusion ? Merci par avance. 

 

 

Re:

 bsr, je ne comprends pas pourquoi vs dites que le titre exécutoire est tjrs valable..? Une dette de 2006... L à ton judiciaire surgit apparemment en 2015 ? Est ce normal?

 

 

Re:

    Une dette est frappée de forclusion au bout de 2 ans si le prêteur n'engage aucune action en justice. Or il y a eu action en justice contre vous et l'injonction de payer est valable 10 ans. 
    Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Re:

 mais si l action en justice est bien après ces deux ans.bien après les deux ans après le premier incident de paiement ? Merci

 

 

Re: Une question

    S'il n'existe pas de décision de justice (injonction de payer d'un juge ou jugement d'un tribunal), il y a effectivement forclusion.
    Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: Une question

 merci pour votre patience....Et pour toutes vos réponses...j ai qd même une autre et dernière question. Est-ce qu en appelant le tribunal ils peuvent dire si une action judiciaire aurait été faite à l époque? Juste pour se rassurer merci.

 

 

Re: Une question

    La forclusion doit être invoquée lors du procès ou lors de la signification de l'injonction de payer. Si la décision de justice a été rendue après le délai de forclusion, elle n'en est pas moins valable et opposer la forclusion maintenant est impossible. Le greffe du tribunal devrait pouvoir dépondre à votre question sur toute décision rendue par son tribunal, dans la mesure où cela ne remonte pas trop loin, avant l'informatisation générale.
    Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Forclusion ou non

Bonjour
J'ai contracté à un achat de voiture en Loa financé par la société Viaxel
Après quelques mois je n'ai plus payé les mensualités du
Je ne connais pas la date exacte du premier incident non régularisé (mais c sur que ceci date d'avant mai/juin 2013)
J'ai déménagé à plusieurs reprise 3fois exactement et je n'ai jamais reçu de lettre ni appel ni visite
1iere lettre reçu il y a une semaine par un huissier de justice
Dessus il y a juste écrit:
" mise en demeure avant poursuite judiciaire
Madame
Je vous informe que je suis chargé par
Socièté Consumer finance S.A anciennement dénommé sofinco, immatriculé au ..... sous le numéro ... dont le siège ...., agissant poursuite et diligence de ses représentant légaux en exercice domicilies de droit audit siège

De procéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui devez et ci dessous détaillés

Pas de date de la principale créance juste montant 14494,92 €
Prime d'assurance échu impayé a déchéance du terme 158,58€ Idem pas de date
Intérêt antérieure en date du 29/04/2014 0,02€
Total créance. 14 653,52
Sous total. 14653,52€
Reste à devoir 14 653,52€

Cette somme est à régler en mon étude par tout moyen

IMPORTANT
A défaut de paiement immédiat, je me verrai dans l'obligation d'engager une procédure frais à votre charge et de transmettre ce dossier au tribunal afin d'obtenir votre condamnation
Veuillez.....

Voilà ce que j'ai reçu pouvez vous me dire que puis je faire si les menaces peuvent elles être mise à exécution ou ta bien forclusion
Je n'ai jamais reçu de jugement ni injonction
Ce courrier est arrivé en lettre simple
Je précise que cet huissier connais mon adresse depuis facile septembre 2014 car est déjà venu me remettre des injonctions de payer a mon domicile et a même mon num et adresse email car j'avais 2 dossiers chez lui que j'ai réglé et fini de réglé 1 en avril 2015 et l'autre en juin 2015 lui a été retiré et remis à un autre huissier (affaire avec facet que je viens de traîner en justice pour réclamation abusive en cours de jugement )
Donc pourquoi à ce moment ne m'a t'il pas parlé de cette affaire ??
Est ce juste un recouvrement a l'amiable?
Une amie travaillant dans le recouvrement me conseille de cacher le véhicule car s'il saisisse ils vont utiliser ce motif pour relancer les 2 ans en disant que j'étais d'accord et m'attaquer par la suite
Que dois je faire du véhicule ?
Merci de votre aide

 

 

Re: Forclusion ou non

    Impossible de savoir s'il y a forclusion sans connaître la date du premier incident de paiement. Vous devez donc impérativement réclamer ces informations sur l'origine exacte de la dette à l'huissier. En se fiant uniquement aux termes employés, il peut s'agir d'un recouvrement amiable. Si on vous menace d'une procédure c'est probablement qu'il n'y en pas déjà eu une !
  Cordialement
  le Président
   J. MOPIN

 

 

Re: Forclusion ou non

La seule chose de sur c'est que depuis juin 2013 je n'ai plus payé mais il est possible que la date du premier incident date même de mars 2013
Comme je vous l'ai mis ils ont mis aucune date concernant date de la créance
Il y a juste la date du 29/04/2014 pour calcul des intérêts qui sont 0,02€ ( que je trouve bizarrement très bas pour le montant )
Et en ce qui concerne la voiture que me conseillez vous de faire?
Si je la garde je risque qques chose?
Ont ils le droit de la reprendre si ya forclusion ?

 

 

Re: Forclusion ou non

    Surtout ne pas la dissimuler car si une procédure est engagée contre vous, vous aggraveriez votre situation en risquant des poursuites pénales.
    J. MOPIN

 

 

Re: Forclusion ou non

Désolé d'assister mais si justement il n'y a pas de procédure?

 

 

Re: Forclusion ou non

     Je n'ai pas dit qu'il y avait une procédure en cours mais qu'on pouvait peut-être en engager une contre vous car on ne connait pas la date de l'incident de paiement qui sert de départ au délai de forclusion. D'où l'importance capitale de ce renseignement à chercher vers l'huissier ou la société de crédit.
   J. MOPIN

 

 

DETTES DE 1998

bonjour
un huissier m'a contacter par telephone pour une dette de 1998 pour un credit COFIDIS
je viens de recevoir par mail le titre executoire en date du 08/1998

dois je payer cette dette?
je suis un peu demoralisé
merci de vos conseils

 

 

Re: DETTES DE 1998

     Si la décision du juge a été signifiée correctement, la dette est certaine et on peut recouvrer par exécution forcée. Vous avez la possibilité soit de négocier une forte réduction de la somme réclamée pour payer en une seule fois, soit d'en contester le montant (calcul du principal et des intérêts). Soit, enfin, d'adhérer à une association de consommateurs pour lui demander d'examiner le contenu de votre dossier.
  Cordialement
  le Président
   J. MOPIN

 

 

Re: DETTES DE 1998

ok merci mais je trouve que le courrier que j'ai reçu est bizarre
deja il y a des fautes d orthographe
par ailleurs de 1998, ça fait 18 ans, il n y a pas prescription?

 

 

Re: DETTES DE 1998

    Non, la "dette" n'est pas prescrite si elle a fait l'objet d'une décision de justice (injonction ou jugement) car dans ce cas elle était valable 30 ans et la loi qui raccourcit les délais de prescription ne raccourcit la vôtre que jusqu'au 19 juin 2018.
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

appel consecutif de credirec

Bonjour
cela fait trois fois que credirec me telephone sur mon portable professionnel en me réclament une somme de 5000£ au titre de sofinco qui date de 1998 je leur ai demandé qui me fournisse la preuve de cette demande c'est a dire un jugement de cette dette il me reponde que c'est a moi de fournir la preuve que j'ai tout regler car le pretexte qu'il me donne est celui que tout documents doit se garder a VIE et que ils n'ont rien a m'envoyer comme preuve de ma dette mes questions sont

1: ont'ils le droit de telephoner sur mon telephone professionnel
2: ont'ils le droit d'agirent de cette facon ou pretextant l'envoie de l'huissier
3: que faudrait'il que je leur dise pour qu'il arrete de m'appeler lors de leurs prochains appels

Merci d'avance
Cordialement

 

 

Re: appel consecutif de credirec

     Vous les informez par lettre recommandée avec AR que vous déposez plainte chez le Procureur de la République pour harcèlement et atteinte à votre vie privée. Quant aux arguments développés sur la conservation de documents à vie, ils ne tiennent pas la route: le Code Civil impose à celui qui prétend à quelque chose d'apporter LA PREUVE qu'il est en droit de le faire. C'est donc bien à CREDIREC de prouver que la "dette" qu'il veut recouvrer est certaine, valide et exigible.
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

Re: appel consecutif de credirec

 Merci de votre reponse
Concernant le fait qu'il puisse faire du harcelement je leurs ai dit leur reponse a etait l'harcelement tien compte que lorsqu'il y a plus de trois appels par jours donc pour eux il n'y a pas d'harcelement.
Concernant les appels que se soit sur mon telephone professionnel ont'il le droit de le faire ?
Le fait qu'ils feront intervenir un huissier quel serait ma defense devant celui ci
J'ai entendu dire les interets engendrer serait a la charge du demandeur (sofinco) vrai ou faux
avez vous un model de lettre type que je pourrais leur faire

Merci a vous
Cordialement

 

 

Re: appel consecutif de credirec

    Quelques réponses ! La jurisprudence a déjà jugé que le harcèlement commence dès le deuxième appel après protestation du destinataire, rien à voir avec les élucubrations de votre interlocuteur. Un huissier qui agit en recouvrement amaible d'une dette n'a aucun pouvoir, vous n'avez donc pas à avoir peur de lui, même si c'est le but de la manoeuvre : vous intimider. Téléphoner sur le téléphone professionnel aggrave la situation de harcèlement.
  Nous n'avons de lettre type de réclamation mais le contenu de votre LRAR doit être simple : vous exigez la fourniture de tous les éléments qui établissent que votre dette est certaine, valide et exigible. C'est à dire : date du 1er incident de paiement, montant du principal dû, des intérêts, copie du titre exécutoire et de sa signification s'il y en a un. Vous les informez que vous refusez tout contact téléphonique.
  Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: appel consecutif de credirec

Merci de votre reponse je serai aujourd'hui quoi faire

Cordialement

 

 

Re: appel consecutif de credirec

Bonjour

aujourd'hui je reçoit un courrier de Credirec
après les appels qui mon fait je leurs est dit de plus me téléphoner pour la raison suivante(harcèlement est atteinte a la vie privée)comme vous me l'avez indiquer
Donc je revient sur se courrier qu'il qualifie comme dernière relance en mentionnant juste un numéro de dossier leur numéro est celui de Sofinco me réclament la somme dû
je leur ai donc écrit cela:


Monsieur,Madame
Mennecy le 21 mars 2016


j'ai reçu un courrier sous la référence: 3623796 ou vous me réclamez la somme de 5110.95£
Je ne vois absolument pas de quoi il s'agit
Je vous demande en vertu de l'article:4-3 du décret 96-1112 du 18 descembre 1996
(la société de crédit, le numéro du crédit, la date de l'incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date,
le calcul des intérêts, la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer...),
de me faire parvenir ces éléments

Cordialement
Mr Yaltonsky


Pensée vous que cela suffit ou faut il que je rajoute autre chose

Cordialement


 

 

Re: appel consecutif de credirec

    Bravo ! Envoyez !!!
    J. MOPIN

 

 

Re: appel consecutif de credirec

 merci
Cordialement

 

 

Urgent

Bonsoir,
En 2006 , j ai contracté un prêt personnel chez lcl d un montant de 20 000 euros , il y a environ 3 mois je recois un Courrier d un huissier Marcotte ruffian basé dans le nord pas de calais , me réclamant 18 000 euros avec interet compris , q uil avait un titre exécutoire , paniqué je pars au tribunal d instance de mon domicile voir si il y avait un titre exécutoire à mon encontre , il s avere que oui, mais celui ci à ete mandaté par un huissier de mon departement la signification à ete faite le 30/06/2010 à PV 659 , je demande à faire opposition pour réduire les interet et à revenir au principal soit 13 300 euros , à la suite de sa , le tribunal m envoie une convocation pour le 30 mars , et la la semaine dernière je recois un courrier de eos créditec avec les pièces soit l offre prealable du Credit de lcl, et la copie de l'injonction de payer Avec une proposition à payer de 17 000 euros et non plus 18 0000ma questiôn est l injonction de payer exécutoire est elle valable car le demandeur est lcl , et non crédirec, car en effet lcl à céder la créance à Crédirec et l hussier n est pas de mon département ???? Il m est impossible de régler cette dette , je suis au chomage et dans une situation précaire

 

 

Re: Urgent

    Vous avez toutes les réponses sur ce forum questions-réponses ! L'injonction de payer est valable 10 ans et la cession à CREDIREC rend cette société titulaire de la créance. Si vous avez de gros problèmes financiers, je vous conseille de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers de votre département. Pour cela, prenez rendrez-vous avec la succursale Banque de France la plus proche de chez vous puisque c'est elle qui assure la secrétariat de cette commission et qui instruit les dossiers.
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

Frais de recouvrement et frais d'injonction?

 Bonjour,

Je suis, comme parmi tant d'autres, harcelée par une société de recouvrement. Tout d'abord, j'ai reçu un courier à l'adresse d'une amie où je ne suis pas domiciliée !!! Cette lettre m'informait que j'étais redevable d'une somme de 500€ et quelques poussières. La seule indication était "Provenance de la dette : nom de l'e-shop". En effet, je commande régulièrement en ligne et choisi de régler par facture après réception car je suis très angoissée à l'idée de payer et d'attendre un remboursement (éternellement, on sait qu'ils sont lents à nous rembourser) si les articles sont perdus en cours d'expédition ou ne me vont simplement pas. Bref. Je ne comprends pas. Je vais donc voir le site de l'e-shop et je vois que toutes mes commandes sont réglées hormis 3 (datant d'il y a 2 mois). Pourtant, je les avais payée. Je vais donc voir sur mes extraits de compte : j'ai bien la preuve de ces 3 paiements. Je décidé donc de téléphoner à la société de recouvrement, la dame assez désagréable et ne voulant rien entendre, je finis donc par raccrocher et leur envoyer les preuves de mes paiements par e-mail. Peu de temps après, je reçois une réponse m'informant qu'en effet j'ai bien payé mais que mon paiement était tardif. Par conséquent, je suis redevable de 100€ de frais de rappel envers l'e-shop et de 102€ de frais de recouvrement et d'injonction envers ladite société de recouvrement. Pourtant, lorsque je regarde la date de mes commandes et la date du virement, je les ai payée le 10ème jour et on doit le faire sous 14 jours! J'ai donc contacté l'e-shop en lui montrant en image la date de mes commandes et la date de mon paiement. Il a directement annulé les frais de rappel. J'ai transmis la preuve cette annulation à la société de recouvrement par e-mail. Mais cette dernière m'harcèle car "Nous sommes en droit de vous réclamer des frais de recouvrement et d'injonction dans le cadre d'un recouvrement à l'amiable (...) Veuillez payer 102€ pour le X". J'ai laissé couler. Car je n'étais pas redevable envers l'e-shop puisqu'il s'agissait d'une erreur. Je ne vais pas payer parce que cet e-shop a fait une erreur et a saisi une société alors que j'avais bel et bien payé. Mais voici le topo : je reçois des mails : 1) Recouvrement à l'amiable (veuillez payer pour une telle date) puis 2) Citation (nous avons transmis votre dossier au service juridique qui va établir une citation mais vous pouvez payer encore pour une telle date), et enfin, 3) Visite huissier (un huissier viendra vous remettre la citation en main propre mais exeptionnellement vous pouvez encore payer pour une telle date). Puis comme je ne réponds plus, ils recommençent tous les mois le même scénario : 1) puis 2) et 3). J'en ai vraiment RAS LE BOL. Peuvent-ils vraiment me réclamer cette somme ? Car je finis par le croire... Merci.

 

 

Re: Frais de recouvrement et frais d'injonction?

 ;;; et vous auriez tort ! On pourrait leur répondre : chiche ! que vous oseriez assigner devant un tribunal avec d'aussi pauvres arguments de droit. Retrouvez le sommeil en leur envoyant une LRAR affirmant votre volonté de ne pas céder à ce qui n'est qu'une intimidation. Ou bien...confiez nous votre conflit pour une intervention directe (réservée à nos adhérents).
  Cordialement
  le Président
   J. MOPIN

 

 

Problème société de recouvrement

Bonjour, j'ai lu pas mal de commentaire sur vos article mais mon cas est assez particulier et j'aimerais votre avis avant de demander à un avocat.

Ma compagne à souscris à une école par correspondance, en janvier 2013, motant total de la formation 2230€. Au bout de 2 mois nous nous sommes rendu compte que la formation était de très mauvaise qualité et pas du tout adapté, après quelques recherches sur internet plusieurs personnes ce sont fait avoir par cette "école" de l'arnaque. Nous avons donc entamé les démarches pour rompre le contrat, mais l'école n'a jamais répondu à nos courriers. Nous avons donc bloqués les prélévements.
Nous avons reçu un premier courrier nous annonçant que nous leur devions le reste de la formation avec une menace de transmettre le dossier à un organise de recouvrement. Nous n'avions pas l'argent dans tout les cas donc nous n'avons pas donnés suite à ce courrier. (surtout que le directeur de la dite école par correspondance, est aussi directeur d'un organisme de recouvrement...)
Bref depuis nos avons reçu plusieurs appels téléphoniques, mails, de sociétés de recouvrements (j'insiste sur le pluriels, car elles sont nombreuses à nous avoir assurés s'occuper du dossier) nous demandant chaque fois une somme différente, jamais de date ni d'origine de la dette, texte très menaçant... Pendant un temps plus rien, et puis récement un courrier, société DSO INTERACTIVE qui nous réclame une somme de 1775€

Je vous avoues que je ne sais plus quoi faire, je ne sais pas si c'est nous qui sommes en tord ou si c'est leur système d'intimidation qui commence à fonctionner, mais j'aimerais entreprendre des actions pour clore cette histoire.

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,

 

 

Re: Problème société de recouvrement

    Juste un rappel de principe : notre site n'est pas le lieu pour traiter des litiges individuels de la consommation mais pour échanger sur certains problèmes et mettre à la disposition de nos lecteurs des armes pour se défendre. Je ne peux donc que vous faire une réponse globale de principe et si vous souhaitez un examen plus approfondi de votre situation, merci de reprendre contact avec notre association sur son adresse mail.
   Un contrat fait la loi entre les parties et personne ne peut le rompre sans l'accord de l'autre ou la décision d'un juge. Ici vous estimez la prestation payée comme insuffisante mais c'est votre avis personnel, donc l'avis d'une des parties au contrat. La seule issue à votre conflit, si vous maintenez votre volonté de rupture de contrat, est de saisir le juge de votre problème, juge auquel vous devrez prouver que votre argument est légitime pour qu'il prononce la résiliation d ce contrat aux torts de votre adversaire. En l'absence de décision judiciaire en votre faveur, vous vous exposez à une assignation de la part du professionnel. Mais vous pouvez estimer que ce serait l'occasion de faire valoir vos arguments au juge ! 

 

 

Cession de créance

 Bonjour,

J'avais une dette auprès de la banque CCF (devenue depuis HSBC) qui a fait l'objet d'un dossier de surendettement validé en novembre 2001. Après avoir réglé pendant quelques années  une partie de ma dette par échéances auprès de la banque, la créance a été soudainement cédée à la société Recocash. Aux termes d'un accord amiable, j'ai effectué des versements réguliers à cette société jusqu'en novembre 2011, date à laquelle ma situation financière ne me permettait plus d'honorer ces mensualités. Je n'ai pas eu de nouvelles jusqu'à la semaine denière, où la sociéte EOS Credirec m'envoie un courrier par lettre simple m'apprenant que j'aurais été informé de la cession de créance intervenue entre Recocash et Credirec (ce qui est faux : aucun courrier en ce sens de l'une ou l'autre sociéte ne m'ayant été adressé). Credirec me réclame une somme de 8 786,47 € (dont 1 887,10 € d'intérêts ou pénalités de retard !). 
4 ans et demi se sont donc écoulés entre l'interruption de mes versements à Recocash et le présent courrier, et ma situation financière ne s'est pas améliorée. Le délai de forclusion peut-il être évoqué pour échapper à ce recouvrement ? 
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

 

 

Re: Cession de créance

      Tout dépend de l'existence ou non d'un titre exécutoire contraignant concernant cette dette. Si votre plan d'apurement de la commission de surendettement n'a pas fait l'objet d'une décision du juge, il semblerait alors que la prescription soit atteinte.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

encore des ennuis avec Credipar

Bonjour,

je viens de recevoir un courrier simple de la part d une société d huissiers (marcotte.....) a Calais pour le compte de credipar. Ils me reclament la somme de 5492.37 euros pour emprunt fait avec mon ex mari en 2003.
D apres eux, il y aurait une injonction de payer faite le 10.11.2005 qui a ete rendue executoire le 05.01.2006.(ils m ont tramis la copie d un jugement d une autre personne qui m est totalement inconnue, du grand n importe quoi) de plus l original de cette injonction je ne l a jamais eu sachant qu a cette date je vivais a l etranger).
mon dernier paiement d echeance doit remonter a mi 2004 et de plus un dossier de surendettement avait été deposé aupres de la banque de France et nos dettes avaient été suspendues ou abrogées.

aujourd hui ces huissiers m affirment que cette dette est due jusqu en 2018.     je n ai pas d emploi, je suis au RSA, je percois des allocations familiales pour mes enfants et rien d autre. Je suis locataire d un meublé (les meubles appartiennent a mon propriètaire) que peuvent faire les huissiers dans ce cas la ???

je vous remercie de votre aide
je suis inquiète

loulou

 

 

Re: encore des ennuis avec Credipar

     Je crois que le mieux serait que vous nous adressiez un historique de votre affaire, accompagné de la copie de tous les documents qui s'y rapportent (y compris la décision de la commission de surendettement épongeant vos dettes), à notre adresse postale.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: encore des ennuis avec Credipar

bonsoir,

je vous envoi cela des demain

merci beaucoup

loulou

 

 

litige cofidis intrum justitia

 bonjour
je viens de recevoir un courrier de intrum justitia pour un credit contracté en 1987 chez cofidis. j'ai donc appelé cofidis en leur donnant le numéro de dossier fourni sur la lettre ils m'ont dit ne rien avoir à mon nom dans le doute je rappelle une 2eme fois je tombe sur une autre personne idem rien a mon nom de jeune fille ils me disent de contacter intrum justitia ce que j'ai fait donc le crédit date de 1987 1er incident de paiement en 1990 mise en recouvrement amiable en 1991 puis rien !!!! je leur demande de me donner des explications sur la somme demandee (1455 euros) elle me dit juste que je dois 1230 euros en principal et le reste ??? elle ne sait pas! je demande donc une copie elle dit qu"elle ne peut pas ! je lui demande donc s'il y a une décision de justice ou une injonction de payer elle me répond que non c'est resté en interne chez cofidis ! je lui ai donc dit que la dette etait forclose (après avoir lu maint et maint forum!) et je j'attendrai de voir elle m'a dit j'en prend note lol ! ai je bien fait ? il faut savoir que j'ai reçu 2 lettres en meme temps une pour un échéancier et la 2eme pour saisine je sais pas quoi ! que l'adresse n'était pas bonne ni mon nom d'épouse (je vis dans la commune depuis 25 ans je n'ai jamais rien reçu) j'ai vraiment eu les courriers par hasard parce la factrice est la meme pour les 2 rues !
dois je leur envoyer un courrier ou autre pour leur faire savoir qu'en l'état actuel des choses je ne leur dois rien ?
je vous remercie

 

 

Re: litige cofidis intrum justitia

    Vous pouvez leur envoyer une LRAR dans laquelle vous rappellerez vos demandes de copie d'un titre exécutoire et qu'en l'absence de celui-ci vous leur opposez la prescription et la forclusion. Si difficultés persistantes, recontactez nous à notre adresse mail directe.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

rachat créance

 Bonsoir, voilà je vous écris par rapport à mon frère. En 2010, il s'est arrangé avec la société banque casino et la société GDGP pour étaler sa dette, il a été conclu d'un accord par écrit de 100 euro par mois pour chacune de ses sociétés. Il a toujours régler sa dette chaque mois, j'en suis certaine car c'est moi qui fais les chèques chaque mois. Sur l'échéancier, il est noté le montant par mois, la durée (90 mois), le taux d'intérêts ainsi que le montant du dernier versement qui est beaucoup moins important. Ces dettes se finissent en décembre 2017. Il a reçu le mois dernier deux courrier de la société CREDIREC, disant qu'il y avait eu un rachat de crédit pour ces deux sociétés. alors, pour la société GDGP, l'ancienne référence corresponds bien mais pas pas celle de la banque casino, en plus ils disent que c'est cofinoga alors que pour mon frère c'est la banque casino. et étrange, la société CREDIREC le harcele au téléphone que pour cofinoga! ils veulent qu'il paye 160 euros par mois au lieu de 100 et mon frère ne le peut vraiment pas, de plus ils n'y a rien dans la lettre sur le montant qu'il doit encore, il donne juste la nouvelle adresse et le nouvel ordre à mettre sur les chèques! aujourd'hui, il a reçu une lettre simple et on lui réclame 1000 euros de plus que ce qui lui reste à payer! j'ai prévu d'envoyer un recommnadé avec le chèque du mois (je ne veux pas qu'il est du retard) et leur demandant d'arrêter le harcelement. j'ai remis aussi les conditions qui avaient été accepté à la base. mais en ayant lu votre article et commentaires, je vais aussi demander à connaitre le montant qu'il reste à payer. peuvent-ils réclamer plus parce qu'ils ont racheter cette dette??? sinon, mon frère ne verra jamais la fin, alors qu'il comptait enfin revivre! merci pour votre réponse, cordialement

 

 

re rachat créance

 rebonsoir, aprés avoir bien lu et réfléchi, je vais payer comme d'habitude mais envoyer un recommandé et demander des explications au sujet de ce rachat. Et je vais écrire aussi à CREDIREC, en expliquant que je voudrais connaitre le montant quil reste de la dette, la durée, ect... pour la société CDGP et pour cofinoga, étant donné que mon frère n'a pas de dette à cette société et que l'ancienne référence ne correspond pas je vais le leur dire qu'il y a eu une erreur de leur part, ou qu'alors ils me fournissent les preuves de cette dette. j'espère faire bien, merci à vous 

 

 

audience sans contrat initial

bonjour, j'ai rendez vous a la fin du mois pour une audience au tribunal d'instance concernant une injonction de payer. Tout semble en regle mise a part le fait que apres plusieurs relances la société de recouvrement ne m'a toujours pas envoyée le contrat du credit a la consommation initial. Y aurait il une loi ou autre qui pourrait débouter cette affaire grace a cet "oubli" de leur part? Merci

 

 

Re: audience sans contrat initial

    Vous pouvez demander par LRAR à votre créancier copie de cet acte que vous êtes censée avoir puisqu'il s'agit d'un original dont l'emprunteur doit être en possession. Mais vous pouvez argumenter que vous l'avez perdu.
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

Creance

Bonjour une société de recouvrement me demande 4000€ pour un credit chez cofidis qui date de l'an 2000 j'ai arêté de payer en 2003 et jamais eu de nouvelle... La société de recouvrement EOS credirec me dit aujourd'hui : la société cofidis nous a cédé la Creance citée en référence par acte de cession en date du 1/06/2015.
Alors que depuis 2003 je n'ai jamais été contacté !
Ma dette est elle toujours valable ?
Merci bcp
Olivier

 

 

Re: Creance

    S'il n'y a pas eu de titre exécutoire, cette dette est frappée de forclusion et de prescription. Il faut donc exiger la copie d'un éventuel titre exécutoire (valable dans votre cas jusqu'au 19 juin 2018) qui pourrait anéantir ces délais de prescription et de forclusion.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Creance

Bonjour merci pour votre reponse très rapide et précise.

J'ai eu la societé de recouvrement et leurs ai demandé la copie du titre executoire et il ma sorti tout un charabia... et comme quoi il ne s'avait pas si un jugement a été fait et donc pas de titre executoire mais qu'il était la pour négocier a la miable avec moi avant que j'ai de plus gros problemes !!!
dois je en tenir compte ?

Merci bcp

Olivier

 

 

Re: Creance

Il m'a dis aussi qu'une dete était a vie ???

Merci

 

 

Re: Creance

     Sans titre exécutoire, pas de possibilité de vous contraindre à payer. Et leur grand argument est moral : même si la loi interdit de saisir le juge pour faire exécuter une dette (prescription ou forclusion), la dette n'est pas éteinte et reste "moralement" exigible. Oser parler de morale quand on a les comportements que nous avons dénoncés devant le tribunal correctionnel de Senlis (qui a conclu que nous avions apporté la preuve de ce que nous avancions), ce serait drôle si ce n'était à pleurer ! Ne vous laissez plus intimider car, dans votre cas, ils sont impuissants et le savent.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: Creance

Merci pour votre reponse, il continue de me harceler toujours par téléphone et la il me dit que le dossier sera transmis à un huissier pour saisie sur salaire etc....

c'est du vent ?

Merci

 

 

Re: Creance

   Toujours la même réponse : sans titre exécutoire, c'est du vent !
    Cordialement
    J. MOPIN

 

 

fichage fcip

 Après avoir contacté un crédit à la banque postale sans y être client, je n'ai pu honnorer deux échéances suite à des problèmes personnelles, suite à l'incpompréhension du service de recouvrement sur ma situation (ils m'imposaient de rembourser les deux échéancers d un coup ce qui faisait trois échances au final), je n'ai plus renoué contact avec eux le temps d 'économiser, entre deux j'ai déménagé, donc tout leur courrier ne sont jamais arrivé à destination.
Aujourd'hui mon dossier et chez le huissier  qui m'annonce que je suis fiché et que je ne le serai que quand j'aurai remboursé la totalité qui est de 35000, je peux rembourser une échéance de 700eur par mois voir plus mais je suis embêté par ce fichage.

Comment faire pour négocier une main levée pour ce fichage qui risque dans le futur de me pourrir la vie.

 

 

Re: fichage fcip

   Le fichage au FICP est d'une durée de 5 ans Pendant cette durée, vous serez normalement interdit d'emprunt car les prêteurs doivent consulter ce fichier avant de vous proposer un crédit. Quant à votre dette, s'il n'y a pas eu d'injonction de payer ou jugement de tribunal à votre encontre, il y a forclusion et prescription si le premier incident de paiement date de plus de 2 ans. Mais la prescription n'empêche nullement le fichage de courir.
   Cordialement
   le Président
   J. MOPIN

 

 

Re: fichage fcip

 Merci pour votre réponse.
J'ai une dernière question, en ce qui concerne un prêt en étant fiché FICP, est ce qu' un directeur d'agence peut intervenir pour faire accepter un prêt (hors prêt immobilier), par exemple un regroupement de prêt?

 

 

Re: fichage fcip

   Un responsable de banque peut toujours prendre sur lui d'accorder un  crédit malgré un fichage au FICP mais il ne peut obtenir la levée du fichage qu'en signalant à la Banque de France que vous avez régularisé votre situation. Dans les 2 cas, je ne pense pas qu'un "reponsable" d'agence prenne ce risque !
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

crédit

 Bonjour,

je suis marié sans contrat de mariage, ma femme souhaite faire un crédit à la consommation mais je suis fiché ficp, risque t elle de se voir refuser le crédit?

 

 

Re: crédit

    C'est pa personne qui est fichée et qui peut se voir refuser un crédit. Mais un banquier a toujours le droit de refuser de prêter sans avoir à se justifier et le fichage d'un conjoint peut être une raison cachée !
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

FICP

 Bonjour,

A la suite d'impayés pour le crédit de mon ordinateur à la FNAC j'ai été fiché à la BF pour le FICP.

Mon dossier est entre les mains d'une société obscure - prestalliance - 
J'ai donc 2 questions :

- J'aimerai pouvoir racheter ma dette de 2 000e auprès de Prestaliance grâce à un pret étudiant à la banque. Afin de ne plus être fichée FCIP. Comment puis-je faire ?

- J'ai été accepté dans une grande école de commerce, et je dois donc prendre un prêt étudiant pour payer les frais de scolarité de mon école
(14 000e), pensez vous qu'une banque puisse m'accorder ce crédit malgré mon fichage ? 

Merci d'avance.
Cordialement

 

 

Re: FICP

    Vous êtes dans une situation plus que délicate ! Le fichage au FICP est justement fait pour être consulté par un banquier AVANT d'accorder un prêt. Quelle que soit donc la raison de votre demande de crédit, si le banquier fait son travail, il rejettera votre demande ! Plutôt que de négocier avec la société de recouvrement, négociez avec le prêteur d'origine et si le remboursement échelonné est impossible, il n'y a plus qu'une issue : saisir la commission départementale de surendettement des particuliers. Pour constituer votre dossier, prenez conatct avec la succursale Banque de France la plus proche de votre domicile car c'est elle qui assure le secrétariat de la commission.
    Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: FICP

Merci pour votre réponse si rapide !

Je rembourse déjà la société de recouvrement depuis un petit moment, justement avec un remboursement échelonné dois-je quand même re-contacter le preteur initial ? (Finaref je crois)
Et cette société Prestalliance est-elle réelle/légale ?
Car j'ai vu beaucoup d'avis négatif en leur encontre. 

Cordialement.

 

 

Re: FICP

   Si vous êtes déjà sur un échéancier compatible avec vos moyens financiers, ce n'est peut-être pas la peine de recontacter le prêteur initial. Quant à la société Prestalliance, nous la connaissons et disons que les quelques litiges que nous avons eus avec elle ne nous laissent pas un souvenir ému de convivialité ! Mais elle existe et est déclarée comme société de recouvrement.
   J. MOPIN

 

 

Re: Prêt d'honneur étudiant

Bonjour. Je suis dans le même cas que vous et j'aurai souhaité connaître la suite de votre histoire ? Avez vous réglé cette somme ? Avez vous pu entreprendre des démarches pour faire valoir la prescription ? Je viens de recevoir le titre de perception et il m'est réclamé 1700 euros pour le 15 septembre..Merci d'avance pour vos réponses.

 

 

Re: Prêt d'honneur étudiant

    Votre situation semble différente car vous parlez d'un document des Impôts. Le mieux serait certainement de nous envoyer ces pièces pour étude à notre adresse postale.
    Cordialement
    le Président
    J. MOPIN

 

 

Effico / Litige BNP Paribas

Bonjour,

Le 11/08/2005, j'ai été contacté par la Société de recouvrement FINANCE RECOUVREMENT suite à une créance sur compte courant BNP PARIBAS et compte AURORE pour un montant de 8.009,21 €.

J'ai réglé la somme de 7.100 € entre Septembre 2005 et Janvier 2013.

En 2008,la BNP PARIBAS a transmis mon dossier à une nouvelle Société de recouvrement EFFICO sans m'en avertir. Cette nouvelle société m'a transmis le détail de ma dette qui s'élevait à 9.404,63 € et il est rajouté par rapport à la créance initiale du 11/08/2005 un prêt personnel pour un montant de 2.525,42 € outre l'indemnité légale de 8 % pour 202,03 € et les intérêts de retard pour 49,46 €.

Entre temps, la BNP PARIBAS m'a informé sa décision de transmettre à la Banque de France au FNIRCP l'incident de Septembre 2005 pour mon compte chèque et le compte AURORE.

Suite à mes nombreux courriers pour obtenir des explications sur ce prêt personnel et n'obtenant aucune réponse, j'ai cessé tout paiement le 31/01/2013.

Le 21/06/2016, un huissier m'a contacté pour recouvrer la créance et j'ai versé les 15 juillet et août 2016 la somme de 150 € chacun.

Ma question est : Est-ce que le fait d'avoir payé annule le délai de forclusion ou n'y a t-il pas de délai de forclusion dans mon cas ?

Merci pour votre réponse,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Christelle

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

   S'il n'y a pas eu de titre exécutoire (jugement ou injonction de payer) rendu contre vous, il y a forclusion et même prescription selon l'article L137-2 du Code de la Consommation. Le fait que vous ayez payé quelque chose établit votre bon vouloir mais les délais précités interdisent à votre adversaire toute action en justice pouvant vous contraindre à payer. Vous pouvez donc signifier par lettre recommandée avec AR qu'en fonction de ces délais vous refusez de payer davantage. Vous serez peut-être l'objet de menaces, mais d'une part elles ne pourront jamais être mises en oeuvre et d'autre part, elles pourraient faire l'objet d'un dépôt de plainte de votre part pour harcèlement.
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos bons conseils.

Bien à vous.

Christelle

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

Bonsoir,

J'ai bien compris votre réponse mais d'après la Cour de cassation, qui a constaté que sa jurisprudence était extrêmement défavorable aux banques, dit que depuis 2012, le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où «le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée», c’est-à-dire à la date du premier incident de paiement non-régularisé, et non lorsque la banque prononce la « déchéance du terme », expression barbare qui signifie qu’elle exige le paiement immédiat des sommes restant dues (capital etc).

La Cour de cassation a modifié cette jurisprudence pourtant récente, le 11 février, en rendant quatre arrêts défavorables aux consommateurs. Elle dit deux choses:

Premièrement, le délai de deux ans s’applique à chaque échéance, individuellement. Si l’emprunteur ne rembourse pas la mensualité due au 1er janvier 2016, la banque aura jusqu’au 1er janvier 2018 pour l’y contraindre. S’il ne rembourse pas l’échéance du 1er février 2016, elle aura jusqu’au 1er février 2018 pour le faire. Et ainsi de suite. En effet, « la prescription se divise comme la dette elle-même, et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance » et l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit «à compter de leurs dates d’échéance successives ».

Deuxièmement: le fait pour le banquier de dépasser ce délai de prescription n’a plus d’incidence sur le reste de la dette. En effet, dit la Cour, «l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité» : cela signifie que le banquier dispose de deux ans à compter du moment où il a choisi de prononcer la déchéance du terme pour attaquer son client

Donc cette jurisprudence ne s'applique t elle pas dans mon cas ?

Merci pour vos précieux conseils.

Bien à vous,

Christelle

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

   Je ne connaissais pas ce revirement de position de la Cour de Cassation. Si vous pouviez nous donner les coordonnées des décisions (Date, Chambre, numéro de pourvoi...), nous pourrions en informer tout notre mouvement. La conséquence de cette nouvelle jurisprudence est qu'il vaut mieux se servir du délai de forclusion qui, lui, est explicite puisqu'il précise que son point de départ est celui du premier incident de remboursement non réglé.
  Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Effico / Litige BNP Paribas

Bonsoir,

Voici les arrêts de la Cour de Cassation :

Arrêt n° 193 du 11 février 2016 (14-28.383) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100193
Arrêt n° 195 du 11 février 2016 (14-29.539) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100195

Mais si je reviens à mon problème car là je n'ai pas bien compris votre réponse. Le fait de ne pas avoir eu d'injonction de payer ni de jugement avec titre exécutoire et même si j'ai versé une certaine somme à Effico et à l'huissier, je peux me prévaloir du délai de forclusion qui commence à la date du premier incident de paiement soit en 2005 ? Ou Est-ce que la jurisprudence fait cause dans mon cas ?

Merci pour votre réponse,

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Christelle

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

   Si effectivement il n'y a eu aucun titre exécutoire contre vous et que le premier incident de paiement remonte à 2005, le fait que vous ayez déjà payé une somme quelconque à un interlocuteur ne vous interdit nullement d'opposer le délai de forclusion. En face, ça va râler et menacer mais vos adversaires n'auront aucun pouvoir de contrainte. Et merci pour les références des arrêts de la Cour de Cassation.
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

"Frais de cloture"

Bonjour, 
j'ai été fiché au FICP pour un prêt Sofinco dont je fini de payer les échanciers à la société de recouvrement Prestalliance, la derniere échance étant de 2000e. Nous nous étions mis d'accord pour un remboursement à l'amiable. 
Cependant pour cette derniere tranche "Mme Dumas" demande 250e suplémentaire de "frais de cloture" afin de finir. 
A-t- elle le droit ? Puis je contacter directement Sofinco afin de comprendre d'où sortent ces frais supplémentaires ?
Comment être sur que Prestalliance ou Sofinco vont bien enlever le fichage à la Banque de France ?


Merci pour votre aide, 
Cordialement.

 

 

Re: "Frais de cloture"

    Vous avez dû signer un échéancier de règlement total de votre dette avec cette société. Si la somme qui vous est réclamée aujourd'hui n'y figure pas, elle ne peut être demandée. Payez la somme de liquidation de 2000 € et saisissez la Répression des Fraudes en cas de maintien de cette prétention. De toutes façons, vous êtes dans le cadre d'un règlement amiable et c'est Sofinco, qui a fait appel dans ce cadre à Prestalliance, qui doit supporter tous les frais de recouvrement.
   Cordialement
   le Président
   J. MOPIN

 

 

et de l'étranger ?

 Bonjour, 
merci UFC-que choisir pour votre site et vos commentaires qui sont bien utiles. 

J'ai une petite question. Commme beaucoup ici, je viens de recevoir une lettre d'huissier, par email, pour une proposition de recouvrement à l'amiable d'un crédit Sofinco. 
J'ai pris ce crédit en France (Senlis !) puis j'ai déménagé à l'étranger (Espagne) des mois plus tard. Je payais ce crédit par carte bacaire sur le site de Sonfinco. En mai dernier, le site Sofinco a été refait, plus possible de payer de la même manière. Par téléphone, impossible : ma CB étant une visa electron, soit disant le transfert ne fonctionnait pas. Restait le virement international, qui était compliqué avec ma banque, mais que j'ai réussi à réaliser il y a une semaine pour une échéance correspondant à 2 retards (j'ai les preuves). Je suis encore en retard de 2 mensualités, cette affaire a duré 4 mois.  
Sofinco ne m'a jamais relancé par lettre AR. Ces huissiers me contactent par email, sans me donner la somme à rembourser, ni la cause. 
Etant à l'étranger, j'imagine que la situation est compliquée pour eux et qu'ils ne veulent pas se compliquer la vie. Je ne vois pas bien comment un huissier pourrait venir m'embêter dans un autre pays. Je vais leur répondre par AR pour tenter de concilier les choses. Mais ma mère, vivant en France, est co-emprunteur. J'ai peur qu'ils s'en prennent à elle. Comment faire pour la protéger d'un éventuel sale coup ? 

je vous remercie beaucoup par avance si vous avez des suggestions/conseils

 

 

Re: et de l'étranger ?

    Vous avez raison de craindre pour votre mère ! En effet, le créancier ne va pas se gêner pour la solliciter et faire pression pour qu'elle paye votre "dette" ! Mais vous pouvez certainement régler ce problème en demandant à votre mère de payer ces arriérés. A charge pour vous de la rembourser de ses frais. Votre mère étant co-emprunteur, la société de crédit doit accepter ses paiements.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: et de l'étranger ?

 je vous remercie beaucoup, c'est bien ce que je craignais. 

cordialement

 

 

credipar et nemo recouvrement

 BOnjour, 

il y a 3 ans en février 2013 on a acheté une voiture a citroen avec le financement credipar, en juillet 2013 on a fait un pret avec notre banque pour solder le pret a credipar. 
La banque s'est donc occupé de leur envoyer un virement de la somme qu'on leur devait pour solder le compte.
Hors en juin 2016 on reçoit un courrier de credipar pour une proposition d'arrangement a l'amiable  en stipulant qu'on leur doit de l'argent mais aucun montant n'est dit , dans ce même courrier ils nous invitent a remplir un questionnaire de situation. j'apelle ma banque et mon conseiller me dit de pas en tenir compte donc je laisse tomber.
Hier je reçoit un courrier de nemo recouvrement qui exige le remboursement de ma dette de 288,97 euros dans les 48h ou un titre éxécutoire sera fait un mon encontre, sauf que la lettre semble etre une photocopie et le numero de téléphone ne correspond pas, et nemo recouvrement n'est pas dans mon département.
Dois je leur envoyé un courrier en demandant les preuves dit l'article plus haut

merci

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

Bonsoir,

Je me permets de revenir vers vous afin d'éclaircir un détail de ma situation.

Le délai de forclusion est recevable dans la mesure où mon premier incident date de 2005.

Par contre, le fait d'avoir payé l'Huissier qui vient de se manifester en Juin 2016 (alors que j'avais cessé de payer en Janvier 2013)confirme ma reconnaissance de dette.

A savoir pour les prochains qui se trouveraient dans mon cas, ne pas répondre aux huissiers qui enregistrent votre discussion et prouvent ainsi votre reconnaissance de dette.

A partir de là, la BNP PARIBAS peut ester en justice pour réclamer le paiement intégral de sa dette.

Merci pour tout,

Christelle

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

    Pas d'accord du tout avec vous ! Votre dette existe toujours et le délai de forclusion ne l'efface pas mais IL INTERDIT à votre créancier d'agir en justice. Vous avez reconnu une dette mais la BNP ne peut pas agir devant un tribunal pour vous contraindre à la payer. Ou alors il y a un truc que nous ne connaissons pas et que nous serions heureux d'apprendre !!!
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Effico / Litige BNP Paribas

Bonsoir,

J'ai bien compris ce que vous m'indiquez mais le fait que l'huissier de justice m'ait adressé un document intitulé "Enregistrement d'un accord de règlement" suite à notre conversation téléphonique est considéré comme une reconnaissance de dette (d'après l'Antenne de Justice) sauf que je n'ai signé aucun document sauf avoir envoyé un chèque en Juillet et un en Août.

Etes vous sûr que je ne risque rien si j'arrête de payer et fait valoir le délai de forclusion ?

Bien à vous.

Christelle

 

 

Re: Effico / Litige BNP Paribas

    La forclusion ne peut être suspendue ni interrompue. Le délai de 2 ans qui court depuis le 1er incident de remboursement d'un crédit est donc opposable même si vous avez commencé à payer un huissier.
  Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Bonjour,

J'ai moi-même eu quelques soucis bancaires. J'ai bénéficié du délai de forclusion depuis mon 1er incident de remboursement d'un crédit car il n'y a eu aucun titre exécutoire contre moi.

Par contre, depuis le 1er Septembre, une Etude d'huissiers m'a contacté en m'indiquant qu'elle enregistrait notre conversation afin de me rappeler ma créance. J'ai reçu dans la journée un document appelé "Enregistrement d'un accord de règlement" puis hier je reçois un courrier m'indiquant "à défaut de paiement, nous serons contraints de reprendre la procédure d'exécution à votre encontre".

Est-ce de l'intimidation ? ou peut-elle ester en justice pour la reconnaissance de dette suite au document intitulé "enregistrement d'un accord de règlement" ?

Je vous avoue être un peu perdu...

Merci de votre réponse,


Jessy

 

 

Re: enregistrement de conversation

     Envoyez une lettre recommandée avec AR à cet huissier pour lui signifier que vous lui opposez le délai de forclusion et lui demander sur quel texte légal il se fonde pour prétendre reprendre une procédure d'exécution. Passez nous sa réponse, cela va nous intéresser ! Mais ne vous laissez pas intimider et refusez toute négociation. Si difficultés persistantes ou refus de vous répondre, prenez contact avec notre association par notre adressse mail directe.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: enregistrement de conversation

 J'ai personnellement fait appel a une société de recouvrement de créance basée sur XXXX. Située a XXXX ils ont sur être vraiment efficace. Je recommande ! 

XXXXXXXX (désolé, nous avons supprimé le lien, pas de pub!)

 

 

Re: enregistrement de conversation

    Je vous rappelle que nous n'avons à priori rien contre les sociétés de recouvrement qui peuvent être d'une grande utilité pour des professionnels qui ont des difficultés avec des clients mauvais payeurs. Ce que nous combattons ce sont le méthodes douteuses de certaines sociétés, basées sur l'intimidation de consommateurs ignorants de leurs droits. Et surtout les sociétés qui ne sont que des commerçants de vieilles créances rachetées à très bas prix à des prêteurs.
  Cordialement
  le Président
  J. MOPIN

 

 

enregistrement de conversation

Bonsoir,

Comme vous me l'avez indiqué, j'ai adressé mon recommandé à l'Huissier. Je reçois des appels très secs mais aucune réponse à mon courrier.

Je vous tiendrai néanmoins informé de la suite donnée à mon affaire.

Sincères salutations.


Jessy

 

 

enregistrement de conversation

Bonsoir,

Je viens de recevoir un courrier de l'huissier m'indiquant que je n'ai pas respecté mon engagement de paiement. Aussi, il me met en demeure de régler ma mensualité et prendre contact avec l'Etude. A défaut, je dois comprendre que la totalité de la somme deviendra obligatoirement exigible et qu'il sera conduit à en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.

Que dois-je faire ? Est-ce une menace ou peut-il me contraindre à payer par voie judiciaire ?

Merci pour vos conseils.

Bien à vous.


Jessy

 

 

Re: enregistrement de conversation

    Encore une fois, à condition qu'il n'y ait pas eu de titre exécutoire, un organisme de recouvrement, fût-il huissier de justice, ne peut vous contraindre judiciairement à payer quand le délai de forclusion est dépassé. Vous pouvez donc laisser votre interlocuteur s'énerver et il va menacer de plus en plus fort ! Mais une menace qu'on sait ne pas pouvoir mettre à exécution, cela s'appelle du bluff !
  Cordialement
   J. MOPIN

 

 

enregistrement de conversation

Bonjour,

Je me permets de vous indiquer que je viens de recevoir un courrier (envoi simple) de l'Huissier dans le cadre de mon affaire et ce dernier m'informe que :

"avis de transmission en procédure judiciaire. Votre dossier va partir en procédure judiciaire avec mise en place de mesures d'exécution pénibles et coûteuses (saisie de votre véhicule, de vos meubles, de votre maison, de vos salaires, de vos comptes bancaires...)

Est-ce toujours des menaces ou peut-il ester en justice malgré qu'il n'y ait jamais eu de titre exécutoire ou d'injonction ? Y a t-il eu une modification de la Loi ?

Merci pour votre réponse,

Bien à vous.


Jessy

 

 

Re: enregistrement de conversation

     Je ne peux rien changer à mes propos antérieurs : s'il n'y a jamais eu de titre exécutoire, il ne peut s'agir que de menaces impossibles à mettre en oeuvre. Si vous souhaitez adhérer à notre association et nous confier une intervention directe vers cet huissier, envoyez nous l'historique accompagné de la copie de tous les documents qui s'y rapportent à notre adresse postale. Sinon, laissez s'énerver ce brave homme !
  Cordialement
  J. MOPIN

 

 

enregistrement de conversation

Bonsoir,

Merci pour votre réponse et vous transmets les documents par votre adresse mail afin que vous puissiez intervenir comme proposé.

Bien à vous.

 

 

credit impaye

 Bonjour Maitre, 

en 2005, j'ai pris un credit de 10000 euros a la societe generale que je reglais tous les mois pendant 1 an. 
en 2006, j'ai du partir vivre a l'etranger et je m'efforcais de payer par virement chaque mois mes echeances. 
en 2007, j'ai completement arreter de regler mon credit pour manque de ressources et je recevais beaucoup de lettre de reclamation de ma banque, d'huissier et ensuite plus rien. 
a present en 2017, je recois une lettre de IJCOF, me reclamant de payer au plus vite et la totalite de la somme sinon ils interviendront legalement dans mon pays. 

merci de m'aider je ne sais pas quoi faire

 

 

Re: credit impaye

     Merci de nous appeler "Maître" mais vous êtes en communication avec une association de bénévoles et non un cabinet d'avocats ! Vous avez toutes les armes pour vous défendre contre cette société, sur notre site. Suivez les procédures qui y sont décrites et si malgré tout cela les difficultés persistaient, recontactez nous. Mais ne vous laissez pas intimider. L'essentiel sera évidemment de leur demander le titre exécutoire valide contre vous. Sans la production de cette pièce, ils savent qu'ils n'ont aucune possibilité de vous contraindre. Il ne leur reste donc que l'intimidation.
    Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Hey....Fidel, jean, nicole, didier...

Si tu veux être crédible, soigne ton" aurtograffe" et ne change pas de pseudo toutes les minutes. T'as encore beaucoup de boulot avant d'espérer de gagner le moindre centime.

 

 

Re: Anne O Nimes

     Notre site est régulièrement inondé de propositions plus que douteuses de prêts de particulier à particulier. Le modérateur que je suis fait disparaître ces messages le plus vite possible. Mais vous avez été plus rapide que moi pour démolir l'auteur de ces arnaques. Un grand merci pour votre vigilance. Evidemment, j'ai supprimé tous ces messages !
     Cordialement
      le Président
       J. MOPIN

 

 

Dette supprimée par jugement et harcèlement cabinet 1640

Bonjour
J ai un plan de surendettement depuis 2008 suite à un divorce que je suis très bien.Depuis peu le cabinet 1640 n arrête pas de m harceler sachant que la dette qu' il réclame a été supprimé car non contracté par moi même c est la seule que j ai pu justifier en déposant une expertise graphologique au jugement.Cette société me harcèle en m appelant régulièrement j ai tenté de leur expliquer la situation et j ai envoyé par mail la copie du jugement ou il est écrit noir sur blanc que cette dette ne m incombe pas...ils ne veulent rien savoir...ils ont appelé chez mes parents en utilisant des termes assez impressionnants..je leur ai dit de cesser d appeler les parents que je n habitait plus là-bas sinon je porterez plainte mais cela ne les arrêté pas...encore hier un appel..quand je vois leur numéro je ne répond plus. .il laisse un message se presentant et demabde que je rappele mais je ne le fais pas..je ne veux pas leur donner ma nouvelle adresse ..je ne sais pas de quoi ils peuvent être capable...je me suis remarié. .J ai une nouvelle vie..et ils sont entrain de me la pourrir. ..que faire pour que cela cesse définitivement. ...merci d avance...

 

 

Si vous ne devez rien, et que vous avez tous les arguments en votre faveur, portez plainte...et faites-le !

 

 

Re: Dette supprimée par jugement et harcèlement cabinet 1640

    Pour reprendre les termes du commentaire précédent, vous informez par lettre recommandée avec AR) ces gens bien connus de notre association que vous déposez une plainte pour harcèlement auprès du Procureur de la République. Et faites-le ! Une simple lettre intitulée "Dépôt de plainte" expliquant la situation et donnant des éléments de preuves (témoignanges de vos parents par exemple) du comportament de cette société, suffit.
    Cordialement
     le Président
      J. MOPIN

 

 

Dans la "gadou".

Cette article m'aura au moins permis de comprendre que le delai de forclusion cours toujous (du moins si j'ai tout compris)
Résumé : 4 758,33€ rendu exécutoire par la cour de Douai le 07/04/2005 (dette complétement oubliée, suite à divers "catastrophe" dans ma vie)
>>
Entre deux, la société Laser Cofinoga (Sigma banque) a cédé ma créance principal et le reste à la société SAS EOS Crédirc (Laser Cofinoga).
>>

Courant janvier 2017, un représentant du Cabinet Marcotte-Ruffin et associé (sur Calais 62 225) c'est présenté au domicile de ma fille pour lui réclamé ma dette.Pour indication, nous portons le même nom et prénom).  A ce moment hospitalisé, ma fille à fait savoir qu'elle n'était pas la personne concernée, mais qu'elle allait me faire parvenir l'information.
De l'ôpital, j'ai pris contact....
1 - Il est question de saisir les biens de ma fille, par ce que, faute de logement, depuis juin de cette année, je suis hébargé à titre gracieux en son domicile.
2 - Je fais savoir que je suis au RSA et que je ne refuse pas de payer, mais que je ne peu versé à l'heure actuelle que 10 € par mois. Accord refusée, on me demande de donner au moins 80 €

Aujourd'hui 1/03/2017, un clerc assermenté c'est à nouveau présenté chez ma fille, ou je suis "hospitalisé" à domicile.
Il a laissé un courrier que m'invite (lol) a réglé sous huit jours la somme demandé.... Ce à quoi je vais me dermerder pour faire déposer 10 € à leur cabinet.
Ce qui m'éverve, c'est qu'il est toujours fait mention faute de paiement, de m'y contraindre par al vente forcé des biens meubles.
Le soucis, c'est que à ce domicile, RIEN n'est à moi. Mais il y a bien des meubles au même nom que le mien, puisque ma fille porte le même.

QUESTIONS :
1 - ce cabinet peut-il refuser mes 10 € ?
2 - ce cabinet peut-il vendre les biens de ma fille et mon gendre pour le simple fait que je suis hébergé chez eux ?

Merci à vous pour votre travail et à tous les participants :)

 

 

courrier intrum justitia

 Bonjour,
je viens vers vous aujourd'hui suite à 2 courrier que j'ai reçu en courrier simple de la part d'intrum justitia concernant une dette de 7500 euro ( + les frais 6500 euro environ) datant de 2010. Je les ai eu au téléphone en leur demandant si il y avait eu un jugement, elle m'a dit que oui, j'ai donc réclamer le courrier afin de voir de quand celui ci date et si je pouvais faire jouer le délai de prescription. Dans le doute j'ai appelé UFC que choisir qui m'a dit que s'il y avait eu relance de leur part, le délai de prescription ne s'appliquait pas. Je n'ai que ces deux courriers en ma possession qui date de 2016 et 2017 donc je ne sais pas quoi faire.

merci  d'avance de votre aide

 

 

Re: courrier intrum justitia

    Faites votre demande de titre exécutoire et de sa signification par lettre recommandée avec AR. S'il existe un titre exécutoire qui vous a bien été signifié, ce titre a une validité de 10 ans s'il a été fait après juin 2008 et de 30 ans s'il a été fait avant. Mais si vous avez des difficultés pour obtenir ces documents ou un doute sur les arguments de la société de recouvrement, reprenez contact avec notre association sur ses adresses directes, postale ou informatique.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Prestalliance

Bonjour,
Je vous écrit aujourd'hui car j'ai besoin de vos lumières.
J'ai reçu 4 appels en 3 jours (dont 3 messages sur le répondeur) d'une certaine Me Blanc me demandant de la rappeler de manière urgente pour une affaire me concernant. Je vous avouerai que j'ai déjà une idée de la raison pour laquelle elle appelle mais le fait qu'elle souffle et que son ton monte à chaque nouveau message dans les décibels et l'hystérie ne me donne pas envie de lui répondre ni de la rappeler.
Par contre, leur façon est devenue suspicieuse à mes yeux étant donné que j'ai reçu un courrier cette semaine, toujours de Me Blanc, toujours me demandant de rappeler pour affaire urgente me concernant, avec une simple référence et le nom de la société : Prestalliance. Gros problème : j'habite à cette adresse depuis septembre et seules les administrations, la banque et nos familles la connaissent donc je suppose qu'ils l'ont obtenu de manière pas très catholique.
Dès que Me Blanc rappelle et me confirme mes soupçons, j'envoie la LRAR que vous conseillez. Mais pensez-vous que je puisse leur demander qui leur a donné mon adresse.
Merci d'avance

 

 

Re: Prestalliance

    Ne posez pas cette question qui ne recevra pas de réponse. Les sociétés de recouvrement créent leurs prropres sociétés de détectives privés et finissent par obtenir ce genre d'information. Mais elles ne vous le diront jamis ! Quant à la société Prestalliance, nous avons une certaine expérience de ses méthodes qui ne sont pas spécialement tendres !
    Cordialement
    le Président
    J. MOPIN

 

 

demande renseignements

 bonjour, je viens de lire votre article, permettez moi de vous exposer mon questionnement
une personne m'a appelée aujourd'hui afin de me dire que j'étais débitrice d'une somme de 1000 € somme avancée d'un organisme pour le logement il y a 15 ans pour une caution.
en toute bonne foi j'ai expliqué à ce monsieur que je n'avais aucun souvenir de cette dite somme versée pour une caution faite avec le 1% patronal m'a t-il dit.

il m'a menacé que sans appel demain à son bureau il faisait saisir mon compte bancaire.

iil m'a quand même raccroché au nez.

j'ai rassemblé mes esprits après cette conversation, et j'ai effectivement souvenir maintenant d'avoir rempli un dossier au travail pour une caution il y a 15 ans. mais à l'époque la comptable m'avait bie précisé que c'était l'entreprise qui prenait en charge cette somme. je pense qu'il y a eu mauvais e compréhension et explication sur ce dossier. comment aurai je pu de toute façon réagir puisque en 15 ans rien ne m'a jamais été réclamé par quique ce soit et je n'ai jamais eu d'échéancier non plus pour un remboursement.

j'aimerai savoir comment je dois réagir face à cet organisme ? je précise et rappelle que je n'ai jamais reçu de courrier de relance ni d'injonction de payer ni reçu de jugement concernant cette somme.

en 15 ans j'ai déméngé et mon courrier a toujours suivi mes adresses, aucun recommandé ni courrier simple.

je suppose que pour bloquer un compte cela se fait par huissier et nous devons être avertis non ? 

je vous remercie pour vos conseils avisés 




 

 

Re: clochette demande renseignements

     On vous a efefctivement raconté beaucoup de bêtises ! Pour saisir un compte, il faut évidemment un titre exécutoire valide et vous serez avertie par votre banque avec un délai de contestation. Vous pouvez donc commencer par demander à ces braves gens la copie du titre exécutoire et de sa signification (acte d'huissier).
    Si difficultés persistantes après cette démarche, reprenez contact avec notre association à ses adresses postales ou internet, ce site-blog n'étant pas vraiment le lieu pour traiter un litige de la consommation.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Prestalliance

 Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Je reviens vers vous car ce dossier est en train de prendre une tournure qui me déplaît fortement. En effet pour l'adresse, après avoir fait des recherches sur la société prestalliance, j'ai découvert qu'elle fait partie du groupe crédit agricole et comme par hasard j'y ai mon compte courant.

Mais là où leurs façons de faire commence énormément à me faire bouillir c'est que j'ai reçu aujourd'hui un courrier de ca consumer finance m'indiquant qu'ils ont cédé ma créance à credirec eos le 31 janvier 2017. Mais le courrier ils osent me l'envoyer chez mes parents alors qu'ils connaissent mon adresse. Je sens qu'ils vont pas tarder à appeler à leur domicile et ça c'est hors de question.

Ma mère est déjà un tant soit peu au courant de cette dette de 2004 mais pas mon père et j'aimerais ne pas avoir à lui en parler (bon s'il le faut je le ferai mais en arrangeant à ma sauce).

Pour prévenir toute tentative de leur part d'entrer en contact avec mes parents, y a-t-il quelque chose que je puisse faire ou un texte de loi sur lequel m'appuyer ? Merci d'avance.

PS : Qu'ils m'embêtent moi, je comprends mais là je le sens gros comme une maison qu'ils vont s'attaquer à ma famille et ça hors de question ils le paieront au centuple.

 

 

Re: Prestalliance

     Vous n'aurez pas le choix des moyens ! Comme il faut garder LA PREUVE que vous les avez avertis, il faut envoyer aux sociétés qui vous menacent une LRAR leur interdisant de prendre contact avec vous autrement qu'à votre adresse personnelle et en précisant que s'ils passent outre votre demande, vous déposerez plainte pour harcèlement.
    Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Re: Credirec / Credipar

bonjour j ai reçu un que je doit 7.29E JE VOULAIS S AVOIR D OU IL VIEN MERCI

 

 

Re: Credirec / Credipar

    Message incompréhensible ! Merci d'éclairer notre lanterne !!!
       J. MOPIN 

 

 

crédit impayé

Bonjour
Les faits remontent il y a longtemps, je ne trouve plus les documents et je ne me souviens plus de tout.
En 1996, environ, un huissier est venu me voir suite à un crédit Finaref que je ne pouvais plus payer. Plusieurs huissiers différents sont venus chez moi pour faire une saisie, mais comme je n’avais rien, ils sont reparti comme ils étaient venu. Par la suite c’est la société consumer finance qui a eu mon dossier, puis credirec.
Il y eu un jugement rendu par le tribunal. « Jugement rendu le 04/07/2007, signifié en date du 17/07/2007 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 05.09.2007 signifié en la forme en date du 01/10/2007 » Je ne ma souviens plus si des huissiers sont venus après cette date, mais personne ne m’a saisi car je n’avais rien. Des appels téléphoniques, oui, ils m’ont appelé pour me demander de payer.
J’ai déménagé dans un autre département en mars 2012. J’ai reçu sur mon portable un dernier appel en avril ou mai. Depuis plus rien.
Le 22.08.2017, je reçois une lettre de Marcotte-Ruffin me disant « Je viens d’être chargé par la SAS EOS Credirec du recouvrement judiciaire de votre dette constatée par un titre exécutoire ». Donc une société qui a racheté mon crédit ?
Je leur ai téléphoné pour qu‘ils m’envoient une copie du jugement de 2007. Je l’attend.
Que dois-je faire car il y aura prescription de ma dette dans un an en 2018.
Si je paie des mensualités, je reconnais ma dette et les 10 ans sont annulés ?
Si ils font une exécution forcée ça annule également les 10 ans comme je l’ai lu ?
Que puis-je faire pour tenir encore un an.

merci

 

 

Credirec en Asie

 bonjour.

Pour commencer, je souhaite remercier le président J. Mopin pour toutes les informations qu’il a donné sur ce fil de discussion.

J’ai contracté avant les années 2000, 2 crédits (finaref et cetelem) que je remboursais régulièrement jusqu’à ce que je perde mon emploi vers 2001.. Les remboursements ont continués, mais toujours en dent de scie.. Je ne payais parfois pas pendant 2 mois et je versais une somme plus importante plus tard (les huissiers, contentieux…j’ai bien connu )

En 2008, je divorce à l’amiable, et, pour protéger ma famille, je fais inscrire les dettes communes à ma charge.  Je refais ma vie et je pars vivre en Asie. Avant ce départ, pour avoir la conscience tranquille, je suis allé à la Banque de France pour constituer un dossier. Ils m’ont répondu que qu’ils ne feront pas de dossier car ils ne communiquent pas avec l’étranger.

Je suis donc parti en Asie en juin 2008 sans laisser d’adresse et j’y suis toujours aujourd’hui (je ne suis jamais revenu en France).

Je n’ai plus de souvenirs exacts, mais il me semble que le dernier paiement que j’ai du faire doit dater de 2007.

Bref, les années ont passées. L’année dernière en 2016, je reçois en Asie un premier courrier de crédirec qui m’annonce une somme redevable d’environ 8000€. Je n’ai plus ce courrier, mais ce que je suis sur, c’est qu’ils annonçaient uniquement le montant sans aucunes précision supplémentaires, sans date de la dette, sans préciser d’un quelconque titre exécutoire. Evidemment, depuis, je reçois régulièrement des courriers  auquel je n’ai jamais répondu (pas d’appel téléphonique).

Aujourdhui, je gagne bien ma vie et je pourrais rembourser d’une traite cette dette sans que cela affecte mon budget. Ceci dit, je refuse de cautionner des méthodes mafieuses(je dois de l’argent à Cetelem, pas à credirec, et même si c’est légal au regard de la loi, je fustige que la république approuve ce genre de pratique). J’ai tout de même les interrogations suivantes :

  1. je suis parti sans laisser d’adresse (ni les impôts, sécurité social ou tout autre organisme, ni mon avocat pour le divorce,  ni même ma famille) La seule personne qui avait mon adresse est mon ex épouse car malgré le divorce, nous étions resté complices quelques années. Il se trouve que l’adresse que je lui avait donné comporte une faute (une petite faute que je glisse parfois pour savoir à qui je donne mes informations). Ce qui veut dire que c’est avec certitude que Credirec a eu cette adresse auprès de mon ex-épouse et, qu’ils ont du obtenir, je suppose,  à coup de harcèlement. Quel est la valeur légal de soutirer une adresse à un tiers ? De plus, avec la faute glissé, le courrier arrive toujours chez un voisin d’une centaine de mètres et qui ne me remet pas toujours le courrier.
  2. Les courrier que je reçois changes souvent d’interloccuteur, de sommes.. D’après l’oblitération postal, les courriers sont expédié depuis la Belgique.  Quel est la valeur d’un courrier qui part de Belgique mais qui commence par « Paris le… » et qui n’est même pas signé ?
  3. Comment, depuis l’Asie, je peux m’informer avec certitude s’il y a eu ou non une action d’un tribunal, d’un  huissier ? Me conseillez-vous de m’informer ?
  4. Dans le cas ou il y a eu une décision de justice (ce que je ne pense pas) peuvent t’ils agirent légalement en Asie ?
  5. Mon idée est de chercher à les contacter au téléphone avec Skype et d’enregistrer numériquement la conversation. Une mauvaise idée ?

 

 

 

Re: crédit impayé

     Vos craintes sont justifiées ! La seule façon de gagner un peu de temps est de faire silence en espérant qu'on ne tentera pas une exécution forcée avant le 19 juin 2018
     Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Re: Credirec en Asie

      Si vous avez l'intention de rester en Asie au moins jusqu'au 19 juin 2018, ne bougez pas, ne répondez à rien. Que la société de recouvrement assume ses prétentions en osant engager une procédure contre vous en Asie. Le 19 juin 2018, les décisions de justice prises avant le 19 juin 2008 seront frappées de prescription et ne pourront plus faire l'objet d'exécution. Mais s'il n'y a pas eu de jugement contre vous, la prescription a joué 2 ans après le premier incident de paiement. Raison de plus pour faire silence.
    Peu de gens savent que les sociétés comme Credirec ont créé des agences de détectives privés qui recherchent les débiteurs qu'ils ont "rachetés" à des banques et c'est certainement ainsi qu'ils ont eu votre adresse.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Crédit SOGEFINANCEMENT / Banque de France /Huisssier

 Bonjour,
Merci pour toutes les informations précieuses communiquées via ce site. C'est un vrai soulagement de pouvoir recevoir quelques eclairements. 
J'ai contracté un crédit expresso en 2007 à Sogefinancement via ma banque d'un montant de 2900€. 
Suite à une perte d'emploi et séparation J'ai monté un dossier de surendettement en 2009.
Voulant aujourd'hui régulariser ma situation et ne plus figurer en interdit Je les ai contactés suite au conseil de la banque de france. Ils m'ont invités à me diriger vers le cabinet "scp Letellier et penot" pour le remboursement. Je rembourse donc depuis l'année dernière une petite somme tout les mois. 
Hier j'ai été contactée par téléphone par un autre cabinet d'huissier "scp szenik" Qui m'a dit avoir repris mon dossier. Ils m'ont mis la pression pour que je passe le lendemain. 
Je n'ai aucun courrier de transfert de dossier. Aucune information papier. Juste 2 sms.
J'ai contacté Sogefinancement qui me confirme le changement d'huissier par tel. Ils n'ont pas su me donner plus d'info.
Suis-je toujours redevable de cette dette? Comment remédier au fait que je sois fiché à banque de france. Je suis resté choquée de la virulence de l'appel reçu.
Merci par avance de votre retour. Je suis complètement perdue...

 

 

Re: Crédit SOGEFINANCEMENT / Banque de France /Huisssier

    Commencez par envoyer aux anciens huissiers une lettre recommandée avec AR demandant une attestation ECRITE de leur cession du dossier aux nouveaux. Et ne vous laissez pas impressionner par les nouveaux ! Vous pouvez exiger de continuer à payer selon les conditions précédentes.
  Si difficultés persistantes, reprenez contact avec nous pour une intervention directe (réservée à nos adhérents).
  Cordialement
  le Président
   J. MOPIN

 

 

Bonjour à tous !

Je viens de lire tous les posts sur votre site, cela m'a occupé un temps certain certe, mais c'est très interressant.

Bien que je n'ai pas trouvé la réponse à ma situation, je me permet de vous dire : "Merci d'exister" , car vous vous vous efforcez d'apporter des solutions à chacun et ainsi vous redonnez de la joie de vivre a de nombreuses personnes.
Vraiment MERCI !

Je vous parle de ma situation ci-dessous.

En Avril 2017 J'ai déposé un dossier de surrendettement à la banque de France.
Ce dossier propose une tréve des échéances d'un an et une reprise des remboursements seulement en Juin 2018.
Le dossier à été accepté par la banque de France courant Avrile et tous les créanciers, dont Finaref courant.

Je reçois ce jour un courrier de CREDIREC qui me dit avoir racheté la dette à Finaref et il me demande de leur rembourser la dette à eux.
Mais mon dossier de surrendettement précise que je dois rembourser à Finaref.

Si je les écoutent, je vais devoir rembourser à Finaref et à Credirec.  çà sent l'arnaque ce coup là.....

Merci de me conseiller sur mes droits et possibilités d'action.

Amicalement et encore merci !
Roland Ferrara

PS: Vous pouvez me répondre par mail, si vous voulez.




 

 

Re: Rachat de créance Finaref par Credirec

     Finaref a vendu sa créance et vous n'avez donc plus de dette envers eux mais envers le nouveau créancier. Vous devez rappeler à Credirec la décision de la commission de surendettement suspendant cette dette jusqu'en juin 2018. 
    Cordialement
     le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Rachat de créance Finaref par Credirec

Je vous remercie votre réponse si rapide , je vais suivre vos conseils.

Amicalement
Roland Ferrara

 

 

Contentieux pour carte passe

 Bonjour je voudrait savoir quelques renseignements voilà un contentieux me contact lundi 13 novembre 2017 par téléphone une dette de 2007 d'une somme de 3500euro donc je lui dit que cette dette de carte passe était de 900euro a l'époque et que mensualités ont était versé il me dit que oui des versement on était donné en 2007 et qui a eu interruption de paiement. Donc on t'il le droit de me réclamer cette qui date de 2007 et me téléphone tous les jour en me disant de payée 250euro par mois merci car très par paniqué par cette situation était au RSA en couple avec 3 enfants merci

 

 

Re: Contentieux pour carte passe

    Vous avez toutes les armes pour vous défendre sur notre site ! Commencez par informer votre interlocuteur que vous ne lui répondrez plus au téléphone et exigez qu'il vous écrive car sans un écrit il n'aura jamais de réponse ! Rappelez lui aussi que vous notez précisément les jours et heures d'appel pour déposer plainte pour harcèlement s'il continue ses appels. Et quand (si jamais cela arrive !) vous aurez un courrier, demandez la copie du titre exécutoire. S'il n'y en a pas, vous faites jouer les délais de prescription de forclusion pour ne rien payer.
    Cordialement
    le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: Contentieux pour carte passe

 OK je vient de recevoir se midi pour courrier juste une lettre avec le numéro de dossier c tout merci

 

 

remboursement CREDIPAR

 Bonjour

Alors moi j'avais monté un dossier de surendettement en 2014 et  la fin du moratoire, ayant amélioré notre situation nous n'avons pas refait de dossier et avons fait un rachat de crédit de toutes nos créances, auprès de plusieurs créanciers dont CREDIPAR.

Ils nous ont donc envoyer un courrier avec le reste à payer si nous voulions payer par anticipation ce que nous avons fait avec notre banque,( c'est ma banque qui à tout gerée ) mais le temps que tout ce mette en place, nous avons continuer à payer les échéances mensuelles!!!!

Donc par conséquent CREDIPAR maintenant nous doivent de l'argent, mais malgrès plusieurs relances de notre banque par téléphone ou par recommandé, auprès d'eux, nous n'avons toujours pas de nouvelles de CREDIPAR!!!

Savez vous comment nous pouvons règler tout çà??

cordialement

 

 

Re: remboursement CREDIPAR

     Relancez CREDIPAR par lettre recommandée avec AR intitulée MISE EN DEMEURE rappelant votre situation et le calcul des sommes indûment prélevées. Donnez leur 1 mois pour vous payer et prévenez qu'après ce délai vous saisirez le juge d'instance de votre litige.
    Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: remboursement CREDIPAR

 Entendu merci beaucoup de m'avoir répondu aussi vite!!!
Cordialement

 

 

Forclusion mais paiement

 Bonjour 

Je viens de découvrir qu'une dette que je rembourse à l'amiable via contentia est forclose. En effet, cette société à directement pris contact avec moi et nous avons un échéancier amiable verbalisé (aucune signature de ma part ni contrat) sans que le créancier n'ai pris contact avec moi depuis l'impaye caractérisant le recouvrement....
Dois-je venir à bout de cet échéancier? Y suis je légalement contrainte?, aucun acte d'huissier n'a été engagé contre moi et le dernier impayé remonte à plus de 2 ans... 

 

 

Re: Forclusion mais paiement

     Vous pouvez envoyer une LRAR à la société de recouvrement en lui précisant que vous cessez vos paiements car cette société a omis de vous donner une information essentielle : votre dette est prescrite ou forclose. Cette absence d'information a faussé votre accord d'un échéancier que vous auriez refusé en la connaissant. Et si difficultés persistantes, reprenez contact avec notre association.
   Cordialement
   le Président
   J. MOPIN

 

 

Courrier dette 13 ans après jugement...

 Bonjour, 
J'ai reçu aujourd'hui une lettre recommandé d'un cabinet d'huissier sur "notification de cession de créances" concernant un crédit a la consommation souscrit en 2002.
Suite à des problèmes personnels, j'avais du cesser toutes mensualités dés 2002. J'avais alors remboursés deux ou trois mensualités. Dès lors, je n'ai guère été informé de poursuites a mon encontre. 
Après avoir reçu la lettre ce matin, J'ai téléphoné à l'étude d'huissier de justice pour avoir plus d'explications. Il s'avère qu'il y a eu expedition en forme executoire d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort en 2005.
(A savoir que je n'ai jamais été notifié de ce jugement jusqu'a maintenant, j'avais alors déménagé mais sans jamais "cacher" mon adresse)
Maintenant, cette étude me demande de régler la totalité des sommes dues..
J'aimerai avoir un peu d'aide et j'ai pour cela plusieurs questions:

-N'ayant pas été informé de la décision du jugement ni même de sa tenue dans les 6 mois suivant la décision de justice, puis je rendre celle-ci caduque?

- Il y a 4 ans, je voulais connaître ma situation financière (incident de paiement de crédit, etc..), J'ai contacté la Banque de France qui m'a renvoyé un courrier m'indiquant qu'il n'y avait aucun litige a mon nom au FICP ainsi qu'au FCC. Comment puis je donc être encore redevable de ses sommes?
S'agit il d'un coup de "bluf" des Huissiers de justice?
Dois je vraiment demander une copie du jugement ainsi que du titre exécutoire? Peuvent ils refuser de me l'accorder?

- Le délai entre le premier incident de paiement et le jugement depasse deux ans pourquoi n'y a t'il pas eu délai de forclusion? Puis-je faire valoir ce droit 13 ans après malgré le jugement?

Je ne vis plus ... merci de m'éclairer, vraiment.

 

 

Re: Courrier dette 13 ans après jugement...

        Impossible de vous répondre avec précision en l'absence des documents des huissiers. Vous devez leur demander la copie du jugement et de sa signification (acte d'huissier délivrant le jugement au condamné). Mais si les difficultés persistent, reprenez contact avec nous par courrier postal, notre site n'étant pas l'endroit indéal pour traiter un litige publiquement !
      Cordialement
     Le Président, J. MOPIN

 

 

Re: Courrier dette 13 ans après jugement...

 Merci, pourrais-je m'entretenir avec vous par mail?
Il y a t'il un quelconque danger ou risque de réclamer le jugement?

 

 

Re: Courrier dette 13 ans après jugement...

     Nous préférons l'envoi des pièces par la Poste pour des raisons pratiques d'organisation interne de notre association. Recevant plus de 2000 demandes annuelles par internet, il vous est facile d'imaginer que les bénévoles que nous sommes ne peuvent pas entretenir de correspondance particulière avec chacun !
       J. MOPIN

 

 

 Bonjour
En 2010 j'ai fait un crédit à la caisse d'épargne dans le but de monter une entreprise. Je remboursé tous les mois ce prêt jusqu'à ce que ma société soit mise en liquidation judiciaire en janvier 2014. Au départ la caisse d'épargne m'a envoyé plusieurs courriers en lettre recommandées me demandant de régler les sommes restant dus avec des frais en plus puis plus rien. Je me pensais donc "tranquille" jusqu'à il y a 1 mois. La je reçois une lettre simple de la société de recouvrement SOGEDI qui pour avoir mon adresse postale m'a dabort contacter par téléphone en me faisant croire qu'ils avaient du courrier en attente pour moi et que leur société recherchait les personnes afin de leur faire parvenir leur soit disant courrier. Bref. Donc je reçois une première lettre simple me demandant de régler presque 6000e en me précisant bien que s'est la caisse d'épargne qui les a mandaté. Je ne répond pas et 2 lettres suivent la première. Toutes identiques. Je ne répond toujours pas. Et ce jour je reçois un courrier toujours en lettre simple mais cette fois ce d'u huissier de justice de Nantes qui me dit être mandaté par SOGEDI et qui me demande de régler cette même somme dans les plus brefs délais sinon l'affaire serait portee au tribunal. J'imerais savoir quoi faire en sachant que je ne peux absolument pas régler cette somme. Je pensais que la caisse d'épargne aurait abandonner led poursuites contre moi surtout qu'il s'agit de ma banque perso.
Merci pour votre réponse

 

 

Re: Giremi

    Notre asociation ne peut malheureusement pas vous donner de réponse fiable sur votre situation car la dette d'origine est une dette de commerçant et non de particulier, ce qui sort du Code de la Consommation et donc de nos compétenes.
    Désolé de vous frustrer
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

Harcèlement

 Bonjour,
J ai pu lire, les differents soucis plus ou moins similaires à ma situation .

Je m excuse d avance, si il y a eu le même cas que moi et qu'il y a déjà eu une réponse. 
Je vous expose ma situation, qui est avec la société cofidis carte 4etoiles , je ne me souviens pas de la date exacte , elle se situe entre 2002 et 2004.
Mais je me rappel, vaguement, d une conversation,  téléphonique, avec le service de recouvrement de cofidis , j étais jeune à peine 18 ans. Je n' y ai vais pas donné suite a l époque.
Mais j'ai été fiché pendant 5ans pour cette créance. Il y a un mois j'ai été contacté par la société  eos credirec . Or suite à rétablissement personnel,  et un jugement rendu en 2017, pour l effacement de mes créances .
je me suis  dis  que si  cette  dette  existait, elle  y aurait   figurée dans la listes des créances  .  Donc j ai ignoré leurs appels et maintenant , il m envoi par courrier simple  une demande à l "amiable "  le remboursement de la sommes plus de 2000 euros   .  Mes questions  sont  les suivantes:

Dois-je y répondre ? comme vous le conseiller en Ar 
Alors que j ai été fiché pour cette créance.
 
Dois-je y donner suite, vu ma situation  ?  
La Dette est elle recevable ou comme vous dites en vu de la date parle t on de Forclusion ? 

En Vous Remerciant Pour Le Temps Accordé A Ma Demande.
Bien Cordialement . 

 

 

Re: Harcèlement

      L'essentiel est de savoir si cette créance a un titre exécutoire contre vous ou non. Il faut donc le demander par LRAR aux huissiers ou à Credirec. S'il y a un titre exécutoire, vous aurez le choix entre négocier un échéancier ou saisir la commission de surendettement de nouveau (si vous ne pouvez payer). Mais s'il n'y a pas de titre exécutoire, vous leur opposez les délais de forclusion det de prescription qui sont de 2 ans depuis le premier incident de paiement.
     Vous pouvez aussi reprendre contaact avec la commission de surendettement qui a effacé vos dettes pour lui demander si cette créance figurait ou non dans la liste effacée.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

credirec

bonjour je suis harcele au telephone et par courrier par credirec pour une creance d'un credit cofidis  que j'aurais contracte en 1998 , je ne me souviens pas de ce credit
je leur ai demande de m'envoyer des documents concernants cette dette, il me reponde qu'il n'ont pas a le faire et me demande de payer la somme etant en 1998 de 1800 francs et maintenant on me reclame 6300 euro.
que dois je faire ?
merci pour votre reponse

 

 

CREDIREC

 bonjour à tous 

Moi aussi je vis un cauchemard avec EOS CREDIREC pour un ancien crédit COFIDIS datant depuis 2007 

Une certaine MME RICHARD ME harcèle sans cesse sur mon telephone j'ai reçu un courrier bien évidemment je conteste le montant 

J'ai bien vérifier le courrier que j'ai reçu et je sais que sans injonction de Payer ils ne peuvent rien faire c'est la société Prestalliance qui récupére les anciennes dettes 
Je pense lui faire un courrier de ce style 
"Vous m’avez prévenu que l’organisme "EOS CREDIREC é vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.

Ces sommes  étant l’objet d’une contestation de ma part, j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire.
Il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d’instance aux fins d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer ».
Le cas échéant, dès que celle-ci me sera signifiée par voie d’huissier, et en fonction des éléments présentés, je me réserve le droit, soit de payer, soit d’y faire opposition dans le délai d’un mois.
Le juge d’instance ou de proximité me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n’y a pas d’autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position.
A partir de la date de réception de cette lettre, toutes relances de votre part, tant par courrier que par téléphone, seront considérées comme du harcèlement et de l’intimidation. Je n’hésiterai pas à porter plainte pour ce motif, ce qui hypothéquera sérieusement vos chances d’obtenir la validation de la dette par les voies judiciaires.

Personnellement si vous n'avez que ça à faire ce n’est pas mon problème 
 
Je vous prie de croire, madame Richard, en l’expression de mes sentiments respectueux."

Ce type de courrier est à envoyer en A/R 

Bon courage à tous 
 

 

 

Re: credirec

     Contrairement à ce que l'on répond à vos demandes, la société de recouvrement doit vous donner toutes les informations concernant la créance qu'elle veut recouvrer. Vous pouvez donc leur demander la copie d'un titre exécutoire et de sa signification par huissier. Procédez par LRAR et informez les que s'il n'y a pas de titre vous refusez de payer quoi que ce soit et qu'en cas de relance vous déposerez plainte pur harcèlement.
    J'en profite pour signaler à Olivia que si une société de recouvrement ou un huissier n'a aucun pouvoir de contrainte sans titre exécutoire, il faut toujours le demander pour ne pas prendre le risque d'une position intenable s'il y a un titre planqué par le recouvreur ! La demande par LRAR est la preuve de votre exigence et le silence  ou la réponse moralisatrice vous placera en situation de force pour refuser de payer.
    Cordialement,
    J. MOPIN

 

 

Créance datant de 2007...

 Bonjour, 
Voilà la mauvaise surprise du début d'année. ... j'ai,  en juin 2007 effectué une réparation auto auprès de feu #### la patte de l'epert. .. pour cela je suis passé par un paiement  d'environ 500€, en 10 fois ( apparemment crédit sofemo) et les accidents de la vie étant ce qu'ls sont, je n'ai pu a l'époque  rembourser que la première mensualité.... de nombreux soucis,  de nombreux déménagements, un changement de banque, et de nombreuses années plus tard. ... je rentre dans ma banque tout début février retirer de l'argent,  et mon annonce que c'et impossible car il y a une saisie conservatoire sur mon compte courant et mon livret A, depuis le 23 janvier,  pour une somme de 1400€ débitée de mon compte sans m'avoir avertie et comptes bloqués 15 jours ... je tombe de haut ne comprenant pas du tout ce qui m'arive ... aucun courrier de personne,  aucune explications... j'a remué ma banque qui finit par me fournir une lettre m'indiquant la saisie conservatoire avec en référence un cabinet d'huissier du Nord de la France, et  une référence sofemo/eos contentia ... zinsi qu' un numéro de téléphone. Bien évidemment je téléphone pour avoir des explications, on refuse de m'en donner , si ce n'est qu'il y a un titre exécutoire. 
À ce moment là,  je n'ai toujours aucune idée du créancier n'ayant depuis lors jamais contracté ni crédit ni dettes. ... et surtout, n'ayant jamais   rien reçu,  ni courrier ni coup de fil de personne, ni même huissier ou recouvrement  durant toutes ces années .
J'envoie donc un courrier AR dans lequel je demande toutes les précisions. ... une preuve de ma dette, le nom de mon creancier,  comment le contacter,  des documents prouvants que je dois de l'agent,  l'acte de saisie, un éventuel jugement,  et le fameux titre exécutoire évoqué au téléphone.  

Le 12 février 2018 mes comptes ont été recrédités des 1400€ ponctionnés le 23 janvier ( j'ai trouvé bizarre qu'on  me rende une telle somme après m'voir  affirmé que je la devais et qu'ils étaient dans leur droit)  aujourd'hui,  j'ai enfin reçu en envoi simple, une réponse de l'hissier,  qui me fournit seulement un titre exécutoire datant de avril 2008 et me précise dans son courrier,  qu' il s'agit "a l'origine" d un crédit sofemo paiement plusieurs fois feu####.

Du coup je comprends mieux, mais je conteste la somme, et la manière d'agir, vu que je n'a jamais rien reçu de personne. ... 
En plus, après entretien téléphonique,  le fameux sofemo n'eiste plus... et c'est dos contentia qui a repris. ... 
Que dois-je faire ?

 

 

Re: Créance datant de 2007...

    Difficile de répondre à toutes vos questions sans avoir en mains les documents. Envoyez nous cela par la poste avec un historique détaillé pour que nous puissions étudier votre situation tranquillement, à UFC QUE CHOISIR SENLIS BP 80059  60303 SENLIS CEDEX.
   Cordialement
    Le Président, J. MOPIN

 

 

Réclamation d'une créance de loyer 13 ans - après!

 Bonjour je suis harcelé par téléphone depuis des mois par une société de recouvrement . En effet celle ci me réclame une dette de loyer vieille de 13ans maintenant je n'est eu aucun courrier ni simple ni en r.a.r  ! Apres plusieurs refus de ma part de leur payé quoi que ce soit et après leur avoir dit que cette dette devait être prescrit .il on reussit a retrouvé mon adresse postal ainsi mon m'envoyer deux courrier en 1 semaine afin de  leur payé une somme 1200€ soit disant une dette de loyer via un locapass (procilia)! Cela fait 13ans que jai quitte ce logement mais je ne me souviens pas avoir laisse une  telle dette.
Je voudrais savoir si il y'a pas forclusion de la dette et si je doit leur envoyé un courrier! Merci de votre réponse 

 

 

Re: Réclamation d'une créance de loyer 13 ans - après!

     Cette dette est frappée de prescription et vous pouvez donc faire savoir à ces braves gens que vous leur opposez ce délai pour refuser de payer quoi que ce soit.
     Cordialement
     J. MOPIN

 

 

Re: Réclamation d'une créance de loyer 13 ans - après!

 Merci de votre réponse mais encore cette après midi cette personne me menace de me mettre mon dossier au huissier ? Que dois je faire ? Et si je leur envoie un courrier que doit je indiqué dans celui ci afin qu'il me laisse tranquille ? Merci encore de votre réponse .

 

 

Re: Réclamation d'une créance de loyer 13 ans - après!

     L'huissier est agité comme une menace mais cette menace est inutile puisque ne servant à rien ! Personne ne peut maintenant vous obliger à payer. Envoyez une lettre recommandée avec AR à cette société de recouvrement pour lui rappeler la prescription et votre refus de payer en conséquence. Menacez les à votre tour de déposer plainte pour harcèlement en cas de récidive. Et si difficultés après cette LRAR, reprenez contact avec nous pour une intervention directe (réservée à nos adhérents).
   Cordialement
    J. MOPIN

 

 

Re: Réclamation d'une créance de loyer 13 ans - après!

 Merci pour vos précieux conseil  Je fais ma mettre ce jour et je voie ce qu'il en est ! Bonne journée à vous .

 

 

Demande de payer et harcèlement

 Bonsoir
En 2005 j ai contracté une dette de 3000 euros avec mon ancienne banque j ai voulus les payé avec un accord mais ils ont refusé j ai donc fermé mon compte est fait un dossiers à la banque de France 
Depuis plus de nouvelle de mon ancienne banque 
Depuis 15 jours un service DCO qui ont leur siege au canada me telephone et me harcèle de mail pour soit disant trouvé un accord de prélèvement 
1er question 
Dans la mesure ou le dossiers est en suspend depuis 13 ans est ce que je suis oblige de payer cette dette?
Je ne suis pas contre de payer mais on me demande 3000 euros cash et si je paye pas on m envois un huissier est ce normal 
Quel sont les demarche à faite dois je porté plainte pour harcèlement ?

 

 

Re: credirec et leur appel...

 Bonjour,

depuis 1 mois Credirec me harcele pour faire valoir un titre exécutoire qui m'aurait été remis en 2002, sauf qu'a cette date je n'etais pas en
france mais à l'etranger, je suis revenue depuis 2013. je n ai pas de souvenir de cette dette (finaref) et je demande donc à voir le dossier
de credit, credirec me dit qu'ils ne peuvent pas me le fournir et que de toute façon il y a un titre éxecutoire (a mon d'épouse7335);
refusant toutes transactions avec eux, hier j'ai du aller chercher chez l'huissier de ma competance juridique une signification de cession de creance avec
commandement de payer aux fins de saisie-vente ! puis je faire une opposition a ce titre exécutoire dont je viens de prendre connaissance 16 ans apres
principal 2882,95 euros, interets calculés 7335 euros, interets prescrits 4967, solde a regler 5529,

que faire ? merci pour vos conseils

 

 

Re: Demande de payer et harcèlement

    L'essentiel est de savoir s'il y a eu un titre exécutoire (jugement ou injonction de payr)er) à votre encontre. Vous devez donc leur demander la copie de ce titre et de l'acte de signification. En l'absence de ces documents, il y a prescription et forclusion que vous pouvez leur opposer pour refuser de payer le moindre centime.
      Cordialement
      J. MOPIN

 

 

Re: credirec et leur appel...

     Si vous étiez concerné par l'injonction de payer et qu'elle ne vous a pas été signifiée à personne, vous pouvez faire opposition dans le délai d'un mois. L'affaire sera alors réétudiée par le juge d'instance en présence des deux parties.
    Cordialement
    
       J. MOPIN

 

 

Re: Demande de payer et harcèlement

 oui il y a un titre executoire du 17 JUIN 2002 en date du 24/062002 dument revetu de la formule exécutoire en date du 04/09/2002 SIGNIFI2 EN LA FORME EN DATE DU 03/0602003,
je demande le contrat de cette dette car je n'ai rien signé

 

 

Re: Demande de payer et harcèlement

 suis encore dans les temps pour reclamer les documents liés a ce credit a consommation ??

 

 

Re: Demande de payer et harcèlement

     Il n'y a pas de délai pour demander la preuve de la réalité d'un titre exécutoire, vous pouvez donc le faire maintenant. Mais si vous pensez n'avoir jamais contracté ce crédit, il est évident que vous devez demander par LRAR la copie de ce contrat censé avoir été signé de vos mains ! Attention cependant ! Demandez non seulement la copie du titre mais aussi la copie de sa signification ! Car si l'acte de signification a été délivré en Mairie vous disposerez d'une possibilité de recours juridique. Par contre, si la signification a été faite à personne (à vous-même), vous ne disposerez de toutes façons d'aucun recours possible car vous aviez un mois à ce moment là pour vous opposer à ce titre exécutoire.
   En bref, vous demandez par LRAR à cet huissier : copies du titre, de sa signification et du contrat de crédit portant votre signature.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

RECOUVREMENT CREANCE ANCIENNE

Bonsoir,
En 02/2002 un titre exécutoire a été accordé à la société Cofidis, mais cette dernière ne l'a jamais utilisé.
En 2009 cette dernière a vendu sa créance à une société de recouvrement.
En 10/2017 le concubain de ma mère reçois un courrier de la banque lui stipulant que ces comptes étaient bloqués (c'était le co-emprunteur), ceux de ma mère égalements.
Ils essaient de faire valoir leurs droits à l'aide d'un avocat, car à aucun moment la société de rachat de créance n'a averti du blocage des comptes.
Mais depuis 10/2017 leurs comptes sont bloqués et le jugement est encore reporté à la fin du mois.
Malheureusement, le concubain de ma mère est décédé il y a quelques jours.
Que va t-il se passer ?
Avaient-ils le droit de bloquer les comptes aussi longtemps ?
Je me fais beaucoup de soucis.
Par avance merci pour votre aide.

 

 

Re: RECOUVREMENT CREANCE ANCIENNE

    Il n'y a pas de délai maximum de blocage d'un compte. Seul un juge peut mettre fin à une saisie sur compte en prononçant ce qu'on appelle la main-levée. Il faut donc que l'avocat en charge de cette affaire pour les débiteurs active la décision du juge.
          Cordialement
           J. MOPIN

 

 

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