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 SOCIETES DE RECOUVREMENT

Une nouvelle arme

 

         Notre bagarre permanente avec les sociétés de recouvrement nous pousse à effectuer des recherches pour aider toujours mieux les consommateurs victimes de procédés parfois critiquables. Et à force de chercher...on trouve ! La nouvelle arme se nomme Article 1690 du Code Civil.

      La majorité des litiges qui nous sont soumis portent sur ce qu'on appelle des créances cédées. Des sociétés de recouvrement achètent à d'autres sociétés (généralement sociétés de crédit) des listes de créances et tentent de les récupérer pour leur propre compte. Le consommateur débiteur est alors appelé le "débiteur cédé".

      La tentative de recouvrement commence généralement avec une lettre simple informant le débiteur cédé de la cession de créance "Vous deviez de l'argent à la société X, elle nous a vendu sa créance, c'est donc maintenant à nous que vous devez cet argent". Et dès cette entrée en matière on oublie de vous donner une information capitale : la créance ne vous est pas opposable tant que le nouveau créancier ne vous l'a pas signifiée, ce qui impose un acte d'huissier constatant que vous avez été officiellement informé. Et la Cour de Cassation s'est montrée très ferme avec le respect dû à cet Article 1690 du Code Civil en décidant dans un Arrêt récent (22 mars 2012) que "la simple connaissance de la cession ne suffisait pas à rendre la créance opposable au débiteur cédé". Autrement dit, la lettre simple envoyée ne suffit pas.  Pas plus d'ailleurs qu'une éventuelle lettre recommandée !

      Voici donc l'arme à utiliser en priorité quand commencent les relances à propos d'une créance cédée ! Précisez par lettre recommandée avec AR que tant qu'elle ne vous aura pas été signifiée, cette dette alléguée ne vous est pas opposable et que vous ne connaissez que le créancier d'origine. Ensuite, reportez vous à nos autres articles sur le sujet en tapant sur notre moteur de recherche "recouvrement" ou "CREDIREC". Il va de soi que cette nouvelle arme doit être utilisée seulement quand vous êtes certain qu'il n'y pas eu de jugement contre vous dans cette affaire et que le délai de 2 ans depuis le premier incident de paiement est dépassé. En effet dans les cas contraires, le nouveau créancier pourrait vous assigner (saisir le tribunal d'instance) et pour ce faire, il passera par...un huissier auquel il demandera de vous signifier, par la même occasion, la cession de créance, remplissant ainsi les conditions imposées par l'article 1690 du Code Civil.


      Une dernière information : l'intervention d'un huissier vous sommant de payer n'a rien à voir avec une signification qui est un acte où l'huissier (territorialement compétent pour votre domicile) doit procéder par un écrit remis à l'intéressé contre signature. Notre association vous rappelle qu'en dehors de sa fonction d'auxiliaire de justice dans les procédures judiciaires, l'huissier n'a aucun pouvoir de contrainte.

    
  

Commentaires



 Donc, vous allez créer avec cet Article 1690 du Code Civil de nouveaux chômeurs, en l'occurrence  les sociétés de recouvrement !  C'est ballot  hein !

 

 

Réponse à Robin

    C'est ballot ! Je ne sais si votre commentaire est dicté par l'humour mais le travail de recouvrement de créances est en soi un métier honorable. Quand les méthodes utilisées ne respectent pas les textes de loi en vigueur, notre association a la faiblesse de penser que cette honorabilité en prend un coup et que notre rôle est d'informer les consommateurs sur ces méthodes ! Mais c'est une opinion que nous n'obligeons personne à partager !
    Le Président
     J. MOPIN

 

 

Re: Réponse à Robin

Juste de l'humour,... en ces temps incertains où tout fout le camp, ça, ils ne nous le prendront pas...pas tout de suite !

 

 

Bonjour,

Je me tourne vers vous, suite à une dette que l' on me réclame dans le cadre d' une succession.
Mon père est décédé le 31 janvier 2013, et dans le cadre de la succession, la scoiété HOIST réclame une dette de 6 226.35€
Je voudrais avoir votre avis, à savoir si je dois payer ou non.

En effet, je n' ai aucune preuves que le jugement ai bien été siginifié à mon père.
Je ne sait pas si le papier du jugement est un titre exécutoire.
J' ai remarqué des incohérences; sur une feuille au 30/07/03 le montant principal est de 3.428.08€ , les frais divers de 4.04€, les interêts de 410.31€ et le cout de l' acte de 62.66€, un total de 3 905.09€.
Alors que sur une autre, au 17/04/2013 le montant pricipal est de 3428.08, les intérêts à/c du 08/02/2002 ( limités à 5 ans) de 2735.61€ et le cout de l' acte de 62.66€, un total de 6226.35€.
Si je comprend bien, en 4 ans, les interets sont passé de 410.31€, à 2 735.61€ ?
Du 08/02/2002 au 30/07/2003, soit 1 an et 5 mois, les interets sont de 410.31€, multiplié par 4 ans étant donné qu' une année d' intérêts est déja écoulée, devrait faire un total de 1 641.24€ ? (410.31 x 4 = 1641.24)

J' ai lu que des erreurs dans un dossier pouvait le rendre caduque.
Puis-je vous envoyer les documents afin que vous puissiez les etudier ?

Merci d' avance.

Nico

 

 

Re: Nico

    Un jugement est bien un titre exécutoire et un héritier qui choisit d'accepter un héritage hérite de l'actif et du passif de cet héritage. Le jugement vous est donc opposable et vous ne pourriez éventuellement vous battre que sur le montant qui vous est demandé. Mais pour obtenir une modification de la somme demandée, il vous faudra saisir le juge de l'exécution.
   Cordialement,
    le Président
      J. MOPIN

 

 

2 huissiers différents pour le même dossier. Mais à quel huissier faut-il payer ?

 Bonjour,

Tout d'abord concernant ce blog, je tenais à remercier toute l'équipe pour son travail et son dévouement.
J'apprécie de venir lire les différents sujets remplis de conseils et d'astuces.

Aujourd'hui à mon tour je vous écris, j'ai besoin d'y voir clair.
Voilà, l'année dernière j'ai reçu 2 courriers en provenant de 2 huissiers différents pour un trop-percu de la caf pour mon allocation de logement, dû à mon déménagement. Il me réclamait le dernier mois que je ne conteste absolument pas.

Le premier huissier est à 50 kms de mon domicile fiscale. Signification de contrainte détaillée envoyée en lettre RAR. Dessus, il m'informe mes droits et recours possibles.

Le deuxième huissier est du département de la Caf de mon ancienne adresse soit 340 kms de mon domicile fiscale. Lettre simple, SANS INFORMATION de mes possibilités de recours mais la menace écrite : "Faute de règlement, je me verrai dans l'obligation de reprendre les poursuites à votre encontre."

J'ai immédiatement payé au 1er huissier se trouvant dans mon département et domicile fiscal.
J'ai payé la totalité de la dette 237 euros inclus le coût de l'acte et le droit proportionnel frais de l'huissier. (Dette caf 177euros)

Un an passé, aujourd'hui, je recois une lettre du 2ème huissier me réclamant un total restant dû pour son étude de 96,68 euros sans autre prévision.

Moi je pense que ce montant dû sans précision, c'est peut-être ses propres frais ?
J'ai payé à l'huissier de mon département qui a déjà payé à la caf, je ne vais pas encore payer au deuxième huissier qui m'envoie une lettre simple ?
Et pourquoi payer au deuxième ? Puisque j'ai déjà soldé ma dette auprès du premier.

Ma question est de savoir si l'huissier n'abuse pas ? Est-il dans ses droits ? Et quels sont mes droits ?
Merci pour vos conseils.

Max

 

 

Re: 2 huissiers différents pour le même dossier. Mais à quel huissier faut-il payer ?

    Envoyez au second huissier une LRAR dans laquelle vous donnerez tous les éléments de votre paiement : adresse de son collègue, montant payé, date et moyen de paiement (chèque n° tant par exemple).
    Mais avertissez le qu'il n'est pas question de payer 2 fois des frais pour la même affaire.
   Cordialement,
   le Président
    J. MOPIN

 

 

Re: 2 huissiers différents pour le même dossier. Mais à quel huissier faut-il payer ?

 Merci beaucoup pour toutes les informations.
J'ai suivi vos conseils.

Bien cordialement.
Max.

 

 

créance

 Bonjour,
je viens vers vous pour demander de m'éclairer, voila mon histoire est compliquée
je devais à une société de crédit que j'avais souscrit en 2001 et en 2007 j'étais a l huissier de mon domicile avec un jugement de saisie sur salaire.En novembre 2008 j'ai reçu du tribunal une levée total de saisie de rénumération ,j'ai appelé mon huissier et je lui ai demandé si je devais continuer a lui payer , il m'a répondu non , ensuite plusieurs mois après j'ai reçu de cette societé des arrangements à l'amiable ,j'ai de nouveau rappelé l huissier qui m'a dit de ne pas en tenir compte que c'était le tribunal qui tranché.
Novembre 2013 j'ai reçu une lettre de l'huissier convocation à l'étude , je m'y suis rendue et la il me dit qu'il n a pas reçu le dossier de la société pour ma créance( qui avait bien augmenté bien sur ) ,je lui dit vous savez bien que j'avais eu une main levée totale du tribunal et là il me dit je m'en souviens pas  je verrai ça dans le dossier dès que je l'aurais reçu, mais que je devais mettre en place chaque mois un virement de 400€ pour que je puisse les payer et que dès qu il aurait reçu le dossier il me reverrai , comme une idiote j'ai payée pendant 6 mois et subitement j'ai arreté car je n'ai rien qui prouve la somme que je dois payer et là j attends pour savoir si l'huissier me reconvoque car je pense que j ai très mal agis car tellement que j'avais la pression j ai payé sans preuve.
Merci pour votre réponse.
Cldt.

 

 

Re: créance

Vous avez bien le document de novembre 2008 du tribunal pour une main levée totale de saisie de rémunération !
Vous avez bien une trace de paiement des 6 virements effectués : > Un virement = une trace !
Avez-vous montré à l'huissier le document du tribunal !

Cordialement,

 

 

Re: créance

 bonjour,
Oui l huissier à vu la main levé mais il m'a dit qu'il pouvait reprendre et j'ai les preuve aussi des 6 mois de virement.
Cldt

 

 

Neuilly contentieux harcèlement

 Bonjour,

Que se passe t-il dans le cas d'un plan de surendettement en cours depuis 7 ans, respecté scrupuleusement en faveur du créancier CETELEM ? 

Et que, d'un coup, un mandat de prélèvement est enregistré à votre compte alors que vous ne connaissez pas NEUILLY CONTENTIEUX ?
Bien sûr, j'ai fait opposition, mais il semblerait, d'après ma banque, que cet organisme soit lié à Cetelem ?

Ce dernier ne m'a jamais informée de quoi que ce soit .....J'ai téléphoné à Cetelem qui m'a répondu que ma dette avait été soldée ?

Inquiète, j'ai écrit au Médiateur de Cételem par LRAR, car payer ma dette à un inconnu, je n'ai pas confiance.....

Dois-je écrire à Cetelem pour leur réclamer le montant de ma dette soldée et par qui ? Dois-je écrire à Neuilly Contentieux pour leur réclamer ce document ?

Merci de vos renseignements.

Bonne journée

 

 

Re: Neuilly contentieux harcèlement

    Stoppez le téléphone et passez à la LRAR pour toutes vos demandes, comme pour le Médiateur de Cetelem. Ecrivez à Neuilly Contentieux pour exiger les preuves qu'il est en droit de tenter un prélèvement.
   Cordialement
   J. MOPIN

 

 

plan de BDf neuilly contentieux

Bonjour,

J 'ai fait en plan bdf en 2010 où dans mes creanciers apparaissaient cetelem.

J 'ai recu en courrier en 2015 qui m informait que la société changeait, j'ai donc suivi mon plan bdf,non leurs informations, jusqu' au 65 mensualités (sept 2016 ).Ce jour  (fev2018), je recois 4 courrier en AR me demandant de regler mes impayés sur tous les dossiers encours, et deplus ils m 'ont denouveau fichers FICP. Je suis au bord du gouffre aidez moi svp.

Pour informations je n 'ai ni changer de nurmero de tlephone ni d 'adresse pendant les 18 mois qu'il viennent de s'écouler.


 

 

Re: plan de BDf neuilly contentieux

     Impossible de vous répondre sans avoir les éléments du dossier. Merci de prendre contatc avec nous à notre adresse postale.
     Cordialement
     Le Président
      J. MOPIN

 

 

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