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 SEPA, VOUS CONNAISSEZ (2) ?

Les nouvelles règles des prélèvements bancaires

 

    Depuis août 2014, les règles concernant les prélèvements bancaires sur nos comptes ont changé. Nos explications et nos conseils.

    Entré en vigueur l'année dernière, le réglement SEPA (sigle en anglais qui signifie Espace Unique de Paiement en Euros) vise à faciliter les opérations bancaires entre les différents pays de la Communauté Européenne. Par exemple, payer un professionnel allemand depuis la France est devenu une opération directe, rapide et bien moins coûteuse qu'avant. Mais ces nouvelles règles peuvent présenter des risques pour le consommateur.

    En effet, jusqu'ici le prélèvement sur nos comptes ne pouvait se faire qu'avec un double mandat de notre part : l'un qui donnait l'autorisation à un professionnel de présenter une demande de prélèvement sur notre compte, l'autre qui donnait l'ordre au banquier de payer les demandes émanant de ce professionnel. Avec SEPA, seul le créancier est titulaire d'un mandat, le banquier se trouvant dans la situation d'un payeur aveugle. On voit d'ici les risques : un escroc ou un professionnel mal intentionné pourrait obtenir un prélèvement dès lors qu'il a connaissance de nos coordonnées bancaires. Heureusement, il y a des parades ! Mais elles exigent bien évidemment un peu de sérieux du consommateur et la connaissance de ses droits. Revue de détail :

     Ne jamais donner vos coordonnées bancaires à qui que ce soit à distance (mail, SMS, téléphone...). N'oubliez pas qu'aucun organisme ne demande votre identité bancaire par ces moyens, même quand il voudrait vous faire croire qu'il va vous rembourser une importante somme d'argent ! Ou que le mail vient d'un ami qui a besoin de votre aide financière pour le sortir d'une situation momentanément délicate...!

     Contrôler dès réception vos extraits de compte car trop de consommateurs sont négligents de ce point de vue. La loi (le Code Monétaire et Financier) vous protège mais vous n'avez que 13 mois pour contester une opération non autorisée. Si vous devez contester, faites le par écrit pour garder une trace de votre réclamation. Sachez que le banquier doit recréditer immédiatement votre compte de la somme débitée, sauf à PROUVER votre mauvaise foi.C'est à lui ensuite d'engager un éventuel recours contre le professionnel en cause.

     Transmettre à votre banquier une liste blanche et une liste noire des professionnels toujours autorisés ou jamais autorisés à prélever sur votre compte! Cette possibilité devait faire l'objet d'une campagne de publicité des banques vers leurs clients. On se demande bien pourquoi il ne s'est rien passé !

      Et bien sûr, en cas de difficultés non aplanies par la mise en oeuvre de ces conseils, prenez contact avec nous !


   

Commentaires

CARTE PASS : SOUSCRIPTION SANS SIGNATURE DE MA PART

Bonjour,

J'ai résilié et détruit ma carte PASS (Carrefour banque) en mars 2013 par courrier en recommandé avec accusé de réception et cette résiliation a bien été effectuée.

EN MARS 2015 (2 ans plus tard) je reçois de carrefour banque un courrier du 21 mars 2015 m'informant que je vais recevoir une nouvelle carte PASS, suite à une demande que j'aurais faite dans un magasin Carrefour le 20 mars 2015.

J'adresse le 26 mars 2015 un recommandé à Carrefour pour signaler que je refuse cette carte car je n'ai pas mis les pieds dans ce magasin, ni rien demandé (et certainement pas la carte Pass) ni même rien signé.
Je m'aperçois, en consultant mon compte bancaire, qu'une demande de prélèvement a été faite par Carrefour Banque sur mon compte. Je conteste immédiatement ce prélèvement et demande à mon banquier de me fournir la demande de prélèvement SEPA correspondante, qu'il me dit ne pas pouvoir me fournir car la banque ne l'a pas en sa possession ???
Carrefour Banque ne répond pas à mon courrier et m'adresse le 1er avril un document m'informant que, puisque j'ai refusé le prélèvement sur mon compte, je m'expose à des sanctions ... notamment si je n'effectue pas les règlements de la cotisation d'assurance ?????

J'apprends donc à cette occasion que sans demande, ni accord, ni signature de ma part Carrefour Banque m'a adressé une carte Pass, a tenté d'effectuer un prélèvement sur mon compte, puis a souscrit en mon nom un contrat d'assurance ??? Si ce n'est pas de la vente forcée et de l'escroquerie, de quoi s'agit-il ?

J'ai adressé à Carrefour banque, le 17 avril 2015, un nouveau recommandé pour réclamer l'intégralité des pièces de mon dossier puisque je sais que ma signature ne peut pas y figurer ... Aucune réponse à ce jour ...

Pouvez-vous me dire quels sont les recours contre ces créanciers qui usent et abusent du mandat de prélèvement SEPA ... y a t'il un moyen de porter une plainte groupée.

Je peux vous faire parvenir toutes les pièces de mon dossier

Merci par avance de votre réponse,

 

 

Re: CARTE PASS : SOUSCRIPTION SANS SIGNATURE DE MA PART

    Comme nous l'expliquons dans notre article, le système SEPA fait que votre banquier paye en aveugle. S'il doit vous rembourser intégralement de l'opération non autorisée, c'est à lui qu'il incombre de se retourner (s'il le souhaite) vers celui qui a abusé. Cela ne vous empêche pas de déposer une plainte chez le Procureur ou à la Répression des Fraudes contre CARREFOUR, dans l'espoir qu'il y en aura beaucoup et que ces services vont réagir en engageant des poursuites. Mais notre triste expérience en la matière nous incite au pessimisme.
   Cordialement
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Avec Carrefour, j'optimise !

 

 

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